Intervention de Jean Launay

Il s'agit toujours de la réforme de la taxe professionnelle

En prenant pour référence les taux de fiscalité locale votés en 2004, majorés arbitrairement pour déterminer le montant du dégrèvement pris en charge par l'État au titre du plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée de la cotisation de taxe professionnelle, le Gouvernement pénalise les collectivités locales, en violation du principe de leur autonomie financière. Les collectivités sur le territoire desquelles des entreprises atteignent le plafond de 3,5 % ne peuvent se voir ainsi privées, ni en 2007 ni pour l'avenir, de toute marge de manoeuvre.

C'est la raison pour laquelle nous proposons, parallèlement à l'actualisation du plafonnement, un mécanisme qui ne pénaliserait pas les collectivités en assurant le financement de cette réforme par un relèvement de la cotisation minimale de taxe professionnelle due par les entreprises. La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros serait au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise.