Intervention de Christine Lagarde

Défavorable.

Nous avons passé beaucoup de temps, notamment avec Mme Alliot-Marie, ministre de l'intérieur à l'époque, à réfléchir à la situation des collectivités qui ont trouvé dans leur dette des produits structurés très complexes, souscrits auprès d'établissements qui sont venus en France le temps d'effectuer ces opérations et ont ensuite fort élégamment quitté le territoire national.

Nous avons confié une mission à M. Éric Gissler pour obtenir des engagements de la part des banques et de les inscrire dans une charte. Je m'étais personnellement engagée devant la commission des finances à ce que la circulaire reprenant l'ensemble des dispositions de la charte soit finalisée dans les meilleurs délais ; elle l'a été avant-hier, et j'en remercie les services qui y ont travaillé.

Cette circulaire a été communiquée au rapporteur et à la commission des finances. Je vous suggère donc de retirer l'amendement, dans la mesure où elle reprend l'essentiel de son contenu.

On peut notamment y lire que les établissements bancaires reconnaissent le caractère de non professionnel financier des collectivités locales et le français comme langue exclusive des documents – un certain nombre de contrats avaient en effet été rédigés dans une langue étrangère.

Par ailleurs, les établissements bancaires s'engagent à fournir aux collectivités : une analyse de la structure des produits et de leur fonctionnement ; une analyse rétrospective et prospective des indices sous-jacents ; une analyse des conséquences qu'aurait sur le montant des intérêts une détérioration extrême des conditions de marché, le niveau maximum des taux devant être exprimé en valeur absolue ou par rapport à l'EURIBOR ; un document permettant de synthétiser la valeur de l'ensemble des instruments dérivés souscrits directement ou inclus dans des produits structurés, les établissements financiers s'engageant gracieusement, au moins une fois par an, à valoriser aux conditions de marché leurs produits.

Tels sont, entre autres, les engagements consignés dans la charte et expressément repris dans la circulaire. L'amendement est donc satisfait.