Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Il résulte de la rédaction du premier alinéa de l'article 231-1 du code général des impôts que les collectivités locales sont exonérées de taxes sur les salaires. En revanche, le texte, dans sa rédaction actuelle, ne permet pas d'étendre cette exonération aux régies personnalisées qui émanent tout autant de ces collectivités. Il est donc anormal que la fiction juridique de la personnalité morale que confère au service public local le statut de régie personnalisée soit de nature à créer une zone de taxation, dans un domaine où le législateur a introduit un principe d'exonération.

Une modification de la rédaction de l'article 231-1 du code général des impôts permettrait donc de supprimer cette discrimination fiscale, qui est une inégalité de traitement des modes de gestion directe des services publics locaux en matière de taxes sur les salaires.