Amendements N° 235 à 235C (Retiré)

Conformément à l'article 244 quater B du Code général des impôts, les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt recherche pour les dépenses engagées dans leurs différentes opérations de recherche.

Ce dispositif a été révisé favorablement via l'article 87 de la loi (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) de finances pour 2004, notamment par l'extension du crédit d'impôt au titre des frais de défense des brevets exposés par les entreprises.

Néanmoins, l'administration interprète de manière très restrictive la possibilité pour la PME d'imputer ses frais de défense de brevets au titre du crédit d'impôt recherche (CIR), réduisant de fait la portée du dispositif.

En effet, comme le précise l'instruction fiscale (4 A-7-05) du 10 mars 2005 : « Les frais doivent avoir été exposés en vue de la défense de brevets déposés consécutivement à la réalisation d'opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche. »

« Une entreprise ne peut donc bénéficier du crédit d'impôt recherche au titre des seules dépenses de défense de brevets. »

A l'heure où les pouvoirs publics s'efforcent de réviser favorablement la fiscalité liée aux brevets, il est donc proposé que le champ d'application du crédit d'impôt recherche soit étendu aux dépenses exposées par l'entreprise pour la défense de ses brevets, indépendamment du fait que ces derniers aient bénéficié ou non d'opérations de recherche éligibles au CIR.

Cette mesure serait de nature à encourager et à faciliter les démarches des PME pour protéger leurs brevets, notamment dans la lutte anti-contrefaçon, optimisant ainsi leur compétitivité dans un environnement international fortement concurrentiel.