Amendement N° 101 (Adopté)
Régulation bancaire et financière
Discuté en séance le 10 juin 2010
Déposé le 8 juin 2010 par : M. Chartier.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« L'article 7 septies entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de la présente loi au Journal officiel. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Il est proposé de différer de six mois la mise en place des comités des risques, afin de permettre aux conseils d'administration d'adapter leur composition.
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