Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 10 juin 2010 à 21h30
Régulation bancaire et financière — Article 23, amendement 83
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Les articles 23 et 23 bis définissent les conditions d'application de la présente loi dans les collectivités d'outre-mer régies par le principe de spécialité législative.
Tel est l'objet de cet amendement.
(L'amendement n° 83 , deuxième rectification, accepté par la commission, est adopté.)
(L'article 23, amendé, est adopté.)
