Intervention de Didier Migaud

J'évoquerai aussi l'amendement n° 318 et dirai un mot au sujet de l'amendement n° 233 de la commission des finances, que j'ai cosigné avec le rapporteur général.

Je viens d'évoquer les niches sociales. S'agissant des niches fiscales, nous sommes confrontés au même problème : la dépense fiscale devient de plus en plus importante et les dispositifs de réduction d'impôt qui s'appliquent à l'impôt sur le revenu ont tendance à remettre en cause sa progressivité.

L'année dernière, un certain nombre de rapports faisaient apparaître, pour le seul impôt sur le revenu, plus de 190 dispositifs de niches fiscales ! Depuis, un rapport récent de l'OFCE, puis un autre encore plus récent de l'INSEE, montrent que s'il y a une pause, c'est bien dans le mouvement de réduction des inégalités. L'impôt sur le revenu a une dimension de moins en moins progressive, avec toutes les conséquences que cela peut avoir sur le consentement à l'impôt. Les questions d'imposition minimale et de plafonnement des niches fiscales se posent donc avec beaucoup d'acuité, d'autant plus avec l'adoption du bouclier fiscal et d'autres dispositifs récents. C'est pourquoi j'ai déposé ces amendements.

Toutefois, je vais retirer les amendements nos 318 et 319 au profit de l'amendement n° 233 , que j'ai signé conjointement avec le rapporteur général. Je les retire aussi parce que la commission des finances vient de mettre en place une mission, que je présiderai, dont le rapporteur sera M. Carrez, et qui comptera un représentant de chaque groupe de notre assemblée, mission qui devra remettre ses conclusions dans trois mois et qui travaillera, sur la base du rapport complémentaire que nous avons demandé au Gouvernement, sur les deux questions du plafonnement des niches fiscales et de la cotisation minimale sur l'impôt sur le revenu.

Le rapport que le Gouvernement s'était engagé à réaliser sur la question des niches fiscales nous a été remis comme promis le 15 octobre – je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir respecté votre engagement. Nous en avons pris connaissance : il contient un certain nombre d'éléments que nous souhaitions voir figurer. Le rapporteur général et moi nous sommes ensuite rendus, munis d'un questionnaire, à la direction de la législation fiscale où nous avons obtenu plusieurs précisions utiles.

Vous mentionnez dans votre rapport, monsieur le ministre, que l'on peut disposer de revenus confortables et se soustraire plus ou moins complètement à l'impôt sur le revenu. On constate aujourd'hui, grâce notamment à l'existence de niches non plafonnées, qu'on peut avoir des revenus extrêmement confortables et bénéficier de réductions d'impôt exorbitantes, jusqu'à s'exonérer totalement de l'impôt sur le revenu ! Ce qui revient à dire que les taux marginaux, y compris à 40 %, sont totalement illusoires puisque certains ne paient que 5 ou 10 %.

Nous allons donc travailler sur ce sujet qui intéresse tous nos collègues, au-delà de l'opposition : le rapporteur général s'est exprimé à plusieurs reprises, ainsi que mon prédécesseur, l'ancien président de la commission des finances. Une réponse comme celle que vient de nous faire Hervé Novelli ne suffit plus. Dans le courant de l'année 2008, nous devrons avoir mis en place soit un dispositif de plafonnement des niches fiscales, soit un dispositif de cotisation minimale sur l'impôt sur le revenu, soit une articulation des deux. Je persiste à penser qu'il n'est pas normal de se soustraire totalement au paiement de l'impôt sur le revenu.

Ces amendements, que je vais retirer, avaient surtout pour but d'ouvrir le débat. La commission des finances a pris des initiatives. Nous espérons donc, monsieur le ministre, que vous répondrez à nos demandes d'informations complémentaires et que nous pourrons, dans le courant du premier trimestre 2008, travailler avec vous sur des propositions qui pourront ne pas être consensuelles, mais qui permettront aux uns et aux autres de se situer sur ce sujet important que sont la justice fiscale et l'efficacité de la dépense fiscale.

Pour ma part, je pense qu'on transforme trop de dépenses budgétaires en dépenses fiscales, par facilité, et que pour répondre aux critères de Maastricht, un certain nombre de dispositifs coûtent en fait beaucoup plus cher que si l'on avait maintenu la dépense budgétaire originale. Il est grand temps d'avancer sur ces sujets, et j'espère que le rapport que nous avons demandé au Gouvernement le permettra.