Amendements N° 317 à 317C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 16 novembre 2007 par : M. Baert, M. Viollet, M. Launay, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 40(C)
I. - L'article 1679 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le seuil d'exigibilité de la taxe est porté à 10 000 euros pour les associations à but non lucratif de caractère éducatif, culturel, sportif, social, humanitaire ou intervenant dans les services à la personne ».
II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
En relevant le seuil d'exigibilité de la taxe sur les salaires, il s'agit d'encourager la création d'emplois dans le secteur associatif, notamment dans les activités évoquées dans le texte de l'article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.