Amendement N° 86 rectifié (Adopté)
Régulation bancaire et financière
Discuté en séance le 10 juin 2010
Déposé le 9 juin 2010 par : M. Chartier.
I. - Supprimer l'alinéa 23.
II. - En conséquence, aux alinéas 24 et 25, substituer à la référence :
« L. 515-36-1 »,
la référence :
« L. 515-36 ».
Exposé Sommaire :
Amendement technique
Cet amendement vise à éviter les redondances. L'alinéa 5 de l'article 20 renvoie déjà à l'article L. 515-17-2 introduit dans le texte à l'initiative du rapporteur et qui dispose que : « les sociétés de crédit foncier publient chaque trimestre des informations relatives à la qualité et à la durée des prêts, titres et valeurs à financer »
Ces dispositions s'appliquent donc également aux sociétés de financement de l'habitat.
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