Intervention de Éric Woerth

La seconde délibération demandée par le Gouvernement s'organise autour de huit points.

Il s'agit en premier lieu d'abonder les crédits de la mission « Travail et emploi » à hauteur de 217,5 millions d'euros, en tirant les conséquences des différents votes effectués par l'Assemblée : le vote de l'amendement n° 173 rectifié sur les contrats de professionnalisation ; le vote de l'amendement n° 186 reportant au 1er janvier 2009 la suppression de l'allocation d'équivalent retraite, pour un montant de 60 millions d'euros ; le vote enfin d'un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale, aménageant les effets de la suppression de l'exonération de cotisations patronales au titre des salariés des organismes d'intérêt général des zones de revitalisation rurale, pour un montant de 150 millions d'euros.

En deuxième lieu, il vous est demandé de revenir sur le vote de l'amendement n° 186 effectué contre l'avis du Gouvernement et déplaçant 10 millions d'euros du programme « Aide économique et financière au développement » vers le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » au sein de la mission « Aide publique au développement ».

Troisièmement, d'abonder de 100,25 millions d'euros les crédits de diverses missions, notamment afin de répondre favorablement aux propositions de votre commission des finances.

Quatrièmement, de majorer la provision pour dépenses accidentelles de 63,75 millions d'euros.

Cinquièmement, de financer l'ensemble de ces mesures sans aggravation du déficit. Tous les programmes du budget général, hormis ceux qui comportent essentiellement des dépenses inéluctables, contribuent à cet effet, à hauteur de 386,5 millions d'euros. Cette somme permettra également de gager un montant de 5 millions d'euros ouverts au titre du dispositif d'expérimentation du revenu de solidarité active en première délibération.

Le sixième point tire les conséquences de l'amendement n° 70 deuxième rectification voté au moment de l'examen des crédits de la mission « Pouvoirs publics » et visant à transférer vers la dotation de la Présidence de la République les crédits permettant le paiement des personnels jusque-là mis gratuitement à sa disposition par les ministères, et de certaines dépenses de fonctionnement. Les crédits des différentes missions sont donc réduits de 68,5 millions d'euros.

Le septième point vise à tirer les conséquences de l'amendement n° 193 voté au moment de l'examen des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », au titre des moyens affectés au contrôleur général des lieux de privation de liberté prévu par la loi du 30 octobre 2007. Cette autorité indépendante est dotée d'un budget de 2,5 millions d'euros dont 2,05 millions d'euros pour la rémunération de dix-huit ETPT. Ces crédits et ces emplois sont gagés sur les programmes des différents ministères gestionnaires des lieux de privation de liberté entrant dans le champ du contrôle de cette autorité : ministère de la défense, ministère de l'intérieur, ministère de l'outre-mer, etc.

Le huitième point a pour objet de transférer les fonctions support de la MILDT, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie, du périmètre budgétaire du ministère de la santé vers les services généraux du Premier ministre, soit 4,8 millions d'euros et 25 ETPT. La MILDT est rattachée juridiquement et politiquement au Premier ministre. Or, ses moyens de fonctionnement étaient intégrés au sein du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », ce qui manquait de logique.

Enfin, je vous propose de tirer les conséquences de l'ensemble des votes intervenus en seconde partie et des modifications ainsi exposées par le vote de l'article d'équilibre et de l'état A annexé.

Un solde négatif s'établit ainsi à 41,79 milliards d'euros, à l'issue de travaux dont je tiens à nouveau à saluer l'excellence et le bon déroulement.