Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 16 novembre 2007 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2008 — Avant l'article 39
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :La commission n'a pas adopté cet amendement, pour les raisons qui l'avaient conduite à repousser l'an dernier celui de M. Méhaignerie.
Dès lors qu'il y a constitution d'une société civile immobilière, les associés bénéficient sur leurs revenus, à proportion des parts qu'ils détiennent dans la SCI, d'une imputation des déficits réalisés par celle-ci. C'est là tout l'intérêt du montage fiscal.
