Intervention de Didier Migaud

Cet amendement du rapporteur général a le mérite de reposer la question des niches sociales. La réponse que vient de faire M. Le secrétaire d'État, nous l'entendons depuis des années dans la bouche de ses prédécesseurs. Sans doute le cas des jeunes entreprises innovantes est-il particulier, et il en est d'ailleurs tenu compte dans l'amendement du rapporteur général, mais en elle-même l'idée d'un plafonnement est bonne, comme l'idée d'une évaluation des niches sociales, d'autant que celles-ci sont de plus en plus importantes et nombreuses : elles atteignent aujourd'hui 32 milliards d'euros, et leur évaluation n'en est que plus urgente.

Je confirme à notre assemblée que nous sommes convenus avec la commission des affaires sociales, présidée par Pierre Méhaignerie, de créer une mission d'information commune sur ces niches sociales – je dirai un mot tout à l'heure sur les niches fiscales, notamment celles qui concernent l'impôt sur le revenu – afin de proposer certaines recommandations quant à leur évaluation et leur plafonnement.