Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 10 juin 2010 à 21h30
Régulation bancaire et financière — Après l'article 23 a, amendement 28
Il s'agit là encore de remédier à une omission, qui concerne cette fois l'activité des changeurs manuels établis en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
En effet, l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention et à l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, qui a été étendue à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, impose aux changeurs manuels d'obtenir une autorisation délivrée par l'autorité de contrôle prudentiel.
La loi du 22 juillet 2009 est venue corriger cette disposition de l'ordonnance du 30 janvier 2009 afin de modifier le point de départ des délais précités. Le présent amendement a pour objet d'étendre cette modification à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
