Intervention de Jérôme Cahuzac

Cet amendement, lui aussi déposé au titre de l'article 88, madame la ministre, appellerait de ma part les mêmes commentaires que précédemment. Quant à votre suggestion de cadrer fiscalement cette transposition, elle me semble superfétatoire et inutile au regard des textes mêmes à transposer. Sans doute témoigne-t-elle de votre souci de respecter la commission et les parlementaires qui y travaillent, mais elle ne me paraît pas devoir être retenue dans la mesure où l'objet de la transposition ne fait en rien craindre quoi que ce soit en la matière.