Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement et remercie le rapporteur d'avoir eu l'idée de demander un tel rapport préalablement à la mise en oeuvre d'une régulation. Je note que cet l'amendement prend en compte la dimension nationale, mais également la dimension européenne d'une telle régulation. C'est important, car ce secteur contribue grandement à l'innovation et à l'emploi et nous en avons besoin au plan national comme au plan européen.
(L'amendement n° 51 est adopté.)