Amendements N° 314 à 314C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 16 novembre 2007 par : M. Balligand, M. Carcenac, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon,M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 40(C)
Le premier alinéa du a du 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« À compter de 2008 et par exception aux dispositions du b du 1, les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent augmenter librement leur taux de taxe professionnelle par rapport à l'année précédente ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à permettre au bénéfice des communautés dont la seule ressource est la taxe professionnelle unique de délier le taux de cette ressource par rapport à d'autres impositions sur lesquelles elles n'ont aucune prise.
Faute d'une telle possibilité, ces communautés sont en effet totalement dépendantes de décisions prises par les communes.
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