Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 10 juin 2010 à 21h30
Régulation bancaire et financière — Après l'article 7 septies, amendement 75
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
J'y suis tout à fait réceptive.
J'ajoute que, en ce qui concerne l'engagement du Gouvernement, le Premier ministre a lui-même indiqué, après la réunion du 20 mai sur la deuxième conférence des déficits publics, que toutes les dispositions à caractère fiscal figureraient dorénavant dans des lois de finances ou des lois de finances rectificatives. Il sera probablement difficile d'intégrer dans cet engagement les textes qui sont déjà en cours d'examen. Mais tout nouveau texte de loi sera visé par cet engagement du Premier ministre – a fortiori une ordonnance. C'est donc très favorablement que j'accueille ce sous-amendement, qui témoigne de la grande confiance que vous faites en ce gouvernement.
