Intervention de Bernard Cazeneuve

L'amendement n° 49 concerne les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont situés des établissements exceptionnels dont les bases de taxe professionnelle ont évolué défavorablement, ce qui se traduit par une diminution du produit des recettes fiscales perçues. La perte de produit fiscal résultant de l'évolution défavorable des bases est compensée par l'État au profit du seul établissement public de coopération intercommunale. L'amendement n° 49 vise à permettre à l'établissement public de coopération intercommunale, de procéder, s'il le souhaite et dans le cadre d'une délibération concordante avec le conseil général, au reversement d'une partie de cette compensation au fonds départemental de taxe professionnelle.