Intervention de Jean Launay

Je comprends bien l'argument du rapporteur général, qui n'aime pas la rétroactivité. Reste que le dépôt de cet amendement répond à des cas concrets, réellement constatés et que nous ne pouvons pas ne pas évoquer.

Je le répète : si l'amendement n° 240 , que nous considérons comme un amendement de repli, est adopté, nous devrons y travailler ensemble dans le cadre de son examen au Sénat.