Intervention de Jérôme Chartier

Je vais être assez long et précis sur cet amendement, quitte à être plus rapide par la suite.

Que sont les obligations à l'habitat ? Nous avons en France un dispositif de crédits immobiliers particulièrement extrêmement sûr : ils sont honorés à plus de 99,5 %. La plupart du temps, ils sont proposés par les banques à des particuliers, qui font l'objet ensuite d'une garantie. Pour l'essentiel, il s'agit de crédits cautionnés et, pour une minorité, des crédits hypothécaires.

Comment ces crédits sont-ils refinancés ? De plusieurs façons, mais principalement depuis quelque temps par le truchement d'obligations de deux catégories : ou bien des obligations foncières, engagées par les sociétés de crédit foncier, ou bien par des obligations dites covered bonds, qui sont un peu l'historique des obligations à l'habitat : c'est ce que le Gouvernement propose et que votre rapporteur vous conseille d'adopter.

Il s'agit d'un moyen de refinancement particulièrement sûr et apprécié par les marchés dans la mesure où il ne retire pas à l'établissement bancaire sa responsabilité : la banque garde à son bilan ce que l'on appelle le sous-jacent, en l'occurrence le crédit immobilier. Cela permet de créer un véhicule de refinancement très sûr sur les marchés et de trouver par conséquent des moyens de refinancement à très bas prix. Cela n'a rien à voir avec la titrisation ni avec un produit structuré de crédit.

Quelle est la différence ? Un produit structuré de crédit s'organise en trois steps : un step que l'on appelle LBO, un step dit mezzanine ; un step dit senior. Ce genre de produits est structuré en fonction de l'exposition aux risques, de la rémunération, mais aussi de l'intérêt pour l'investisseur par rapport aux risques. Celui dont nous parlons est totalement différent : il s'agit d'une obligation, avec comme sous-jacent des crédits immobiliers et comme collatéral l'établissement bancaire par le truchement de la société foncière de l'habitat. Par conséquent, c'est toujours la banque qui reste le collatéral de l'engagement de l'obligation. Cela n'a donc aucun rapport avec des produits titrisés.

Qui plus est, je présenterai tout à l'heure un amendement, adopté par la commission des finances, qui renforce la transparence des sous-jacents : comme si le principe de responsabilité de la banque ne suffisait pas, j'ai demandé que les sous-jacents soient transparents sur l'exposition aux risques. Autrement dit, c'est « ceinture et bretelles », comme aime à le dire régulièrement Christine Lagarde (Sourires) : si jamais la banque faisait défaut, si une grande banque disparaissait, nous aurions en face des crédits immobiliers français super-sûrs pour honorer l'obligation. Ce qui a assez peu de chances de se produire.

Ces obligations à l'habitat sont une bonne idée, un excellent moyen de refinancement des banques qui font du crédit immobilier sur les marchés. Votre rapporteur est donc très favorable au dispositif et émet un avis défavorable sur l'amendement.