Intervention de Jérôme Chartier
Réunion du 10 juin 2010 à 21h30
Régulation bancaire et financière — Après l'article 22 bis, amendement 46
Jérôme Chartier, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Défavorable, au nom de la liberté de contracter. Je suis néanmoins conscient que de nombreuses collectivités sont concernées par les énormes problèmes qu'a évoqués Claude Bartolone.
Si le dispositif qu'il propose avait été mis en oeuvre avant la période en question, beaucoup de collectivités n'en seraient pas là, car elles auraient compris ce qu'elles signaient. C'est pourquoi l'information est absolument nécessaire, indispensable, incontournable.
Je précise enfin que, si un tel amendement était adopté, il ne serait pas rétroactif.
