Intervention de Jérôme Cahuzac

Deux remarques de forme pour commencer. Premièrement, cet amendement a été présenté dans le cadre de l'article 88, alors que le projet de loi est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale depuis le mois de décembre dernier. En tant que président de la commission des finances, permettez-moi de vous dire, madame la ministre, que ce n'est pas une bonne méthode que de déposer, par voie d'amendement, une disposition habilitant le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance – et qui plus est dans le cadre de l'article 88. Ce n'est pas acceptable.

Deuxièmement, l'expérience nous a montré qu'il valait mieux éviter de légiférer par voie d'ordonnance en matière financière : des erreurs ont été fréquemment commises lorsqu'on a eu recours à cette méthode expéditive au lieu de saisir le Parlement dans des formes régulières. Ajoutons que le Parlement n'apprécie guère de se voir dessaisi de son pouvoir législatif par un pouvoir exécutif qui le rassure faussement en évoquant le rétrocontrôle qu'il pourrait exercer via un projet de loi de ratification : comme l'a souligné Christian Eckert, dès lors que l'ordonnance est prise, elle s'applique. Ne pas ratifier une ordonnance ou l'amender suppose de revenir sur une situation considérée comme acquise. Là encore, l'expérience de notre Parlement montre qu'à chaque fois qu'un projet de loi de ratification d'ordonnance est déposé, il est accepté sans être amendé. C'est donc clairement un dessaisissement pur et simple du pouvoir législatif du Parlement au profit du pouvoir exécutif, sans possibilité pour le pouvoir législatif de revenir sur des dispositions, fussent-elles à ses yeux choquantes.

À supposer même que je puisse comprendre que le Gouvernement souhaite rattraper le considérable retard pris par notre pays dans la transposition des directives en droit interne, et qu'il voie dans le fait de légiférer par ordonnances un moyen commode de le rattraper, il n'en reste pas moins, et Christian Eckert l'a fort justement souligné, que le deuxième alinéa de l'amendement n° 75 ouvre au Gouvernement le droit de légiférer sur un domaine extrêmement vaste sans que personne ne connaisse ses intentions.

Puisque c'est vous qui avez déposé cet amendement au nom du Gouvernement, madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer ce que vous comptez faire pour « améliorer l'attractivité du cadre juridique français en matière de gestion d'actifs » ? En particulier, estimez-vous que des dispositions fiscales pourraient être prises à cet effet ? Si vous êtes dans l'incapacité de nous préciser vos intentions au sujet de ce deuxième alinéa, le simple respect du Parlement commanderait que, de vous-même, vous demandiez au rapporteur de sous-amender votre amendement afin de supprimer son deuxième alinéa, qui ouvre un pouvoir législatif au pouvoir exécutif dans des conditions aussi larges qu'incertaines.