Intervention de Jérôme Chartier
Réunion du 10 juin 2010 à 21h30
Régulation bancaire et financière — Article 9, amendement 52
Jérôme Chartier, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'amendement propose de joindre aux titres réellement détenus ceux qui pourraient l'être dans certaines conditions. Tenons-nous en au principe de la détention formelle des titres pour le déclenchement d'une offre publique d'achat, sinon on ne s'en sortira pas. Avis défavorable du rapporteur.
(L'amendement n° 52 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 9 est adopté.)
