Intervention de Jérôme Chartier
Réunion du 10 juin 2010 à 21h30
Régulation bancaire et financière — Après l'article 7 septies, amendement 84
Jérôme Chartier, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable. C'est trop entrer dans les détails. Les modalités de fixation des prix de transfert relèvent moins de l'assemblée générale que des experts-comptables, du comité d'audit le cas échéant, et, bien entendu, de l'administration fiscale.
