Intervention de Michel Bouvard

L'amendement n° 240 a le mérite de traiter les situations, très rares, qui peuvent se présenter dans l'avenir.

Pour ce qui est du passé, les départements, qui gèrent les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, ont veillé à ce que le principe de neutralité pour les ressources des intercommunalités et des communes concernées soit respecté.

En fait, ces cas de figure sont rares. La seule difficulté tient au fait que l'intercommunalité ou la commune concernées se trouvent en quelque sorte dépendantes du bon vouloir du conseil général, gestionnaire du fonds de taxe professionnelle ; mais, à ce jour, aucune collectivité n'a été lésée dans des opérations de transfert de ce type. L'amendement n° 240 permettra de traiter les situations futures et il n'y a aucune raison d'envisager une rétroactivité pour corriger des situations qui sont loin d'avoir lésé qui que ce soit – ce serait même plutôt le contraire.

Compte tenu du petit nombre de situations concernées, il n'est pas utile d'entrer plus avant dans le détail. Mieux vaut nous en tenir à l'amendement n° 240 , qu'il n'y a d'ailleurs pas lieu de retravailler, car il me semble être correctement rédigé et couvrir parfaitement le problème qui peut se poser lors du transfert d'un établissement quittant une commune où l'écrêtement ne s'applique pas pour une commune où il s'applique.