Intervention de Michel Bouvard

Cet amendement n° 282 rectifié a trait au droit de reprise. En fait, depuis l'instruction du 8 février 2000, l'administration considère que son droit de reprise court à partir de l'année où le crédit impôt recherche a été imputé ou restitué. La période de couverture évolue donc entre sept et dix ans, ce qui impose de lourdes obligations de conservation de documents aux entreprises concernées, notamment aux plus petites.

En commission, j'avais d'abord déposé un amendement qui visait à aligner le délai de reprise du crédit impôt recherche sur les dispositions générales en matière fiscale, soit trois ans après l'exercice concerné. Cet amendement avait été approuvé par la commission.

Mais, lors des discussions de préparation de cette loi de finances que j'ai pu avoir avec vous ou vos collaborateurs, monsieur le secrétaire d'État, on m'a expliqué que cet alignement n'était pas aussi simple qu'il en avait l'air. Ainsi, il pouvait conduire à fixer un droit de reprise inférieur à deux ans, notamment dans le cas des entreprises dont l'exercice n'est pas aligné sur l'année civile.

Par exemple, pour un exercice clos le 30 novembre 2008, l'entreprise déposerait sa déclaration de crédit impôt recherche de 2007 avec la déclaration du résultat, soit le 15 mars 2009. Selon mon amendement initial, le délai de reprise expirerait alors le 31 décembre 2010, soit moins de deux ans après la déclaration. Vos collaborateurs considéraient que, dans ces conditions, l'administration disposerait d'un délai trop bref pour exercer son contrôle.

J'ai donc déposé cet amendement n° 282 rectifié qui fait courir le droit à partir du dépôt de la déclaration, ce qui donne trois ans à l'administration pour examiner le dossier. Évidemment, nous ne sommes plus dans des dispositions générales, mais spécifiques au regard du code général des impôts.

Si toutefois vous acceptiez cet amendement, cela mettrait un terme à un vieux contentieux sur le crédit d'impôt recherche. Le droit de reprise est hors normes ; il pose non seulement un problème de conservation des documents par les entreprises mais aussi d'appréciation quant à la définition des activités de recherche : en ce domaine, en sept ans, des changements très importants ont pu intervenir, et la lecture que l'on peut avoir pour exercer le droit de reprise n'est donc pas forcément la même qu'au moment où le crédit d'impôt recherche a été accordé.