Intervention de Gilles Carrez

…je vais me borner à rappeler les usages.

Tout d'abord, lorsque le Gouvernement demande à être autorisé à prendre des dispositions par voie d'ordonnance, il ne le fait pas, en règle générale, par le biais d'un amendement déposé dans le cadre de l'article 88 du règlement. Je me devais de le rappeler. Une telle autorisation est une décision importante. Il est normal que l'on puisse en discuter autrement que dans une réunion de commission au titre de l'article 88.

Cela dit, les transpositions de directive étant une matière d'une complexité effroyable, il est tout à fait usuel qu'elles se fassent, en tout cas pour partie, par voie d'ordonnance.

Par conséquent, le véritable problème, comme le disait fort justement notre collègue Eckert, outre le fait que la commission n'ait pu examiner cette demande que dans le cadre de l'article 88, c'est le deuxième alinéa de l'amendement, qui autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures destinées à renforcer l'attractivité de la place de Paris. Mais compte tenu de la rectification proposée par le Gouvernement, qui tend à tenir informées les commissions des finances des deux assemblées, nous devrions avoir satisfaction.

Reste, madame la ministre, qu'un tel amendement conduit à imaginer des situations absolument inimaginables. Quand le président de la commission des finances est conduit à vous demander que, dans cette ordonnance, ne figurent pas de dispositions fiscales, les bras m'en tombent ! Nous sommes à la veille de réviser la Constitution pour qu'il n'y ait aucune disposition fiscale dans autre chose qu'une loi de finances. A fortiori dans une ordonnance ! J'espère donc que vous répondrez clairement sur ce point.