Amendements N° 320 à 320C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 16 novembre 2007 par : M. Cahuzac, M. Balligand, M. Derosier, M. Carcenac, M. Cazeneuve, M. Nayrou, M. Rousset, Mme Karamanli, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 40(C)
I. - Le II de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, le taux « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 2,7 % à compter du 1er janvier 2009. »
2° Dans la dernière phrase, le taux : « 4,4 % » est remplacé par les mots : « 2,2 à compter du 1er janvier 2009 ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La fiscalité locale sur les ménages, qui frappe la quasi-totalité des foyers, est souvent particulièrement injuste car totalement déconnectée de leurs revenus réels.
Elle est basée, en ce qui concerne la taxe d'habitation par exemple, sur des évaluations de valeurs locatives souvent aujourd'hui sans rapport avec la valeur réelle des logements.
Ceci est d'autant plus inquiétant que la fiscalité sera inévitablement sollicitée par des collectivités sur lesquelles l'Etat se défausse largement de ses compétences, sans leur donner les moyens financiers de les exercer.
L'Etat continue néanmoins de percevoir des frais d'assiette et de recouvrement, en plus de la part des impôts locaux qui lui est attribué au titre des frais de dégrèvement et de non valeur qu'il prend à sa charge, des frais d'assiette et de recouvrement représentant 5,4% des impositions locales.
Ce prélèvement est manifestement surdimensionné au regard du service rendu.
Il est donc proposé de diminuer de moitié cette contribution pour frais d'assiette, ce qui permettrait notamment un allégement bienvenu de l'ensemble de la fiscalité locale.
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