Séance en hémicycle du 10 juin 2010 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Cet après-midi, l'Assemblée a commencé l'examen des articles, s'arrêtant aux amendements en discussion commune, nos 40 et 140, après l'article 7 quater.
Je vous indique à ce propos, mes chers collègues, qu'il nous reste soixante amendements à examiner.
Les amendements portant articles additionnels après l'article 7 quater n'étant pas défendus, nous passons directement aux articles 7 quinquies et 7 sexies.
Je suis saisi d'un amendement n° 51 , portant article additionnel après l'article 7 sexies.
La parole est à M. Jérôme Chartier, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Monsieur le président, madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, mes chers collègues, je prendrai quelques instants pour défendre cet amendement ; je serai beaucoup plus court par la suite.
Nous proposons que le Gouvernement adresse au Parlement, au plus tard au 31 décembre 2010, un rapport présentant les modalités de mise en oeuvre d'une régulation nationale et européenne du capital-investissement.
Cette activité financière peut avoir une influence très importante sur l'économie réelle, l'économie de proximité, les entreprises, l'emploi. Or, à l'heure actuelle, les autorités de régulation ne le supervisent pas ou ne peuvent le faire qu'en partie. Au demeurant, le capital-investissement respecte bien souvent des règles et des principes de qualité. Mais il convient que nous réfléchissions à un dispositif de régulation de l'ensemble du capital-investissement au niveau français et européen.
La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement et remercie le rapporteur d'avoir eu l'idée de demander un tel rapport préalablement à la mise en oeuvre d'une régulation. Je note que cet l'amendement prend en compte la dimension nationale, mais également la dimension européenne d'une telle régulation. C'est important, car ce secteur contribue grandement à l'innovation et à l'emploi et nous en avons besoin au plan national comme au plan européen.
(L'amendement n° 51 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 84 portant article additionnel après l'article 7 septies.
La parole est à M. Christian Eckert.
Cet amendement pourrait être qualifié d'amendement de précision, puisqu'il vise à insérer, après le sixième alinéa de l'article L. 225-100 du code de commerce, un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport comporte enfin des indications sur les modalités selon lesquelles l'entreprise remplit ses obligations fiscales, notamment en matière de localisation fiscale de ses activités et de fixation des prix de transfert. »
Lors de son audition, le président de l'AMF a souligné que les centres offshore permettaient de sortir du bilan certaines opérations, de diviser les risques financiers ou d'organiser une certaine évasion fiscale, ce qui pourrait contribuer au développement du risque systémique sur les marchés.
Avis défavorable. C'est trop entrer dans les détails. Les modalités de fixation des prix de transfert relèvent moins de l'assemblée générale que des experts-comptables, du comité d'audit le cas échéant, et, bien entendu, de l'administration fiscale.
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que la commission.
J'ai un exemple en tête, celui d'Arcelor-Mittal, implanté en Lorraine, tout près de ma circonscription. Ses produits transitent la plupart du temps par le Grand-duché du Luxembourg. Il ne faut pas être bien malin pour comprendre ce qui se passe : l'acier produit en France est revendu à une filiale luxembourgeoise qui, elle-même, le vend au client final, à moins qu'elle ne le revende à une autre filiale installée dans un pays plus exotique que le Grand-duché du Luxembourg. Dans un cas comme dans l'autre, les acheteurs et les vendeurs sont les mêmes : la main droite vend à la main gauche et la plus-value est réalisée là où c'est le plus avantageux. Il serait donc utile que soient précisées les manipulations fiscales effectuées lors de ce type de transactions. Mais j'observe que la volonté de transparence varie selon les cas…
(L'amendement n° 84 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement, n° 75 , du Gouvernement.
La parole est à Mme la ministre.
Cet amendement sollicite du Parlement l'autorisation de prendre par voie d'ordonnance les dispositions nécessaires en vue de la transposition, d'ici au 1er juillet 2011, de la fameuse directive 200965CE du Parlement et du Conseil du 13 juillet 2009, dite « OPCVM IV », qui a pour objet de modifier la directive OPCVM de 1985, laquelle encadre, au niveau européen, les fonds d'investissement coordonnés de type OPCVM.
Il s'agit de mesures techniques, prises dans un triple but : simplifier le droit européen en vigueur, harmoniser davantage le droit applicable dans les États membres compte tenu de différences résiduelles constatées dans l'application du droit européen et favoriser les économies d'échelle au sein de l'industrie européenne de gestion. Les dispositions les plus importantes de ce texte portent sur le contenu du prospectus simplifié, la création d'un passeport européen pour les sociétés de gestion, qui n'était pas prévu dans le droit en vigueur, la possibilité de fusion transfrontalière des fonds et de dispositions maîtres et nourriciers pour les fonds coordonnés. En outre, ce texte facilite la coopération entre les régulateurs européens.
Tel est le principal objet de ce texte, dont la technicité impose au Gouvernement de demander au Parlement une habilitation à légiférer par voie d'ordonnance.
La commission, réunie au titre de l'article 88, n'a pas adopté cet amendement ; il y a eu égalité des voix, pour être très précis. Toutefois, à titre personnel, j'y suis favorable et, puisqu'il s'agit d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, je souhaite être exhaustif afin que la représentation nationale soit pleinement informée des responsabilités que nous allons confier à l'exécutif.
La directive 200965CE du Parlement et du Conseil du 13 juillet 2009, dite « OPCVM IV », porte coordination d'un certain nombre de dispositions législatives pour améliorer l'harmonisation du régime européen de cession des OPCVM. Cette directive doit être transposée avant le 1er juillet 2011. Nous avons donc peu de temps pour le faire ; or il s'agit de dispositions techniques.
OPCVM IV apporte six améliorations majeures.
Premièrement, le délai de commercialisation des fonds et les charges administratives sont réduits pour les fonds à distribution transfrontalière. Cette mesure attendue est nécessaire à la gestion des fonds au niveau intra-européen.
Deuxièmement, une procédure qui facilite les fusions transfrontalières de fonds est instaurée, de façon à accélérer la tendance des petits fonds à fusionner, de manière à créer de grands fonds à distribution transfrontalière. Chacun ne peut qu'y être favorable, pour des raisons de transparence et d'efficacité.
Troisièmement, la structure master-feeder – maître-nourricier – peut désormais être appliquée aux fonds OPCVM. Dans ce cas, il y aura au moins deux fonds impliqués : le feeder, généralement domicilié dans le pays de l'investisseur, investit la plupart de ses actifs dans le master, ce dernier pouvant être domicilié dans un autre pays. On pourrait même imaginer que la gestion de la plupart des portefeuilles des feeders soit déléguée au gestionnaire du master.
Quatrièmement, un nouveau document intitulé Key Investor Information fournira aux investisseurs des informations correctes, claires et compréhensibles. Ce document remplacera l'actuel prospectus simplifié, souvent considéré comme difficilement compréhensible pour les investisseurs. C'est là un important effort accompli en matière de transparence de l'information relative aux produits financiers, ce qui est l'un des objectifs de la majorité et du Gouvernement.
Cinquièmement, le passeport pour la société de gestion devient réalité. C'était, pour ce qui concerne les fonds, l'un des points forts du G20 comme de la démarche européenne ECOFIN. Désormais, les sociétés de gestion seront autorisées à gérer des fonds de manière transfrontalière. De plus, les sociétés de gestion ne seront pas contraintes de nommer des prestataires de services dans le pays de domiciliation des fonds, à l'exception de la banque dépositaire.
Sixièmement, les exigences réglementaires existantes sont renforcées, notamment au niveau des sociétés de gestion, ce qui complète l'amendement que nous avons adopté tout à l'heure, qui élargit la régulation des sociétés de gestion aux conseils en gestion de patrimoine. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors de la navette.
Comme vous le voyez, la transposition de la directive OPCVM IV va vraiment dans le sens d'une meilleure information, d'une plus grande transparence, d'une efficacité accrue, d'une meilleure régulation. Je suis favorable à cet amendement – à titre personnel dans la mesure où, je le répète, la commission n'a pas adopté cet amendement, du fait d'une égalité des voix.
…mais c'est la deuxième fois que vous nous faites le coup de remettre en cause la position de la commission. La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, un point c'est tout !
Qu'il y ait eu quatre voix contre quatre est une chose, mais il y a un règlement : la voix du président étant prépondérante, l'amendement a reçu un avis défavorable.
Je maintiens qu'il a reçu un avis défavorable.
Deuxièmement, comme je vous l'ai dit ce matin, madame la ministre, nous nous étonnons que de tels amendements arrivent au titre de l'article 88, la veille de notre débat, alors même que le projet de loi a été déposé au mois de décembre dernier et que le Gouvernement avait tout loisir de déposer ses amendements dans les semaines qui suivaient, afin de permettre à la commission d'en débattre sereinement.
Troisièmement, les éléments techniques relatifs à la transcription de la directive 200965 du 13 juillet 2009, que le rapporteur nous a exposés avec beaucoup de pédagogie, sont très intéressants. Toutefois, cet amendement comporte un deuxième alinéa, qui indique que « le Gouvernement est autorisé dans les mêmes conditions à prendre les mesures relevant du domaine de la loi destinées à améliorer l'attractivité du cadre juridique français en matière de gestion d'actifs ». Dans ces conditions, à quoi servons-nous, madame la ministre ? On peut tout mettre derrière cette phrase : vous n'avez peut-être pas la même conception que moi de « l'attractivité du cadre juridique français en matière de gestion d'actifs » – probablement pas, d'ailleurs ! Du reste, la notion d'attractivité du parc juridique français est tellement subjective que je ne suis même pas sûr d'en avoir la même conception que mon collègue Pierre-Alain Muet…
Transcrire une directive est une louable intention, d'autant que la France a du retard dans ce domaine, mais pourquoi ce deuxième paragraphe, qui ouvre la porte à toutes les interprétations possibles ? On nous dit que de toute façon, les ordonnances doivent être ratifiées sous la forme d'un projet de loi. Mais comment allez-vous demander à votre majorité d'amender a posteriori une ordonnance prise sur la base de cet amendement ? Certes, nous avons ratifié tout à l'heure la mise en place de l'ACP, mais alors que tout est déjà mis en place, alors que toutes les structures sont déjà regroupées, pensez-vous vraiment que le Parlement puisse ne pas ratifier l'ordonnance par laquelle vous avez mis en place l'ACP ?
Nous sommes sur un sujet un peu différent, mais parfaitement subjectif. Je le répète, mes chers collègues, je considère qu'adopter cet amendement est la porte ouverte à toutes les interprétations. Si le premier alinéa ne me surprend pas outre mesure, le deuxième me choque profondément. Nous n'en aurons probablement pas tous la même interprétation, et une fois que l'ordonnance aura été prise, je vois mal notre assemblée revenir en arrière. C'est là un point très important de notre débat.
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Deux remarques de forme pour commencer. Premièrement, cet amendement a été présenté dans le cadre de l'article 88, alors que le projet de loi est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale depuis le mois de décembre dernier. En tant que président de la commission des finances, permettez-moi de vous dire, madame la ministre, que ce n'est pas une bonne méthode que de déposer, par voie d'amendement, une disposition habilitant le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance – et qui plus est dans le cadre de l'article 88. Ce n'est pas acceptable.
Deuxièmement, l'expérience nous a montré qu'il valait mieux éviter de légiférer par voie d'ordonnance en matière financière : des erreurs ont été fréquemment commises lorsqu'on a eu recours à cette méthode expéditive au lieu de saisir le Parlement dans des formes régulières. Ajoutons que le Parlement n'apprécie guère de se voir dessaisi de son pouvoir législatif par un pouvoir exécutif qui le rassure faussement en évoquant le rétrocontrôle qu'il pourrait exercer via un projet de loi de ratification : comme l'a souligné Christian Eckert, dès lors que l'ordonnance est prise, elle s'applique. Ne pas ratifier une ordonnance ou l'amender suppose de revenir sur une situation considérée comme acquise. Là encore, l'expérience de notre Parlement montre qu'à chaque fois qu'un projet de loi de ratification d'ordonnance est déposé, il est accepté sans être amendé. C'est donc clairement un dessaisissement pur et simple du pouvoir législatif du Parlement au profit du pouvoir exécutif, sans possibilité pour le pouvoir législatif de revenir sur des dispositions, fussent-elles à ses yeux choquantes.
À supposer même que je puisse comprendre que le Gouvernement souhaite rattraper le considérable retard pris par notre pays dans la transposition des directives en droit interne, et qu'il voie dans le fait de légiférer par ordonnances un moyen commode de le rattraper, il n'en reste pas moins, et Christian Eckert l'a fort justement souligné, que le deuxième alinéa de l'amendement n° 75 ouvre au Gouvernement le droit de légiférer sur un domaine extrêmement vaste sans que personne ne connaisse ses intentions.
Puisque c'est vous qui avez déposé cet amendement au nom du Gouvernement, madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer ce que vous comptez faire pour « améliorer l'attractivité du cadre juridique français en matière de gestion d'actifs » ? En particulier, estimez-vous que des dispositions fiscales pourraient être prises à cet effet ? Si vous êtes dans l'incapacité de nous préciser vos intentions au sujet de ce deuxième alinéa, le simple respect du Parlement commanderait que, de vous-même, vous demandiez au rapporteur de sous-amender votre amendement afin de supprimer son deuxième alinéa, qui ouvre un pouvoir législatif au pouvoir exécutif dans des conditions aussi larges qu'incertaines.
Monsieur le président de la commission des finances, je comprends très bien vos commentaires au sujet du dépôt d'amendements dans le cadre de l'article 88 – qui a cependant permis l'examen de ces amendements par la commission des finances, si je ne m'abuse.
La commission a tout de même en prendre connaissance avant la séance – ce qui ne retire rien à la pertinence de vos remarques.
Pour ce qui est du processus de ratification entrepris, il est évident que le Parlement continue à exercer des droits. J'en veux pour preuve l'ordonnance que nous avons prise au terme d'un très long processus de délibération et de concertation sur la constitution de l'autorité de contrôle prudentielle : le Parlement n'a-t-il pas fait oeuvre législative en modifiant son collège, porté de 16 à 19 membres ? J'ai infiniment de respect pour le Parlement et je considère que le processus de ratification est une occasion de modifier et d'améliorer un dispositif préparé par voie d'ordonnance – généralement précédée d'une longue concertation avec l'ensemble des acteurs de place.
Je vais maintenant essayer de vous éclairer un peu sur le deuxième alinéa de l'amendement n° 75 , dont je vous concède qu'il peut paraître un peu vague…
Non, il n'est pas désinvolte, monsieur le président de la commission des finances. Rappelons à ce propos que ce travail est le plus souvent réalisé au sein du Haut comité de place, auquel sont conviés de droit les deux rapporteurs généraux de deux assemblées. Depuis ma nomination, il y a trois ans, j'ai engagé un processus visant à faire de Paris une place financière attractive, bien régulée, bien supervisée, dans laquelle la gestion d'actifs représente une activité extrêmement importante. Il est peu de domaines, en matière financière, où Paris puisse revendiquer une place prépondérante, mais c'est le cas de la gestion d'actifs. Avec l'ensemble des superviseurs et des acteurs de la place, le Haut comité de place a défini quatre thèmes sur lesquels il souhaite que nous avancions pour renforcer l'industrie de la gestion d'actifs. Ces quatre thèmes sont les suivants : lever les barrières à la commercialisation internationale des fonds d'investissement français ; faciliter l'installation en France de sociétés de gestion innovantes dans un cadre sécurisé et régulé ; faire de Paris une place de référence pour une gestion de long terme au service du financement de l'économie ; développer la promotion à l'étranger de l'activité de gestion des produits et de l'environnement juridique français. Tels sont les quatre principes qui sous-tendent l'action du Haut comité de place en vue de l'amélioration de l'attractivité de la place de Paris, en particulier en matière de gestion d'actifs. C'est dans ce cadre que s'inscrit le projet d'amélioration de l'attractivité.
Cela étant, je comprends que vous souhaitiez qu'un processus de consultation – notamment de dialogue avec la commission des finances – puisse s'instaurer. Je précise que je souhaite mener une consultation approfondie sur ces matières importantes et qui nécessitent un travail technique de fond.
Pour votre information, madame la ministre, l'examen d'amendements dans le cadre de l'article 88 se fait, en règle générale, dans les instants précédant la séance. Croyez-vous vraiment qu'une commission puisse travailler correctement dans ces conditions ? Si c'est le cas, vous vous trompez : dans les minutes qui précédent l'examen d'un texte en séance, il est rare qu'une commission ait le temps d'auditionner une personnalité, de consulter ses propres archives ou même de réfléchir sur les conséquences possibles des dispositions qui lui sont soumises.
C'est la raison pour laquelle, dans le cadre de l'article 88, les amendements ne sont pas adoptés ou rejetés, mais font l'objet d'un simple avis, favorable ou défavorable. C'est toute la différence entre un examen en commission sérieux, témoignant d'un vrai respect du Parlement de la part du Gouvernement, et la procédure consistant à saisir la commission, dans le cadre de l'article 88, d'un projet d'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour traduire des directives en droit interne et rendre la place de Paris plus attractive pour un certain nombre de produits financiers.
Le rapporteur a exposé le contenu de la directive à transposer en droit interne par voie législative. Je m'en voudrais de mettre sa compétence en cause, mais si nos collègues sont capables de faire un résumé intelligible de ce qu'ils ont entendu, je comprendrai que leur vote soit sans réserves… Dans le cas contraire, je les inciterai à une certaine prudence.
Quant au deuxième alinéa de votre amendement, madame la ministre, j'ai bien compris où vous vouliez en venir, mais vous ne m'avez rien dit sur les moyens que vous comptez employer pour y parvenir, notamment les moyens fiscaux.
Il n'est pas question de moyens !
Avez-vous, oui ou non, l'intention – si ce n'est pas le cas, j'aimerais que vous vous engagiez formellement devant l'Assemblée – de prendre des dispositions de nature fiscale pour rendre la place de Paris attractive, suivant les quatre thèmes que vous avez évoqués ?
Mes chers collègues, je vous informe que le Gouvernement vient de rectifier son amendement n° 75 en complétant le deuxième alinéa par la phrase suivante : « Il tiendra régulièrement informées les commissions des finances des deux assemblées des évolutions du cadre juridique susmentionné ».
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ainsi rectifié ?
Je suis heureux que le Gouvernement ait accepté de rectifier son amendement dans le sens que je lui ai suggéré.
Je ne pense pas, sauf le respect que je dois au président de la commission des finances, que le Gouvernement ait fait preuve de légèreté en demandant au Parlement de l'autoriser à prendre par ordonnance les mesures dont il est question dans le premier alinéa. Le principe de l'autorisation à légiférer par ordonnance, c'est la confiance. Or, en l'occurrence, la majorité parlementaire a confiance dans le Gouvernement. C'est pourquoi elle est d'accord pour lui confier la double tâche, d'une part, de procéder par voie d'ordonnance à la transposition de la directive, et d'autre part, d'emprunter la même voie pour renforcer l'attractivité de la place de Paris en matière de gestion d'actifs.
Ces matières extrêmement techniques doivent faire l'objet d'un examen de spécialistes, qui viendront tout naturellement expliciter leur travail lors de la ratification de l'ordonnance. On l'a vu, par exemple, lorsque le Parlement a autorisé le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance s'agissant de la création de l'Autorité de contrôle prudentiel. La démarche est donc assez classique.
Je dirai même qu'elle est louable, parce qu'elle correspond à un véritable besoin d'approfondissement technique de dispositions qui, on le voit bien, échappent à beaucoup d'entre nous, tout simplement parce que c'est un métier que de savoir comment améliorer l'attractivité d'une place en matière de gestion d'actifs.
Point de légèreté, donc, dans cette démarche.
Cela dit, je suis sensible au point de vue exprimé par le président de la commission des finances. C'est pourquoi j'ai suggéré au Gouvernement cette rectification, de façon que la commission des finances soit régulièrement tenue informée de ses projets touchant au renforcement de l'attractivité de la place de Paris en matière de gestion d'actifs. J'ai senti, au travers de mes échanges avec Mme la ministre, une réelle volonté de travailler en totale collaboration, en totale coproduction, afin de parvenir à l'élaboration d'un dispositif qui soit le plus complet et le plus consensuel possible. C'est la démarche constante de Christine Lagarde, et j'ai pu le constater depuis bien des années.
Pardon, monsieur le président de la commission des finances, de ne pas avoir été clair dans la présentation de la directive OPCVM IV…
C'est un sujet technique. Mais, si je puis me permettre, nous avons abordé, depuis le début de l'examen de ce texte, beaucoup de sujets techniques. Et à chaque fois que j'ai voulu entrer dans le détail, je suis fait rabrouer par le président de séance, qui m'enjoignait d'être plus court !
C'est ce qui va se passer à nouveau dans un instant, monsieur le rapporteur. (Sourires.)
Parfois, il faut quelque peu approfondir. Il est vrai que ce sont des sujets ardus, mais aux implications politiques considérables. Et finalement, c'est aussi le travail d'un rapporteur que d'entrer dans les détails et que d'être honoré de la confiance de ses collègues, qui lui donnent crédit de la présentation qu'il leur fait, quand bien même elle est toujours trop courte,…
…du fait même de la nature du sujet.
C'est la raison pour laquelle, faisant confiance au Gouvernement, j'émets, à titre personnel, un avis favorable à l'amendement n° 75 rectifié .
Merci. Vous avez parlé quatre minutes : c'est juste le double du temps réglementaire !
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.
Monsieur le président, pour ne pas prendre le risque de me faire rabrouer,…
Avec vous, cela ne risque pas, monsieur le rapporteur général : vous êtes toujours concis !
…je vais me borner à rappeler les usages.
Tout d'abord, lorsque le Gouvernement demande à être autorisé à prendre des dispositions par voie d'ordonnance, il ne le fait pas, en règle générale, par le biais d'un amendement déposé dans le cadre de l'article 88 du règlement. Je me devais de le rappeler. Une telle autorisation est une décision importante. Il est normal que l'on puisse en discuter autrement que dans une réunion de commission au titre de l'article 88.
Cela dit, les transpositions de directive étant une matière d'une complexité effroyable, il est tout à fait usuel qu'elles se fassent, en tout cas pour partie, par voie d'ordonnance.
Par conséquent, le véritable problème, comme le disait fort justement notre collègue Eckert, outre le fait que la commission n'ait pu examiner cette demande que dans le cadre de l'article 88, c'est le deuxième alinéa de l'amendement, qui autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures destinées à renforcer l'attractivité de la place de Paris. Mais compte tenu de la rectification proposée par le Gouvernement, qui tend à tenir informées les commissions des finances des deux assemblées, nous devrions avoir satisfaction.
Reste, madame la ministre, qu'un tel amendement conduit à imaginer des situations absolument inimaginables. Quand le président de la commission des finances est conduit à vous demander que, dans cette ordonnance, ne figurent pas de dispositions fiscales, les bras m'en tombent ! Nous sommes à la veille de réviser la Constitution pour qu'il n'y ait aucune disposition fiscale dans autre chose qu'une loi de finances. A fortiori dans une ordonnance ! J'espère donc que vous répondrez clairement sur ce point.
Merci, monsieur le rapporteur général. Vous êtes resté à une minute cinquante-cinq : puissiez-vous inspirer M. le rapporteur. (Sourires.)
Je suis saisi d'un sous-amendement n° 162 .
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Le rapporteur n'a pas été obscur dans sa présentation : c'est tout simplement que l'exercice est impossible par voie d'amendement du fait de la complexité des directives. D'où mes protestations.
Madame la ministre, j'entends très bien ce que vous dites : vous n'imaginez pas d'introduire dans cette ordonnance des dispositions fiscales. C'est la raison pour laquelle je souhaite sous-amender votre amendement, en complétant la première phrase du deuxième alinéa. Après les mots : « gestion d'actifs », je propose d'insérer les mots : « , à l'exclusion de toute disposition fiscale ». Dans la mesure où vous vous apprêtiez à en prendre l'engagement, je n'imagine pas que vous vous opposiez à l'adoption de ce sous-amendement.
Quant à l'annonce de M. Carrez, j'ignore si elle se réalisera. Mais tant qu'elle ne sera pas devenue réalité, la précaution que je souhaite voir prise par l'adoption de ce sous-amendement me paraît parfaitement légitime.
J'y suis tout à fait réceptive.
J'ajoute que, en ce qui concerne l'engagement du Gouvernement, le Premier ministre a lui-même indiqué, après la réunion du 20 mai sur la deuxième conférence des déficits publics, que toutes les dispositions à caractère fiscal figureraient dorénavant dans des lois de finances ou des lois de finances rectificatives. Il sera probablement difficile d'intégrer dans cet engagement les textes qui sont déjà en cours d'examen. Mais tout nouveau texte de loi sera visé par cet engagement du Premier ministre – a fortiori une ordonnance. C'est donc très favorablement que j'accueille ce sous-amendement, qui témoigne de la grande confiance que vous faites en ce gouvernement.
Je tiens à préciser que j'ai la plus grande confiance dans le Gouvernement, afin qu'il n'y ait pas de confusion…
Et vous vous êtes senti obligé de le dire !
La parole est à M. le président de la commission des finances.
La confiance n'excluant pas le contrôle, et le contrôle permettant même la confiance, je remercie Mme la ministre d'avoir accepté mon sous-amendement. Je lui rappelle simplement qu'une disposition avait été votée par le Parlement à la demande du Gouvernement, par laquelle celui-ci s'engageait à compenser toute création de nouvelle niche fiscale. Je n'aurai pas la cruauté de rappeler à Mme la ministre ce qu'il en fut…
Première observation, depuis ce matin, nous avons rarement été plus de vingt députés présents dans cet hémicycle. Il est même arrivé, lors de la première séance de la journée, qu'aucun député de la majorité ne soit présent, et ce pendant plus de dix minutes. Je crois vraiment que le rôle du Parlement commence à être complètement dévalué...
Deuxième observation, madame la ministre, et je la formule avec beaucoup de respect : la question n'est pas de savoir si nous vous faisons confiance ou pas. Nous sommes au Parlement. Ce n'est pas une question de confiance, de respect ou d'amitié. Ni vous ni vos services n'êtes à l'abri d'erreurs. En outre, si vous êtes l'actuelle ministre des finances, quelque engagement que vous preniez ce soir, vous n'êtes pas pour autant, pardonnez-moi de vous le dire, assurée d'occuper encore vos fonctions au moment où processus de publication de ces ordonnances arrivera à son terme.
Par conséquent, mes chers collègues, l'essentiel est que nous retrouvions le goût et la richesse du débat. Si nous travaillons sur la base de phrases qui ouvrent la porte à tout – vous-même avez employé le mot « vague », madame la ministre, un mot que je n'aurais pas osé prononcer moi-même –,nous ne sommes plus dans notre rôle de législateurs.
Certes, la rectification de l'amendement ainsi que le sous-amendement apportent quelques améliorations. Mais le procédé reste tout de même quelque peu cavalier.
(Le sous-amendement n° 162 est adopté.)
Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
(L'amendement n° 75 rectifié , sous-amendé, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement, n° 76 , du Gouvernement.
La parole est à Mme la ministre.
Cet amendement fera sans doute l'objet d'un débat du même ordre que celui que nous venons d'avoir.
La directive 200944CE du 6 mai 2009 modifie, d'une part, la directive 9826CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, dite « directive Finalité », et, d'autre part, la directive 200247CE concernant les contrats de garantie financière, dite « directive Collatéral ». Cette directive doit être transposée avant le 30 décembre 2010.
Un rappel très rapide sur les deux directives qui ont été modifiées par cette directive 200944. Les directives Finalité et Collatéral sont des pièces du plan d'action financière 1. Ces directives de portée horizontale complètent les directives structurantes que sont les directives bancaires et MIFID, en superposant au monopole bancaire et de services d'investissement qu'elles établissent, un cadre protecteur contre le risque de faillite des établissements de crédit et des prestataires de services d'investissement.
Ces deux directives s'inscrivent donc dans la même logique que les directives « Garantie des dépôts » et « Assainissement et liquidation des établissements de crédit ». Toutefois, à la différence de ces dernières, elles n'imposent pas aux établissements de crédit et aux prestataires de services d'investissement des contraintes supplémentaires en termes d'assurance, de surveillance, et de normes prudentielles. Elles leur accordent au contraire des privilèges dérogatoires du droit commun.
Une des conséquences principales des directives Finalité et Collatéral est de permettre aux établissements de crédit, en cas de faillite d'un des leurs, de se servir en priorité sur les actifs de leur confrère défaillant, au détriment des autres créanciers.
La crise financière actuelle a ainsi permis de mettre en relief l'objectif principal de ce régime : la protection contre le risque systémique. En effet, la sanctuarisation de la plupart des activités interbancaires assurée par les directives Finalité et Collatéral a, d'une part, freiné la contamination des défaillances bancaires vers les autres établissements de crédit, et, d'autre part, permis de maintenir un niveau minimal de confiance dans les relations interbancaires.
La refonte des directives réalisée par la directive 200944CE revêt un double enjeu de sécurité systémique et de facilitation des transactions. Elle visera en particulier à favoriser l'interopérabilité des systèmes de paiement, à mieux prendre en compte les échanges internationaux impliquant des décalages horaires et à clarifier les définitions des notions de « participant direct » et de « participant indirect » à un système de paiement.
Le principal objet de la refonte de la directive sur les contrats de garantie financière est l'inclusion des créances privées parmi les actifs susceptibles d'être remis en garanties.
Je vous le concède bien volontiers, c'est un texte compliqué et technique, pour lequel l'ensemble des commentaires que vous avez faits sur le précédent amendement trouveront probablement à s'appliquer. Je serais donc ravie, si vous le souhaitiez, d'apporter la même rectification qu'à l'amendement précédent, tendant à ce que le Gouvernement revienne régulièrement devant la commission des finances pour rendre compte de la technicité des travaux, tout comme je serais ravie de formuler le même avis favorable à un sous-amendement tendant à éviter toute intrusion d'une disposition fiscale, si vous la craignez.
Le rapporteur vous fait pleinement confiance, madame la ministre. Il s'agit là d'une transposition de directive très importante qui, pour être extrêmement technique, n'en est pas moins tout à fait simple. La visibilité de l'État est améliorée, puisque c'est lui qui pourra déterminer quelles créances privées seront admissibles au refinancement auprès de la Banque centrale européenne. Cette directive concernant le renforcement du pouvoir des gouvernements nationaux, en l'espèce du Gouvernement français, est excellemment transposée, et il conviendra de l'appliquer d'autant plus rapidement que la date butoir est fixée au 31 décembre 2010. Le temps nous est donc compté. Si la commission avait donné un avis aux mêmes conditions que pour la directive précédente, le présent amendement ne nécessite pas de sous-amendement. Avis favorable du rapporteur.
Cet amendement, lui aussi déposé au titre de l'article 88, madame la ministre, appellerait de ma part les mêmes commentaires que précédemment. Quant à votre suggestion de cadrer fiscalement cette transposition, elle me semble superfétatoire et inutile au regard des textes mêmes à transposer. Sans doute témoigne-t-elle de votre souci de respecter la commission et les parlementaires qui y travaillent, mais elle ne me paraît pas devoir être retenue dans la mesure où l'objet de la transposition ne fait en rien craindre quoi que ce soit en la matière.
Tout en remerciant Mme la ministre de sa courtoisie, je partage l'avis du président de la commission.
(L'amendement n° 76 est adopté.)
À l'article 8 bis, je suis saisi d'un amendement n° 88 .
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement prévoit que ce sont les sociétés, et non l'AMF, qui publient les informations relatives aux détentions de titres temporaires avant leur assemblée générale. Adoptée par la commission des finances, cette disposition était devenue un article définitif du projet de loi de finances, qu'il convenait de modifier très légèrement pour inverser la charge de la publication.
Si même vos amendements deviennent brefs, nous progressons ! (Sourires.)
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Excellent amendement. Avis favorable.
(L'amendement n° 88 est adopté.)
(L'article 8 bis, amendé, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 52 .
La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
Il s'agit de supprimer les exceptions prévues à l'alinéa 3, qui rendent la définition des titres pris en compte pour exiger le dépôt d'une offre publique obligatoire trop restrictive et, qui plus est, incompatible avec les préconisations du groupe de travail présidé par M. Field. Si l'on veut réellement viser les prises de contrôle rampantes, il ne faut pas se limiter aux seuls titres ouvrant à coup sûr un pouvoir de contrôle, mais prendre en compte l'ensemble des titres.
L'amendement propose de joindre aux titres réellement détenus ceux qui pourraient l'être dans certaines conditions. Tenons-nous en au principe de la détention formelle des titres pour le déclenchement d'une offre publique d'achat, sinon on ne s'en sortira pas. Avis défavorable du rapporteur.
(L'amendement n° 52 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 9 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 63 , portant article additionnel après l'article 9.
La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
Cet amendement tend à abaisser les seuils à partir desquels on est tenu d'informer l'AMF, actuellement fixés à 5 %, 10 %, 15 %, etc. D'autres pays, les États-Unis notamment, commencent beaucoup plus tôt et continuent avec des seuils de 1 %. Nous proposons donc de fixer le premier seuil à trois centièmes.
La commission des finances avait déjà émis un avis défavorable dans la mesure où les entreprises peuvent elles-mêmes demander à leurs actionnaires de respecter ce seuil de 3 %. Autrement dit, ce seuil est d'ores et déjà applicable, pour peu que l'entreprise le souhaite.
(L'amendement n° 63 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 95 rectifié , portant article additionnel après l'article 10.
La parole est à M. Christian Eckert.
Nous proposons de soumettre à un visa préalable de l'AMF les opérations de rachat des propres titres des sociétés, de telles opérations ayant un effet sur la structure des entreprises. Les documents transmis à l'AMF devront prendre en compte les impacts sur l'emploi, comme c'est le cas lors des OPA. C'est là un élément de transparence.
Avis d'autant plus défavorable que Bâle 3 ne va pas s'orienter dans cette direction. La tendance n'est plus au rachat de leurs propres titres par les entreprises, ce qui a pour effet de réduire le volume des fonds propres classés dans la meilleure catégorie de ratios prudentiels. Nous ne risquons pas d'être souvent confrontés à ce type de situation. L'amendement est donc sans objet.
(L'amendement n° 95 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 18 bis.
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour soutenir l'amendement n° 66 .
Dans le but de favoriser l'investissement, nous proposons de moduler le taux de l'impôt sur les sociétés en l'augmentant pour les bénéfices distribués et en le réduisant pour les bénéfices investis.
Avis défavorable à cet amendement classiquement présenté en loi de finances.
(L'amendement n° 66 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l'amendement n° 65 .
Cet amendement tend à élargir l'assiette de la taxe sur les salaires à l'avantage tiré de la levée d'options de souscription ou d'achat d'actions, et de créer une taxe additionnelle à la taxe sur les salaires qui s'appliquerait au-delà de la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu, soit 209 349 euros, ce qui est assez confortable.
Même avis, pour les mêmes motifs, qu'à l'amendement précédent.
(L'amendement n° 65 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 20 rectifié .
Il s'agit d'aligner les OPCI sur une disposition du code monétaire et financier applicable aux OPCVM en leur permettant de suspendre leur valeur liquidative en cas de « circonstances exceptionnelles » plutôt qu'en cas « de force majeure ». Cette définition plus large permet de confier davantage de pouvoirs exceptionnels à l'Autorité des marchés financiers.
(L'amendement n° 20 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour soutenir l'amendement n° 47 .
Mme la ministre n'était pas là au moment où nous avons discuté des rémunérations. L'amendement n° 47 tend à empêcher la rémunération variable de dépasser la rémunération fixe, de façon à limiter les bonus des traders.
(L'amendement n° 47 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 62 , portant article additionnel après l'article 18 ter.
La parole est à M. Christian Eckert.
Cet amendement très important est destiné à combler un des vides du texte, en l'occurrence le problème des LBO. Cette procédure n'est pas bien encadrée et ses vertus sont très contestables. Elle peut être la pire ou la meilleure des choses.
Dans ma circonscription, j'ai une entreprise qui a déjà subi deux LBO successifs. Très souvent, les groupes financiers qui se lancent dans ces dispositifs n'ont plus de politique industrielle et ne font plus d'investissement dans les sociétés qu'ils ont rachetées. Ils n'ont qu'une vision à très court terme qui se limite à rembourser les emprunts contractés pour l'acquisition de sociétés qu'ils s'empressent de revendre, soit par appartement, soit globalement.
En renforçant substantiellement les ratios, nous limiterions les risques sur les procédures LBO. D'ailleurs, certaines LBO ont été impactées par la crise de l'économie réelle et le risque est grand d'en voir un certain nombre en difficulté.
M. Eckert pose une vraie question qui trouve satisfaction dans un amendement adopté un peu plus tôt demandant au Gouvernement un rapport sur la régulation aux niveaux national et européen du capital investissement, dans lequel entre le levier du LBO. L'objectif de régulation étant nettement plus large que le seul LBO, il vise donc le moyen de réguler des sociétés de capital investissement utilisant la technique du LBO pour faire de la vente à la découpe –technique qui s'est beaucoup popularisée dans le secteur immobilier.
Le dispositif proposé par cet amendement est-il le bon ? Je ne crois pas. Interdire purement et simplement un levier au-delà de 66 % ne me semble pas une bonne méthode : rien n'interdit, en dessous de 66 %, de facturer la dette à l'entreprise rachetée.
La bonne démarche serait de trouver le moyen de réguler l'ensemble du capital investissement. C'est pourquoi nous nous sommes lancés dans cette voie. Nous comptons sur le rapport du Gouvernement, qui nous sera remis au 31 décembre 2010, pour déboucher sur une régulation à la fois nationale et européenne, l'une n'allant pas sans l'autre.
C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à l'amendement. Au demeurant, depuis la raréfaction du crédit sur les marchés, on ne voit plus d'opérations au-delà de 66 %. On voit bien réapparaître des opérations financées moitié-moitié et quelques tentatives de prêts dits Jumbo, c'est-à-dire finançant jusqu'à 80-90 %, mais ces prêts ne semblent pas trouver preneur pour l'instant.
Mieux vaut laisser le marché opérer et surtout lancer une démarche d'efficacité en s'attaquant à la régulation du capital-investissement. C'était l'objet de l'amendement que vous avez adopté tout à l'heure.
Le Gouvernement reconnaît la réalité de la situation, parfois difficile pour le dénouement d'opérations de LBO, et la tendance de certains fonds à faire tourner rapidement l'actif, parfois même avec la complicité de certains salariés de l'établissement qui, par des jeux d'incitations diverses et variées, étaient aussi intéressés à la sortie rapide des investissements qui y avaient été réalisés.
Je suis défavorable à cet amendement pour trois raisons.
D'abord, les situations de LBO sont généralement assez complexes et l'on ne peut les généraliser. Le rapport que vous avez sollicité nous permettra, en écoutant le plus possible tant le gestionnaire de fonds que les sociétés cibles, de mieux comprendre la manière dont on peut régler ce problème.
Ensuite, la directive européenne sur les fonds alternatifs, en faisant obligation de publier l'effet de levier et d'être beaucoup plus transparent sur les investissements, s'appliquera aux fonds de private equity à, un moindre degré, aux fonds alternatifs, ce qui devrait nous permettre d'avoir davantage d'informations.
Se pose enfin le problème de notre attractivité vis-à-vis des autres territoires. Mais sans doute me répondrez-vous qu'il sera traité dans le cadre de la transposition de la directive…
Quoi qu'il en soit, nous aurons l'occasion revenir sur tous ces points, au moment de la remise du rapport que vous nous avez demandé.
Madame la ministre, vous avez formulé trois observations, permettez-moi de faire de même.
Premièrement, les rapports se multiplient. Nous compterons à la fin de la séance combien auront été commandés à l'occasion de ce texte…
Allons ! Pas d'allusions perfides sur ceux qui font des rapports !
Mais tout ce même, cela commence à bien faire : à chaque fois que nous proposons quelque chose, on va faire un rapport… Tout connaît ce type de procédé.
À vous entendre, monsieur le rapporteur, on ne voit plus d'opérations au-delà de 66 %. Mais lorsque nous proposons de les limiter à 66 %, vous refusez. Si vraiment il n'y en a plus, qu'est-ce qui vous empêche d'adopter notre proposition ? Non seulement il y en a eu, vous l'avez rappelé, mais rien ne dit que l'on n'en reverra pas un jour si les choses reprennent dans une autre ambiance.
Enfin, madame la ministre, votre notion de l'attractivité est différente de la nôtre. Pour vous, l'attractivité est un motif pour déréglementer : c'est pratiquement ce que vous avez dit : en supprimant l'avantage fiscal lorsque le ratio descend en dessous de 66 %, sinon, nous ne serions plus attractifs. Sans compter que vous avez à peu près dit le contraire à propos de ce fameux amendement examiné tout à l'heure…
Notre proposition nous paraissait modeste. Tout le monde connaît la réalité sur les LBO, même si nous savons que ces situations sont complexes. Interrogez ceux qui auditent les banques : ils vous indiqueront tous où sont les points durs.
(L'amendement n° 62 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 96 , visant à supprimer l'article 20.
La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
Les articles 20 et suivants nous paraissent assez curieux dans un texte consacré à la régulation. Celui-ci une nouvelle catégorie d'obligations, dite obligations à l'habitat. C'est quasiment une nouvelle forme de titrisation. Si un article n'a pas sa place dans ce texte, c'est bien celui-ci.
Je vais être assez long et précis sur cet amendement, quitte à être plus rapide par la suite.
Que sont les obligations à l'habitat ? Nous avons en France un dispositif de crédits immobiliers particulièrement extrêmement sûr : ils sont honorés à plus de 99,5 %. La plupart du temps, ils sont proposés par les banques à des particuliers, qui font l'objet ensuite d'une garantie. Pour l'essentiel, il s'agit de crédits cautionnés et, pour une minorité, des crédits hypothécaires.
Comment ces crédits sont-ils refinancés ? De plusieurs façons, mais principalement depuis quelque temps par le truchement d'obligations de deux catégories : ou bien des obligations foncières, engagées par les sociétés de crédit foncier, ou bien par des obligations dites covered bonds, qui sont un peu l'historique des obligations à l'habitat : c'est ce que le Gouvernement propose et que votre rapporteur vous conseille d'adopter.
Il s'agit d'un moyen de refinancement particulièrement sûr et apprécié par les marchés dans la mesure où il ne retire pas à l'établissement bancaire sa responsabilité : la banque garde à son bilan ce que l'on appelle le sous-jacent, en l'occurrence le crédit immobilier. Cela permet de créer un véhicule de refinancement très sûr sur les marchés et de trouver par conséquent des moyens de refinancement à très bas prix. Cela n'a rien à voir avec la titrisation ni avec un produit structuré de crédit.
Quelle est la différence ? Un produit structuré de crédit s'organise en trois steps : un step que l'on appelle LBO, un step dit mezzanine ; un step dit senior. Ce genre de produits est structuré en fonction de l'exposition aux risques, de la rémunération, mais aussi de l'intérêt pour l'investisseur par rapport aux risques. Celui dont nous parlons est totalement différent : il s'agit d'une obligation, avec comme sous-jacent des crédits immobiliers et comme collatéral l'établissement bancaire par le truchement de la société foncière de l'habitat. Par conséquent, c'est toujours la banque qui reste le collatéral de l'engagement de l'obligation. Cela n'a donc aucun rapport avec des produits titrisés.
Qui plus est, je présenterai tout à l'heure un amendement, adopté par la commission des finances, qui renforce la transparence des sous-jacents : comme si le principe de responsabilité de la banque ne suffisait pas, j'ai demandé que les sous-jacents soient transparents sur l'exposition aux risques. Autrement dit, c'est « ceinture et bretelles », comme aime à le dire régulièrement Christine Lagarde (Sourires) : si jamais la banque faisait défaut, si une grande banque disparaissait, nous aurions en face des crédits immobiliers français super-sûrs pour honorer l'obligation. Ce qui a assez peu de chances de se produire.
Ces obligations à l'habitat sont une bonne idée, un excellent moyen de refinancement des banques qui font du crédit immobilier sur les marchés. Votre rapporteur est donc très favorable au dispositif et émet un avis défavorable sur l'amendement.
Je n'ai rien à ajouter à cette explication d'une grande clarté et d'une parfaite pédagogie.
Avis défavorable.
Cela ne répond pas à ma question : que viennent faire ces trois propositions dans le texte sur la régulation ? Ces sujets méritent peut-être d'être discutés, mais ils n'ont strictement rien à voir. Je sais bien ce texte à l'origine était un fourre-tout : il y avait sept articles de régulation, mais également quantité d'autres articles. Autrefois, on appelait cela « Diverses dispositions d'ordre économique et financier ». J'admets que ce produit est moins compliqué que la titrisation la plus risquée, qui mélange trois étages. Reste que cela n'a aucun rapport avec un texte sur la régulation.
(L'amendement n° 96 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 86 rectifié .
La parole est à M. le rapporteur.
C'est un amendement technique.
(L'amendement n° 86 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 20, amendé, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 97 , visant à supprimer l'article 21.
La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
Il est défendu.
(L'amendement n° 97 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 21 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 44 , portant article additionnel après l'article 22.
La parole est à M. Christian Eckert.
Cet amendement vise à mettre en oeuvre le dispositif prévu par la loi de finances de 2002, à savoir la taxe « Tobin », en fixant un taux à 0,005 % à compter du 1er juillet 2010.
Nous sommes très volontaristes. Nous déposons régulièrement ce type d'amendement. Peut-être un jour finirez-vous par l'adopter !
(L'amendement n° 44 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 24 , portant article additionnel après l'article 22 bis.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Bartolone est cosignataire de cet amendement important, qui correspond à un engagement pris en commission des finances. Je vous propose de lui laisser le soin de le défendre.
Un amendement déposé conjointement avec le rapporteur Jérôme Chartier, c'est un petit événement ! Et qui plus est, il est excellent…
Cet amendement vise à fournir aux collectivités locales, qui ont un caractère de non professionnels financiers une aide à la décision publique en matière de souscription de prêts.
Ajoutées à la circulaire ministérielle en préparation, les modalités ainsi définies constitueraient une avancée notable dans la réduction de l'asymétrie de l'information entre la collectivité territoriale et l'établissement financier.
Les manquements à l'obligation de mise en garde de l'établissement financier que l'on a pu connaître dans certaines collectivités ces dernières années seraient considérablement réduits. J'ai eu l'occasion de vous expliquer longuement ce qui s'était passé dans le département de Seine-Saint-Denis. À titre d'exemple, le cabinet chargé de l'analyse juridique des risques écrit : « Les banques n'ont pas respecté les obligations de conseil et de mise en garde applicables aux opérations spéculatives que constituent les contrats de prêts assortis de ventes d'options et les contrats de swap banalisé. Et ce d'autant plus que le département a été catégorisé par la plupart des banques comme étant un client non professionnel. »
Il est temps d'empêcher ce type de situation de se reproduire.
J'avais beaucoup apprécié l'amendement de Claude Bartolone dans la mesure où il reconnaît le caractère non professionnel des collectivités qui, de ce fait, ne peuvent pas prendre des décisions « enrichies de la connaissance » sur des produits que l'on peut leur soumettre.
Par conséquent, il convenait de s'enrichir d'une analyse un peu plus précise pour que les collectivités puissent valablement délibérer en connaissance de cause.
En commission des finances, Mme Lagarde nous a indiqué qu'une circulaire était en préparation. Elle vient d'être publiée avant l'examen de ce projet de loi, comme Mme la ministre s'y était engagée.
Défavorable.
Nous avons passé beaucoup de temps, notamment avec Mme Alliot-Marie, ministre de l'intérieur à l'époque, à réfléchir à la situation des collectivités qui ont trouvé dans leur dette des produits structurés très complexes, souscrits auprès d'établissements qui sont venus en France le temps d'effectuer ces opérations et ont ensuite fort élégamment quitté le territoire national.
Nous avons confié une mission à M. Éric Gissler pour obtenir des engagements de la part des banques et de les inscrire dans une charte. Je m'étais personnellement engagée devant la commission des finances à ce que la circulaire reprenant l'ensemble des dispositions de la charte soit finalisée dans les meilleurs délais ; elle l'a été avant-hier, et j'en remercie les services qui y ont travaillé.
Cette circulaire a été communiquée au rapporteur et à la commission des finances. Je vous suggère donc de retirer l'amendement, dans la mesure où elle reprend l'essentiel de son contenu.
On peut notamment y lire que les établissements bancaires reconnaissent le caractère de non professionnel financier des collectivités locales et le français comme langue exclusive des documents – un certain nombre de contrats avaient en effet été rédigés dans une langue étrangère.
Par ailleurs, les établissements bancaires s'engagent à fournir aux collectivités : une analyse de la structure des produits et de leur fonctionnement ; une analyse rétrospective et prospective des indices sous-jacents ; une analyse des conséquences qu'aurait sur le montant des intérêts une détérioration extrême des conditions de marché, le niveau maximum des taux devant être exprimé en valeur absolue ou par rapport à l'EURIBOR ; un document permettant de synthétiser la valeur de l'ensemble des instruments dérivés souscrits directement ou inclus dans des produits structurés, les établissements financiers s'engageant gracieusement, au moins une fois par an, à valoriser aux conditions de marché leurs produits.
Tels sont, entre autres, les engagements consignés dans la charte et expressément repris dans la circulaire. L'amendement est donc satisfait.
J'ai reçu la circulaire ce matin, madame la ministre, et vous conviendrez qu'il est très difficile de prendre connaissance en une matinée d'un document aussi volumineux.
Vous venez de citer un certain nombre d'engagements qui y figurent. Soit, mais je m'inquiète, pour ma part, de certains comportements qui perdurent. Vous avez évoqué le cas de banques étrangères qui ont placé des produits toxiques et, ensuite, ont disparu. Mais certaines banques françaises ont aussi proposé ces produits, notamment Dexia ; ne croyez pas que je fasse une fixation sur cet établissement, mais, alors que nous l'avons massivement aidé pour le sauver d'une déroute financière, il semble considérer que, moyennant une charte de bonne conduite et des engagements de principe signifiés à M. Bouvard, il peut s'exonérer de toute responsabilité pour les placements qu'il a conseillés dans le passé. Ce n'est pas acceptable.
Lorsqu'un établissement bancaire place 50 % de votre dette sur un seul risque et que, tout en souscrivant aux engagements figurant dans la circulaire, il refuse de parler du passé et prétend que celui-ci doit être oublié au motif qu'il est disposé à se montrer, à l'avenir, plus attentif à la situation des collectivités locales, cela ne nous satisfait pas. C'est pourquoi le rapporteur et moi-même avons déposé cet amendement. Je ne pense pas que l'on puisse en rester à une situation qui consiste à fermer les yeux sur les errements du passé.
J'ai écouté avec beaucoup d'attention Mme la ministre. Le quatrième engagement figurant à la page 44 de la circulaire correspond mot pour mot à notre amendement n° 24 qui est, de ce fait, satisfait.
Si je comprends bien, les deux auteurs de l'amendement sont d'accord pour le retirer.
(L'amendement n° 24 est retiré.)
Oui, monsieur le président.
(L'amendement n° 50 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Claude Bartolone, pour soutenir l'amendement n° 46 .
La réglementation relative aux contrats de couverture du risque de taux d'intérêt offerts aux collectivités locales et aux établissements publics locaux précise, depuis la circulaire de la DGCP et de la DGCL du 15 septembre 1992, les conditions dans lesquelles des contrats de couverture de risques financiers peuvent être souscrits ainsi que la nature du risque à couvrir.
Les collectivités locales ne peuvent légalement agir que pour des motifs d'intérêt général, ce qui exclut les finalités purement spéculatives : « L'engagement des finances des collectivités locales dans des opérations de nature spéculative ne relève ni de l'intérêt général, ni des compétences qui leur sont reconnues par la loi. »
Cette réglementation n'a pourtant pas empêché les banques de diffuser des produits à vocation purement spéculative et ne correspondant pas à l'objectif de couverture de l'aléa financier, ce que la justice a déjà jugé illégal. Au-delà des défauts d'information, de conseil et de mise en garde des établissements bancaires envers les collectivités locales et les établissements publics, seules les opérations de couverture de risque étaient et sont autorisées. Malgré son insuffisance, la charte de bonne conduite reconnaît aussi explicitement les dysfonctionnements bancaires.
La nouvelle circulaire dont j'ai eu connaissance ce matin n'est pas plus coercitive que la réglementation actuellement en vigueur, alors qu'elle devrait l'être.
Partant de ce constat, l'amendement propose de nouvelles modalités de sortie de l'ensemble des contrats souscrits en méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ces modalités définissent les conditions dans lesquelles les prêts dont le taux d'intérêt résulte d'une formule structurée peuvent être remboursés par anticipation. Comme pour les crédits immobiliers, dont les conditions de sortie sont fixées par le code de la consommation – articles L312-21 et R312-2 –, les éventuelles pénalités pour remboursement anticipé du capital seraient plafonnées à 3 % du capital restant dû.
Défavorable, au nom de la liberté de contracter. Je suis néanmoins conscient que de nombreuses collectivités sont concernées par les énormes problèmes qu'a évoqués Claude Bartolone.
Si le dispositif qu'il propose avait été mis en oeuvre avant la période en question, beaucoup de collectivités n'en seraient pas là, car elles auraient compris ce qu'elles signaient. C'est pourquoi l'information est absolument nécessaire, indispensable, incontournable.
Je précise enfin que, si un tel amendement était adopté, il ne serait pas rétroactif.
Défavorable également.
Je ne reviendrai pas sur la démarche que nous avons entreprise entre l'automne 2008 et la fin de 2009 avec l'aide d'Éric Gissler pour parvenir à la charte de bonne conduite entre banques et collectivités locales.
En ce qui concerne le passé, nous avons demandé à Éric Gissler de capitaliser sur la connaissance qu'il a des problèmes et des interlocuteurs pour servir de médiateur aux collectivités qui le souhaitent afin de rapprocher les points de vue et d'obtenir, en dépit des clauses contractuelles existantes, des efforts de la part des établissements financiers – dans le cadre, je le répète, d'une opération de médiation, et non pas d'une intervention qui se substituerait à la volonté des parties.
À ma connaissance, les collectivités territoriales qui ont saisi le médiateur ne sont pas plus de cinq ou six. Je sais, monsieur Bartolone, que vous l'avez fait, et il faut espérer que la médiation contribuera au règlement de ce litige. Je sais que, par ailleurs, vous avez engagé des procédures judiciaires en vue de parvenir à un règlement plus satisfaisant d'un certain nombre de dossiers.
Pour ma part, j'ai accueilli la nomination de M. Gissler avec beaucoup d'intérêt, car la démarche laissait espérer qu'on en finirait avec les errements et les méthodes du passé. Je vous invite, mes chers collègues, à lire de près n'importe lequel des contrats en cause !
Ne croyez pas que je fasse une fixation sur Dexia, mais il faut tout de même reconnaître que cette banque, qui s'appelait auparavant Crédit local de France, a profité de son changement de statut. Ce sont souvent les mêmes qui, après avoir conseillé les collectivités locales pendant des années, se sont ensuite bien gardés de les prévenir que la rémunération des intermédiaires avait changé. Permettez-moi de dire qu'un certain nombre d'entre elles ont été roulées dans la farine.
Si j'insiste tant, c'est parce que je vois les limites de l'exercice de M. Gissler. Je reprends l'exemple de Dexia. Alors que M. Gissler était en train d'oeuvrer dans le cadre de sa médiation, Dexia est allé trouver notre collègue Michel Bouvard pour lui dire : « Nous allons mieux agir dans le futur, circulez, il n'y a rien à voir. » Le comportement de cet établissement qui doit sa survie à l'effort de la nation française est insupportable.
S'agissant du faible nombre de contentieux, je me mets à la place d'un certain nombre de mes collègues qui sont à la tête de collectivités. Ceux qui ont signé eux-mêmes ce genre d'emprunts pour des montants limités se disent qu'ils pourront noyer cela dans l'ensemble de leurs remboursements. Pour autant, ce n'est pas de bonne méthode. Il n'est pas acceptable qu'un médiateur, solennellement nommé par le Gouvernement, doive faire le siège des collectivités locales pour qu'elles acceptent de dévoiler la part d'emprunts structurés dans leur dette.
Il serait important que tout le monde connaisse la part réelle des produits structurés dans l'endettement de l'ensemble des collectivités : départements, communes, mais aussi hôpitaux, offices d'HLM, et même SDIS. J'ai en effet découvert, madame la ministre, qu'un certain nombre de services départementaux d'incendie et de secours se sont vu proposer des emprunts structurés sur la parité yen-dollar. Convenez que c'est pour le moins aberrant !
(L'amendement n° 46 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Claude Bartolone, pour soutenir l'amendement n° 59 .
Dans son premier engagement, la charte de bonne conduite entre établissements bancaires et collectivités locales stipule que les collectivités locales ne peuvent prendre de risques sur le capital de leurs emprunts.
Cet amendement propose donc simplement que les établissements financiers ne puissent plus proposer de produits comportant un risque de change aux collectivités locales qui ne disposent pas de ressources dans la devise d'exposition.
Seraient ainsi interdits à la vente les produits exposant à des risques sur le capital et ceux reposant sur des indices à risques élevés, qui vont des indices propriétaires hors zones française et euro aux indices dits exotiques, en passant par les références à la valeur relative des devises. En outre, les banques ne pourraient plus proposer de produits présentant une première phase de bonification d'intérêt supérieure à 35 % du taux fixe équivalent ou de l'EURIBOR à la date de la proposition et d'une durée supérieure à 15 % de la maturité totale.
Ainsi, il ne serait plus permis d'indexer les prêts des collectivités sur la parité entre dollar et yen, comme l'a fait Dexia pour le département de Seine-Saint-Denis, ou sur la parité entre euro et franc suisse, comme l'ont fait d'autres banques.
Il semble conforme au bon sens que plus jamais des banques ne puissent proposer aux collectivités – auxquelles elles ne proposaient parfois rien d'autre – des produits inadaptés, mettant ainsi en cause la sincérité des budgets des collectivités, la dépense réelle n'étant pas connue, voire parfois leur équilibre budgétaire.
(L'amendement n° 59 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Claude Bartolone, pour défendre l'amendement n° 60 .
Cet amendement vise à interdire de vendre aux collectivités des produits pour lesquels le taux payé à chaque échéance est déterminé sur la base d'une incrémentation cumulative par rapport au taux de l'échéance précédente ou des échéances précédentes.
Il s'agit de ce que l'on appelle couramment les snowballs, ou produits à effet cumulatif, que dénonce la charte de bonne conduite.
La spécificité de ces prêts impose à la collectivité le paiement d'une échéance calculée sur la base d'un taux susceptible d'évoluer de manière toujours défavorable et dont il est difficile d'anticiper l'évolution à partir d'un nombre limité d'observations d'index.
Les collectivités locales, auxquelles incombe une obligation légale de sincérité et d'équilibre budgétaire, ne devraient pas pouvoir souscrire ce type de prêts, et les banques ne devraient pas pouvoir les leur proposer, comme elles l'ont fait il y a quelques années encore, parfois de manière exclusive.
(L'amendement n° 60 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Claude Bartolone, pour soutenir l'amendement n° 61 .
Les produits proposés aux collectivités locales sont de complexité variable, et les risques auxquels ils exposent l'emprunteur ne sont pas tous de même ampleur.
Afin de rendre plus transparent le dialogue avec les élus et entre l'assemblée délibérante et l'exécutif local, et afin de rendre les offres comparables, cet amendement propose que les établissements bancaires s'engagent à utiliser la classification proposée des produits en fonction des risques supportés par les collectivités.
Les prêts structurés ou les opérations d'échange de taux sont classés en fonction des risques qu'ils comportent, selon l'indice ou les indices sous-jacents, d'une part, et selon la structure du produit, d'autre part.
Le tableau proposé s'écarte volontairement du tableau complet inclus dans la charte de bonne conduite, qui jugeait acceptables des produits trop dangereux et de surcroît étrangers aux missions des collectivités locales, tels que des produits hors zone euro pour les prêts, ou des contrats à effets multiplicateurs non capés pour les contrats de couverture.
Défavorable.
En effet, la circulaire répondra aux attentes qu'expriment l'amendement et le tableau qu'il contient.
(L'amendement n° 61 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Monsieur Bartolone, vous avez la parole pour défendre l'amendement n° 58 .
Bien que souscrits librement, les contrats de couverture de risques financiers n'en doivent pas moins respecter les principes généraux applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, définis notamment par la circulaire du 15 septembre 1992 relative aux contrats de risque de taux d'intérêt offerts aux collectivités locales et aux établissements publics locaux.
Les collectivités territoriales ne peuvent légalement agir que pour des motifs d'intérêt général présentant un caractère local, ce qui exclut la finalité purement spéculative. Les contrats correspondent à l'intérêt général dès lors qu'ils peuvent être qualifiés de contrats de couverture.
Mes chers collègues, cet amendement vise à fixer les caractéristiques applicables à chaque contrat, conformément à l'esprit de la charte de bonne conduite. Il ressort de ces caractéristiques que chaque contrat de couverture doit obligatoirement et à tout moment être adossé à un ou plusieurs contrats d'emprunt bien définis, à un encours existant afin d'éviter toute opération spéculative.
En conséquence, le montant total des dettes de référence servant de base de calcul des intérêts échangés ou garantis par l'instrument de couverture ne peut, en aucun cas, pour une même collectivité ou tous contrats de couverture confondus, excéder le montant total de la dette existante, augmenté de la dette inscrite au budget de l'exercice en cours dans la mesure où celle-ci est effectivement contractée.
Ainsi, dans le cas où la collectivité souhaite rembourser par anticipation un élément de la dette d'adossement, elle doit lui substituer immédiatement un autre élément d'encours pour que le contrat de couverture ne revête pas un caractère spéculatif.
Il s'agit du fameux amendement visant à supprimer les CDS « à nu ».
Avis défavorable.
(L'amendement n° 58 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Claude Bartolone, pour défendre son amendement n° 45 rectifié .
Madame la ministre, cet amendement me paraît correspondre à l'échange que nous avons entamé tout à l'heure.
Le nombre de collectivités locales ayant contracté des emprunts dont l'indexation est complexe, et désormais inquiétante, est bien supérieur à ce que l'on avait envisagé au début de la crise économique mondiale que nous vivons.
Ces collectivités, qui sont diverses – je l'ai dit –, sont exposées à un relèvement massif de leurs charges d'intérêts, qui met à terme en péril l'équilibre légal de leurs budgets.
Or, malgré l'inquiétude des milliers de collectivités touchées, qui se sentent livrées à elles-mêmes, il n'existe pas à ce jour d'évaluation officielle globale de leur nombre réel ou de leur encours de crédits concernés.
Par cet amendement, je propose donc, afin de remédier à cette situation paradoxale, qu'un rapport soit remis à la représentation nationale avant la fin de cette année.
Cette évaluation, qui n'entre pas dans le périmètre de la mission confiée, permettrait d'évaluer les risques éventuels, pour les banques, de défaillance de la contrepartie des collectivités.
Nous ne devons pas craindre de faire la lumière sur cette question, car la transparence qui en résultera contribuera à résoudre de manière globale et rapide le problème posé aux collectivités locales, ce que le médiateur, M. Gissler, peine tant à faire malgré sa compétence reconnue et toute sa bonne volonté.
Monsieur le rapporteur, pouvez-vous lever le suspense insoutenable qui entoure le sort de ce dernier amendement Bartolone ? (Sourires.)
Je suis bien embarrassé, monsieur le président : je suis toujours favorable aux rapports qui informent le Parlement, mais, M. Eckert ayant regretté qu'il y ait trop de rapports, je suis contraint d'émettre un avis défavorable.
Nous ne suspendrons pas la séance pour permettre au groupe socialiste de se réunir ! (Rires.)
Vous allez m'obliger à réagir ! (Même mouvement.)
(L'amendement n° 45 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi de trois amendements du Gouvernement, portant articles additionnels additionnel après l'article 23 A.
La parole est à Mme la ministre, pour défendre l'amendement, n° 25 rectifié .
Il s'agit d'étendre les missions de l'institut d'émission d'outre-mer.
Celui-ci serait désormais habilité à apporter son concours à la Polynésie française pour le traitement du surendettement et à exercer dans les collectivités du Pacifique, au nom et pour le compte de l'autorité des marchés financiers, le pouvoir de contrôle et d'enquête que détient celle-ci.
Favorable.
J'ajoute que le secrétariat de la future commission de surendettement sera confié à l'institut d'émission d'outre-mer, qu'il faut autoriser à réaliser des prestations pour le compte de tiers.
(L'amendement n° 25 rectifié est adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n° 27 rectifié .
Il s'agit de remédier à une omission.
En effet, l'ordonnance du 24 juin 2009 a étendu le régime du livret A à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, mais omis l'extension d'une disposition transitoire mentionnée au 3 du chapitre I de l'article 146, qui prévoyait le versement d'une rémunération complémentaire.
(L'amendement n° 27 rectifié , accepté par la commission, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 28 .
Vous avez la parole pour le défendre, madame la ministre.
Il s'agit là encore de remédier à une omission, qui concerne cette fois l'activité des changeurs manuels établis en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
En effet, l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention et à l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, qui a été étendue à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, impose aux changeurs manuels d'obtenir une autorisation délivrée par l'autorité de contrôle prudentiel.
La loi du 22 juillet 2009 est venue corriger cette disposition de l'ordonnance du 30 janvier 2009 afin de modifier le point de départ des délais précités. Le présent amendement a pour objet d'étendre cette modification à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
Avis favorable à cet amendement de cohérence.
(L'amendement n° 28 est adopté.)
À l'article 23, je suis saisi d'un amendement n° 83 , deuxième rectification, du Gouvernement.
La parole est à Mme la ministre.
Les articles 23 et 23 bis définissent les conditions d'application de la présente loi dans les collectivités d'outre-mer régies par le principe de spécialité législative.
Tel est l'objet de cet amendement.
(L'amendement n° 83 , deuxième rectification, accepté par la commission, est adopté.)
(L'article 23, amendé, est adopté.)
Nous avons créé des comités des risques dans les établissements bancaires et financiers ; il s'agit de différer de six mois leur installation, afin de laisser aux conseils d'administration le temps de délibérer.
(L'amendement n° 101 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 24, amendé, est adopté.)
Au titre des explications de vote, la parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le président, mes chers collègues, à l'heure où l'Europe et la zone euro traversent une crise sans précédent de spéculation contre les dettes souveraines, où les marchés financiers ne croient plus aux annonces des gouvernements, où le Président de la République française et la chancelière allemande écrivent à la Commission européenne qu'il faut prendre une mesure forte en Europe en interdisant les ventes à découvert à nu, on retiendra que la chancelière allemande conforme ses actes à ses paroles, mais que le Président de la République s'en tient aux discours et que les actes ne suivent pas.
Certes, en France, nous le savons déjà. Mais, dans la situation que connaît aujourd'hui l'Europe, on ne pouvait adresser pire message aux marchés. Cette décision qu'ont prise le Gouvernement et sa majorité décrédibilise la parole du Président de la République et la parole de la France sur les marchés.
Bien évidemment, nous voterons contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Yves Censi, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, chers collègues, comme vous vous en doutez, il n'y a pas beaucoup de suspense quant au vote du groupe UMP.
Nous avons passé des heures plutôt silencieuses sur nos bancs …
…afin d'éviter d'allonger les débats. Cela nous a obligés à supporter des discours qui, bien souvent, ne relevaient pas d'arguments techniques et concrets, tournés vers l'avenir, mais bien de ce que l'on appelle des leçons de morale, malheureusement.
Pierre-Alain Muet a dramatisé la situation pour mieux expliquer le vote négatif du groupe SRC. Nous avions pourtant entamé cette discussion en espérant de la part du groupe SRC une abstention qui aurait constitué un signe fort de notre assemblée en faveur de la supervision, de la régulation et du contrôle des agences de notation.
Comme nous avons beaucoup écouté, nous avons eu tout loisir d'admirer les qualités littéraires de Jean-Pierre Brard, absent à cet instant. Mais je dois dire que ses idées sur une taxation des salaires des dirigeants destinée à financer les retraites ou sur une taxation des banques contribuant à financer le plan grec, financé par les États, ne nous ont pas paru très solides techniquement.
Enfin, je veux préciser à nos collègues socialistes et à M. le président de la commission des finances que, lorsque nous adoptons les amendements que nous avons déposés, les excellents amendements du rapporteur ou ceux du Gouvernement, ce n'est jamais par renoncement, contrairement à ce qu'ils insinuent de manière fort désobligeante, mais tout simplement parce que nous ne sommes pas d'accord avec eux. Nous soutenons à 100 % le texte du Gouvernement, modifié par les amendements adoptés en commission des finances, avec la certitude que le soutien du Parlement français renforcera l'action européenne qui devra être menée par la suite.
Le groupe UMP votera, naturellement, ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(L'ensemble du projet de loi est adopté.)
Au terme de cette première lecture du projet de loi de régulation bancaire et financière, qu'il me soit permis d'adresser quelques remerciements, monsieur le président.
Mes remerciements vont tout d'abord au service de la commission des finances, remarquable, compétent, présent. Tout au long de ces mois de travail, j'ai pu apprécier sa disponibilité et son efficacité.
Je tiens également, madame la ministre, à remercier l'ensemble de vos collaborateurs, toujours ouverts, disponibles, efficaces – et agréables, je tiens à le souligner. Cette dernière qualité, croyez-moi, est décisive lorsqu'il s'agit de travailler à améliorer un texte comme celui-ci.
Je voudrais saluer le travail accompli par les députés UMP, en remerciant le porte-parole du groupe dans ce débat, Yves Censi, très présent en commission comme en séance publique. Je remercie tout particulièrement mes collègues présents aujourd'hui : Jean-François Mancel, François Scellier, Daniel Fidelin, Françoise de Salvador, Edwige Antier, Christine Marin, sans oublier, bien sûr, Michel Bouvard et Louis Giscard d'Estaing, non plus que Claude Bodin. Pour finir, j'adresse des remerciements particuliers à notre rapporteur général, Gilles Carrez, présent tout au long de ces débats.
Je tiens à remercier l'ensemble des services de la séance, monsieur le président, et plus largement l'ensemble des services de l'Assemblée.
Je salue également mes collègues de l'opposition.
Enfin, je tiens à rendre hommage à Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, qui porte ce texte de façon magistrale. Qu'elle me permette de lui dire que c'est un grand plaisir de travailler à ses côtés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, je tiens à m'associer à chacun des remerciements que vient d'adresser M. le rapporteur et à lui témoigner mon admiration et ma gratitude pour le travail approfondi, analytique et détaillé qu'il a accompli afin de défricher ce texte et de l'améliorer.
Je suis heureuse que nous ayons pu, en travaillant ensemble, aboutir à ce résultat qui n'a rien de pauvre ou de fragile, monsieur Muet, et qui ne met aucunement la France en situation d'infériorité par rapport à ses voisins. Je considère au contraire que le vote de votre assemblée, tout particulièrement le vote de notre majorité sur la réglementation applicable aux ventes à découvert, constitue un véritable témoignage de soutien à la politique que le Gouvernement et le Président de la République mènent de concert avec nos partenaires européens pour parvenir à un niveau de réglementation cohérent permettant d'établir une discipline et une régulation sur le territoire européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Prochaine séance, mardi 15 juin à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Vote solennel sur le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;
Discussion, en lecture définitive, du projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;
Discussion de la proposition de loi relative à l'urbanisme commercial.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures trente-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma