Intervention de Christine Lagarde

Cet amendement sollicite du Parlement l'autorisation de prendre par voie d'ordonnance les dispositions nécessaires en vue de la transposition, d'ici au 1er juillet 2011, de la fameuse directive 200965CE du Parlement et du Conseil du 13 juillet 2009, dite « OPCVM IV », qui a pour objet de modifier la directive OPCVM de 1985, laquelle encadre, au niveau européen, les fonds d'investissement coordonnés de type OPCVM.

Il s'agit de mesures techniques, prises dans un triple but : simplifier le droit européen en vigueur, harmoniser davantage le droit applicable dans les États membres compte tenu de différences résiduelles constatées dans l'application du droit européen et favoriser les économies d'échelle au sein de l'industrie européenne de gestion. Les dispositions les plus importantes de ce texte portent sur le contenu du prospectus simplifié, la création d'un passeport européen pour les sociétés de gestion, qui n'était pas prévu dans le droit en vigueur, la possibilité de fusion transfrontalière des fonds et de dispositions maîtres et nourriciers pour les fonds coordonnés. En outre, ce texte facilite la coopération entre les régulateurs européens.

Tel est le principal objet de ce texte, dont la technicité impose au Gouvernement de demander au Parlement une habilitation à légiférer par voie d'ordonnance.