Intervention de Jean Launay

Cet amendement traite des avances remboursables, qui constituent un instrument d'incitation essentiel à la recherche et développement dont les PME innovantes profitent largement.

Dans le cadre de l'examen des crédits de la mission « Développement et régulation économiques », nous avons évoqué le regroupement d'OSEO Innovation et de l'Agence pour l'innovation industrielle. Pour que ces avances produisent leur effet optimal, il faut préciser qu'il ne s'agit pas, en matière comptable, de subventions, mais de prêts. Par conséquent, elles ne doivent pas être déduites de l'assiette de dépenses éligibles au crédit impôt recherche l'année de leur versement.