Intervention de Christian Eckert

Je maintiens qu'il a reçu un avis défavorable.

Deuxièmement, comme je vous l'ai dit ce matin, madame la ministre, nous nous étonnons que de tels amendements arrivent au titre de l'article 88, la veille de notre débat, alors même que le projet de loi a été déposé au mois de décembre dernier et que le Gouvernement avait tout loisir de déposer ses amendements dans les semaines qui suivaient, afin de permettre à la commission d'en débattre sereinement.

Troisièmement, les éléments techniques relatifs à la transcription de la directive 200965 du 13 juillet 2009, que le rapporteur nous a exposés avec beaucoup de pédagogie, sont très intéressants. Toutefois, cet amendement comporte un deuxième alinéa, qui indique que « le Gouvernement est autorisé dans les mêmes conditions à prendre les mesures relevant du domaine de la loi destinées à améliorer l'attractivité du cadre juridique français en matière de gestion d'actifs ». Dans ces conditions, à quoi servons-nous, madame la ministre ? On peut tout mettre derrière cette phrase : vous n'avez peut-être pas la même conception que moi de « l'attractivité du cadre juridique français en matière de gestion d'actifs » – probablement pas, d'ailleurs ! Du reste, la notion d'attractivité du parc juridique français est tellement subjective que je ne suis même pas sûr d'en avoir la même conception que mon collègue Pierre-Alain Muet…

Transcrire une directive est une louable intention, d'autant que la France a du retard dans ce domaine, mais pourquoi ce deuxième paragraphe, qui ouvre la porte à toutes les interprétations possibles ? On nous dit que de toute façon, les ordonnances doivent être ratifiées sous la forme d'un projet de loi. Mais comment allez-vous demander à votre majorité d'amender a posteriori une ordonnance prise sur la base de cet amendement ? Certes, nous avons ratifié tout à l'heure la mise en place de l'ACP, mais alors que tout est déjà mis en place, alors que toutes les structures sont déjà regroupées, pensez-vous vraiment que le Parlement puisse ne pas ratifier l'ordonnance par laquelle vous avez mis en place l'ACP ?

Nous sommes sur un sujet un peu différent, mais parfaitement subjectif. Je le répète, mes chers collègues, je considère qu'adopter cet amendement est la porte ouverte à toutes les interprétations. Si le premier alinéa ne me surprend pas outre mesure, le deuxième me choque profondément. Nous n'en aurons probablement pas tous la même interprétation, et une fois que l'ordonnance aura été prise, je vois mal notre assemblée revenir en arrière. C'est là un point très important de notre débat.