Intervention de Françoise Hostalier

Cet amendement vise à procéder à un ajustement technique. S'il est simple dans sa rédaction, il s'avère assez complexe dans son contexte législatif. Je donnerai donc, si vous me le permettez, quelques explications.

Certaines communes, qui abritent sur leur territoire un centre d'enfouissement technique ou une installation de traitement des déchets, se trouvent dans une situation transitoire pénalisante. Elles ne peuvent en effet pas lever la taxe prévue par l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales et pas davantage bénéficier des aides de l'ADEME, qu'elles avaient perçues à titre transitoire pour une durée de cinq ans.

Cet article précise que les communes qui ont sur leur territoire une structure de traitement des déchets peuvent lever la taxe sur le volume des déchets traités, si l'installation de ce centre de traitement est postérieure au 1er janvier 2006 ou si la commune a perçu une aide versée par l'ADEME avant le 1er juillet 2002. Pour celles qui se trouvent dans la situation intermédiaire – donc qui n'ont pas bénéficié du soutien de l'ADEME avant le 1er juillet 2002, mais qui ont abrité un centre de traitement après le 1er janvier 2006 –, l'aide prévue pour une période transitoire de cinq ans arrive donc à échéance. Cet amendement propose donc de permettre à ces communes de lever la taxe à partir du moment où elles ne perçoivent plus l'aide de l'ADEME.