Intervention de Jérôme Chartier
Réunion du 10 juin 2010 à 21h30
Régulation bancaire et financière — Après l'article 18 bis, amendement 20
Jérôme Chartier, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit d'aligner les OPCI sur une disposition du code monétaire et financier applicable aux OPCVM en leur permettant de suspendre leur valeur liquidative en cas de « circonstances exceptionnelles » plutôt qu'en cas « de force majeure ». Cette définition plus large permet de confier davantage de pouvoirs exceptionnels à l'Autorité des marchés financiers.
(L'amendement n° 20 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
