Intervention de Jean Launay

Les lois de finances successives ont apporté de nombreux aménagements au régime du remboursement immédiat de la créance du crédit d'impôt recherche. L'articulation de ces différents textes prive les jeunes entreprises innovantes créées avant le 1er janvier 2004 du remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt constatée pour les dépenses qu'elles ont réalisées avant le 1er janvier 2006.

Afin de ne pas pénaliser ces entreprises par rapport à celles qui ont été créées après le 1er janvier 2004, l'amendement propose de modifier la rédaction de l'article 199 ter B du code général des impôts.