Intervention de Bernard Cazeneuve

Je ne partage pas votre avis, monsieur le rapporteur général. Certains territoires connaissent des situations, qui peuvent être identifiées par le ministère du budget et par vous-même, monsieur le rapporteur, dans lesquelles les intercommunalités qui bénéficient de la compensation pendant une durée limitée – notre dispositif ne s'appliquerait évidemment pas au-delà de la durée de la compensation – se retrouvent surcompensées par rapport à d'autres collectivités territoriales entre lesquelles sont répartis les fonds du fonds départemental de taxe professionnelle.

L'amendement n° 49 donnerait à l'EPCI, dans le cadre d'un accord passé avec le département, la possibilité de lui rétrocéder cette surcompensation afin d'assurer une équité de la compensation entre les collectivités infradépartementales. Cette opération, budgétairement neutre, serait une mesure de justice entre les collectivités territoriales. Eu égard à sa neutralité budgétaire et de l'intérêt qu'il présente pour les collectivités locales, sur lesquelles ne s'applique aucune contrainte puisqu'elles peuvent en délibérer entre elles, je vous propose d'accepter mon amendement n° 49 au bénéfice des explications que je viens d'apporter.