Amendements N° 281 à 281C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 15 novembre 2007 par : M. Michel Bouvard.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Avant l'article 39(C)
I. - L'article 199 decies H du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le 1, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2015 ».
2° Dans les 1° et 2° du 2, à chaque occurrence, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 5 » ;
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le I de cet amendement vise à proroger jusqu'en 2015 la durée de l'incitation fiscale à la gestion forestière dynamique des forêts de production. Les travaux dont il est question s'étalent toujours sur plusieurs années, et il est donc nécessaire de donner aux propriétaires forestiers davantage de visibilité pour renforcer l'efficacité de ce dispositif.
Par ailleurs, le dispositif actuel est conditionnée par une triple obligation de durée de conservation de la parcelle, d'engagement de gestion durable et de constitution d'unité de gestion d'une taille minimum de 10 millions d'hectares. Ce dernier critère pose problème. En effet, si la réduction du morcellement forestier est un objectif important, la propriété forestière étant extrêmement fractionnée, le critère de taille minimale de l'unité de gestion est trop rigoureux et aboutit de fait à priver le dispositif d'une grande partie de sa portée, plus encore dans les zones de montagne qu'ailleurs.
L'objectif du II de cet amendement est donc de ramener le seuil de taille minimale des unités de gestion de 10 à 5 hectares, seuil plus réaliste et proche de celui envisagé lors de l'élaboration du dispositif.
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