Intervention de Jean Launay

Le produit des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière est très inégalement réparti entre les départements.

Une péréquation – maître mot dans un débat budgétaire – doit être organisée, ce que permet l'amendement n° 96 qui y affecte la totalité d'une majoration des taux actuels de ces droits. Le produit supplémentaire directement lié à cette majoration vient alimenter un fonds de péréquation au profit des départements.