Séance en hémicycle du 2 décembre 2008 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
Mes chers collègues, je crois me faire l'interprète de la représentation nationale unanime en exprimant l'effroi et l'indignation que nous ont inspirés les attentats perpétrés jeudi dernier à Bombay, ainsi qu'en assurant le peuple indien de notre entière solidarité. Je salue également la mémoire de nos deux compatriotes qui ont péri au cours de ces événements dramatiques.
Je suis heureux de souhaiter la bienvenue à M. François Deluga, élu dimanche dernier député de la huitième circonscription de la Gironde. (Mmes et MM. les députés du groupe SRC et quelques députés du groupe UMP se lèvent et applaudissent.)
La parole est à M. Didier Quentin, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Le mandat d'amener délivré à l'encontre de M. Vittorio De Filippis, ancien directeur de la publication de Libération, a été exécuté, vendredi dernier 28 novembre, dans des conditions abondamment commentées : elles ont provoqué de l'émoi, et chacun est en droit de savoir ce qui s'est passé.
Nous sommes tous ici législateurs, et nous souhaitons que les lois que nous votons soient appliquées. Les règles de la justice doivent être respectées – en l'occurrence, dans cette affaire, les règles qui régissent la convocation d'un citoyen dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Néanmoins, monsieur le Premier ministre, les conditions de leur application, dans le cas présent, provoquent des interrogations.
M. le Président de la République s'est exprimé hier à ce sujet. Pouvez-vous nous préciser les modalités de cette interpellation, et surtout nous préciser les mesures que vous envisagez pour concilier l'efficacité de la justice et la dignité des personnes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Comme vous, comme beaucoup de Français, j'ai été choqué des conditions de cette interpellation. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Si, comme vous l'avez souligné, la loi a été respectée, il n'en reste pas moins que nous devons nous interroger sur le décalage entre les faits reprochés à M. de Filippis, qui existent, et les conditions de son interpellation.
M. le premier président de la cour d'appel de Paris a demandé à M. le président de la chambre de l'instruction d'examiner les conditions dans lesquelles ce mandat d'amener a été délivré et exécuté : nous saurons donc ce qui s'est passé, et nous verrons alors quelles mesures prendre.
Je veux que nous nous tirions toutes les conséquences de cette affaire, afin d'améliorer le fonctionnement de notre justice. Le gouvernement français travaille, sous l'autorité de Mme la garde des sceaux,…
…à une réforme qui conduira à dépénaliser les délits de diffamation et d'injure – à l'exception des diffamations présentant un caractère discriminatoire. Ce projet est en cours de rédaction. Déjà évoqué à plusieurs reprises par Mme Dati devant le Parlement, il sera bientôt soumis à votre assemblée ; ces événements montrent combien il est nécessaire.
Mais il ne faut pas s'arrêter là : il faut saisir cette occasion de moderniser en profondeur notre procédure pénale. Une commission, actuellement présidée par M. Philippe Léger, travaille à l'amélioration de la procédure pénale. Le Président de la République et moi-même souhaitons que le Parlement puisse être saisi dans le courant de l'année 2009 – et le plus tôt sera le mieux – d'une réforme profonde de la procédure pénale dans notre pays.
Nous avons mis en place un contrôleur général des lieux privatifs de liberté, dont font partie les dépôts de tribunaux. Je souhaite que ce contrôleur général nous fasse des recommandations sur l'amélioration des procédures, afin qu'une telle situation ne se reproduise plus.
Tout cela mérite notre réflexion ; des réformes doivent être conduites. Mais il faut aussi rappeler que personne n'a le droit de refuser, trois fois de suite, la convocation d'un magistrat ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Affaire Filippis
La parole est à M. François Deluga, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
Monsieur le Premier ministre, vendredi matin, à l'heure du laitier, un journaliste a été interpellé à son domicile, devant ses enfants, en France, dans notre pays (Protestations sur les bancs du groupe UMP.), menotté dans le dos, enfermé au dépôt du tribunal, fouillé au corps deux fois, puis mis en examen pour diffamation.
Cette arrestation, dans des conditions invraisemblables dans une démocratie, a provoqué de vives réactions et une très forte émotion tant chez les journalistes que dans la population tout entière – vous vous êtes vous-mêmes, mes chers collègues, sentis obligés de poser une question.
Fallait-il délivrer un mandat d'amener pour une simple accusation de diffamation ?
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Oui !
Ne pouvait-on pas tout simplement aller chercher l'intéressé sur son lieu de travail ?
Pourquoi une telle humiliation ? Pourquoi une telle disproportion ? Comment traite-t-on aujourd'hui un journaliste ?
C'est une grave atteinte à la liberté de la presse, au moment où cette assemblée examine un projet de loi sur l'audiovisuel qui met en cause la liberté et les moyens de la presse. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Cela peut même apparaître comme une volonté d'intimidation.
Les conditions d'interpellation ne respectent pas le code de procédure pénale : les menottes et la fouille au corps ne peuvent être utilisées qu'en cas d'exceptionnelle gravité par mesure de sécurité. Chaque citoyen a droit à un avocat et à un appel téléphonique.
Le Président de la République, en réaction, annonce, fidèle à sa méthode, une réforme du code de procédure pénale – vous venez de le confirmer, monsieur le Premier ministre. C'est une réforme inutile, comme l'a écrit ce matin Marylise Lebranchu, puisqu'il suffit d'appliquer la loi pour que de tels événements n'arrivent plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Tous les citoyens peuvent légitimement s'inquiéter du recours à cette méthode et de l'augmentation du nombre des gardes à vue, qui sont passées de 336 000 en 2001 à 560 000 en 2007.
Tous nos concitoyens sont aujourd'hui concernés. Pourquoi la loi n'a-t-elle pas été respectée par ceux qui en sont les garants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. (Huées sur les bancs du groupe SRC.)
Je vous en prie, mes chers collègues !
Madame la garde des sceaux, vous avez la parole. (Applaudissements sur les bancs des groupe UMP et NC.)
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Démission ! Démission !
Monsieur le député, je vous souhaite la bienvenue. Simplement, je trouve dommage que vous inauguriez votre mandat par une polémique. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Si nous pouvions éviter, messieurs, de n'avoir que des polémiques avec vous…
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Démission !
Comme vient de le dire M. le Premier ministre, répondre à la convocation d'un juge est une obligation faite à tous les citoyens.
La justice est la même pour tout le monde. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Vous indiquez qu'il y a eu un problème dans le cadre de la garde à vue. Je précise qu'il n'y a pas eu de garde à vue.
Je souligne également que la possibilité de convoquer quelqu'un pour qu'il vienne s'expliquer devant la justice est aussi une garantie de la présomption d'innocence.
Je rappelle en outre que la loi du 15 juin 2000, qui a été adoptée à l'initiative d'Elisabeth Guigou, ne permet plus de mettre en examen quelqu'un par voie de courrier et que, pour garantir la présomption d'innocence, on peut décerner plusieurs types de mandats, dont le mandat d'amener.
Plusieurs députés du groupe Nouveau Centre. Très bien !
Le juge d'instruction a décerné son mandat d'amener pour que la personne mise en cause par une autre partie, convoquée à trois reprises mais qui n'a pas déféré aux convocations, puisse venir s'expliquer devant lui.
Cette affaire est couverte par le secret de l'instruction. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Le juge d'instruction a émis ce mandat d'amener en toute indépendance. Je suis surprise que vous mettiez en cause aussi directement l'indépendance d'un juge. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Huées sur les bancs du groupe SRC.)
Si je ne comprends pas la polémique, je peux comprendre les réactions et l'émoi qu'a provoqués cette affaire. C'est pour cela que le premier président de la cour d'appel de Paris a demandé au président de la chambre de l'instruction de vérifier les conditions qui ont amené le juge d'instruction à décerner ce mandat d'amener.
Vous avez des interrogations, il est légitime que nous y répondions, mais faites attention de ne pas porter atteinte à l'indépendance d'un magistrat. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
S'agissant de la garantie et des protections des journalistes, c'est un engagement du Président de la République. Le projet de loi sur la protection des sources a été voté en première lecture à l'Assemblée puis au Sénat, il va revenir prochainement à l'Assemblée.
Je vous invite à voter le renforcement des droits et des protections des journalistes.
Le 14 octobre dernier, j'ai installé une commission présidée par Philippe Léger, avocat général. Cette commission est chargée de refondre notre code pénal et notre code de procédure pénale pour les rendre plus adaptés et plus respectueux des droits de la défense.
Concernant la dépénalisation de la diffamation, ces dispositions, comme vient de le dire M. le Premier ministre, seront en vigueur dès 2009. Donc, évitons la polémique et votons ensemble ces avancées fondamentales, pour mieux protéger les journalistes mais également pour mieux garantir les libertés publiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Ma question s'adresse à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.
Les 12 et le 13 novembre 2008, la Martinique a connu un mouvement de grève des camionneurs, tous secteurs confondus. Ils réclament l'adaptation aux réalités martiniquaises de la réglementation européenne applicable aux transports routiers de marchandises, l'application du protocole signé en préfecture le 3 juin 2008 et le respect de l'arrêté préfectoral du 3 novembre 1993, dans l'attente de la mise en place d'une réglementation adaptée à ce secteur d'activité.
La situation de ces professionnels s'est progressivement dégradée à cause de l'augmentation anarchique du parc de poids lourds, due à la libéralisation de la défiscalisation sans agrément en dessous de 300 000 euros. Aussi demandent-ils le rétablissement de l'agrément préalable qui existait avant la défiscalisation.
Un protocole d'accord signé au conseil régional de Martinique entre l'État, les présidents des conseils général et régional de Martinique, les parlementaires et les transporteurs, a permis la levée des barrages.
Monsieur le secrétaire d'État, au moment où il est envisagé de modifier le décret du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises, ne serait-il pas opportun de régler cette situation une fois pour toutes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Monsieur le député, vous appelez l'attention du Gouvernement sur la forte augmentation, en Martinique, du nombre de transporteurs routiers de marchandises, et sur ses conséquences sur l'économie.
Je veux à ce sujet vous apporter trois informations précises.
Depuis quelques semaines, sous l'autorité et le pilotage de M. le député Alfred Almont, un groupe de travail s'est mis en place à la préfecture, réunissant les représentants des professionnels, de la région et du département pour trouver des solutions d'adaptation. J'espère qu'il nous apportera rapidement des réponses.
Deuxièmement, en juin dernier, dans le cadre du conseil européen des ministres des transports, mon collègue Dominique Bussereau a plaidé pour que nous puissions adapter la législation européenne aux spécificités de notre pays, notamment des régions comme la vôtre.
Enfin, dans le cadre du futur projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer, nous rejoindrons votre souhait que soient mieux maîtrisées les conséquences d'une fiscalisation risquant de faire proliférer une activité qui ne parviendrait pas à s'exercer de manière cohérente. Nous vous ferons des propositions visant au rétablissement des procédures d'agrément préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'emploi, il y a seize mois, en juillet 2007, le préfet de la région Poitou-Charentes présentait les résultats d'une étude financée par l'État, qui alertait sur la menace de voir disparaître 2 500 emplois en cinq ans sur le bassin châtelleraudaîs.
Depuis mon élection à la mairie de Châtellerault, j'ai saisi toutes les autorités sur les risques que court ce bassin d'emploi où les équipementiers automobiles occupent plus de 3 500 salariés. Pour toute réponse, nous avons eu à subir, coup sur coup, la suppression du conseil des prud'hommes puis celle de l'école de gendarmerie. Elles auront pour conséquence le départ de quatre cents personnes et la perte des revenus correspondants. De plus, depuis deux mois, cinq cents emplois intérimaires n'ont pas été reconduits et, ce week-end, un équipementier automobile, New Fabris, filiale du Groupe Zen, employant quatre cents personnes, a été mis en redressement judiciaire.
Au nom d'un territoire durement touché, je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, s'il existe encore une politique d'aménagement du territoire en France. (« Non ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Jeudi dernier, le Président de la République a justement déclaré qu'il « fallait définir une politique d'aménagement du territoire adaptée à la réalité d'aujourd'hui », et en faire « la priorité de 2009 ». Que comptez-vous faire concrétiser cette priorité et limiter la casse dans le cadre du redressement judiciaire du groupe Zen ?
Nous avons posé notre candidature pour que notre bassin d'emploi soit éligible au contrat de transition professionnelle. Dans quel délai et selon quels critères pourra-t-elle être retenue afin que les travailleurs licenciés soient mieux accompagnés et que leur reconversion soit assurée ?
Les sites touchés par la restructuration des services du ministère de la défense bénéficient de plans locaux de redynamisation et d'aides à finalité régionale. Pourquoi ne pas étendre ce dispositif à un bassin touché par la fermeture de son école de gendarmerie et par la destruction d'un grand nombre d'emplois dans l'automobile ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
La parole est à Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.
Mesdames et messieurs les députés, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Christine Lagarde qui préside, en ce moment même, un Conseil écofin à Bruxelles.
Monsieur Abelin, vous nous faites part des difficultés de la filière automobile, et en particulier de ses équipementiers. Malheureusement, la France et l'Europe ne sont pas seules à être touchées par la crise qui, dans ce secteur, est mondiale, comme l'illustrent les cas de Ford, Chrysler ou General Motors. Jusqu'à ces derniers mois, grâce au bonus-malus instauré à l'initiative de Jean-Louis Borloo, les ventes des constructeurs automobiles français sur le territoire national ont pu être préservées. Toutefois, depuis quelques mois, la forte baisse des ventes sur les marchés européens, dont atteste le déficit de notre commerce extérieur, met en difficulté l'activité de la filière, que ce soit pour les constructeurs ou pour les équipementiers comme Fabris.
Monsieur le député, je salue votre réactivité. En effet, ce n'est qu'hier que le tribunal de commerce de Lyon a prononcé le règlement judiciaire du groupe Zen, assorti d'une période d'observation de six mois.
Le groupe doit élaborer un plan de continuation, qui sera examiné par le tribunal lors d'une audience fixée au 20 janvier prochain.
Christine Lagarde et Luc Chatel, sous l'autorité du Premier ministre, sont constamment engagés dans un dialogue avec les constructeurs automobiles pour accompagner les sous-traitants confrontés à des difficultés, comme New Fabris.
Je vous confirme l'engagement du Gouvernement pour le maintien en France d'une filière automobile forte et moderne. Nous travaillons à une politique d'accompagnement et de développement autour de trois axes de politique industrielle.
L'incitation à investir sur notre territoire constitue un premier axe. À cet égard, la taxe professionnelle est devenue un véritable handicap, surtout quand nous comparons notre situation à celle des pays voisins. L'évolution demandée par le Président de la République bénéficiera bien évidemment, au premier chef, aux investissements du secteur automobile. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
L'incitation à la recherche et au développement est un deuxième axe de cette politique. Le crédit d'impôt-recherche bénéficie au secteur automobile, d'autant plus que 400 millions d'euros de crédits de recherche et développement spécifiques sont mobilisés pour ce secteur de façon interministérielle. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Dernier axe : la réorientation de notre politique industrielle en faveur des technologies propres de la révolution verte. Le secteur automobile…
Merci, madame la secrétaire d'État. Nous allons passer à la question suivante.
La parole est à M. Jean Leonetti, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le Premier ministre, ce matin, j'ai eu l'honneur de vous remettre le rapport de la mission d'évaluation de la loi de 2005 sur la fin de vie et les droits des malades, dans lequel nous dressons quelques constats.
Premièrement, cette loi, qui a été votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, n'est ni connue ni appliquée. Deuxièmement, aucun pays d'Europe n'est parvenu à élaborer une législation qui n'entraîne ni débats ni dérives. Troisièmement, là où se développent les soins palliatifs et l'accompagnement des malades, les demandes de mort diminuent, ce qui prouve que ces demandes sont souvent sous-tendues par l'abandon et la souffrance.
J'ai voulu associer aux travaux menés dans le cadre de cette mission d'autres députés, qui m'ont apporté leur amitié et leur concours. Je pense en particulier à Olivier Jardé, du groupe Nouveau centre, à Gaëtan Gorce, du groupe SRC, et à mon ami Michel Vaxès, du groupe GDR. Bien que nous ayons des divergences sur ce sujet complexe et difficile, nous avons fait, en commun, dix propositions sur le plan médical, social et juridique. Monsieur le Premier ministre, lesquelles de ces propositions retiendrez-vous ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je veux tout d'abord remercier Jean Leonetti, Olivier Jardé, Gaëtan Gorce et Michel Vaxès pour leur rapport, qui porte sur l'un des sujets les plus difficiles auxquels nous, responsables politiques, soyons confrontés, car il fait honneur au Parlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC et sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.)
Le Gouvernement partage l'essentiel de leur diagnostic et de leurs propositions, dont je retiendrai trois points essentiels. Tout d'abord, la méconnaissance de la loi par le corps médical et le grand public est extrêmement inquiétante. En effet, cette loi, qui autorise les médecins à soulager toutes les souffrances d'une personne qui se trouve dans un état grave et incurable, même si ce soulagement doit écourter la vie, n'est connue que de 10 % des médecins et elle est largement inconnue du grand public. La première mission que je confie à Mme Bachelot est donc de mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour que le grand public et le corps médical connaissent la loi et pour que celle-ci soit appliquée. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Ensuite, je considère, comme les auteurs du rapport, qu'il est fondamental que nous accordions la même valeur et que nous permettions le même accompagnement au début et à la fin de la vie. Il n'est pas acceptable que l'on soit empêché d'accompagner à domicile un proche vers la mort, pour n'avoir pas osé ou pu arrêter temporairement son activité professionnelle. C'est la raison pour laquelle j'ai décidé que nous mettrons en oeuvre les recommandations de votre rapport sur la rémunération du congé d'accompagnement à domicile des parents en fin de vie. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Enfin, les auteurs du rapport soulignent la nécessité d'accélérer le développement des soins palliatifs, même s'ils indiquent que notre pays est l'un des plus avancés dans ce domaine. Nous tiendrons l'engagement pris par le Président de la République de doubler le nombre des personnes prises en charge d'ici à 2012, grâce à la mobilisation de 230 millions d'euros supplémentaires.
Ce rapport ne clôt pas le débat. Il est nécessaire que le Parlement réfléchisse en permanence à l'adaptation de nos règles, de notre prise en charge et de notre législation aux évolutions de la société française. C'est une de ses principales missions, et je suis sûr qu'il saura l'assumer. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Benoist Apparu, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Madame la ministre, hier a eu lieu la vingtième journée mondiale de lutte contre le sida, un bien triste symbole puisqu'il représente autant d'années de combat marquées par la déception, la contamination et la mort. Le sida, c'est 30 millions de morts depuis le début de l'épidémie ; c'est 33 millions de personnes qui vivent, aujourd'hui encore, avec le VIH ; c'est 2,5 millions de personnes nouvellement infectées cette année. Et c'est 2 millions de morts chaque année.
En France, 30 000 personnes sont mortes depuis le début de la pandémie, il y a eu 6 000 nouvelles infections cette année et le nombre de porteurs du VIH s'élève actuellement à 60 000. La France a toujours été engagée dans la lutte contre le sida, une lutte qu'elle livre au quotidien. Le prix Nobel de médecine récemment décerné à deux Français et les réussites du Fonds mondial de lutte contre le sida constituent autant de preuves de notre engagement. Cependant, les progrès à accomplir restent considérables, et je voudrais vous interroger sur trois points, madame la ministre.
Premièrement, quelle est la politique de recherche de notre pays ?
Deuxièmement, à l'heure où le niveau global de vigilance diminue dans notre pays et où le nombre de rapports sexuels non protégés augmente, quelle est votre politique de prévention et de dépistage ?
Troisièmement, enfin, ce sont toujours les pays du Sud qui manquent de traitements malgré la promesse d'accès universel aux soins – une promesse malheureusement loin d'être tenue. Comment comptez-vous poursuivre et amplifier notre aide internationale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Et des franchises médicales ! (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le député, le thème de la vingtième journée de lutte contre le sida était : « Tenez vos promesses ! ». Comme vous l'avez souligné, il y a des signes encourageants : ainsi, le nombre de cas détectés dans notre pays diminue ; de même, on constate une stabilisation et même une régression dans certains autres pays, en particulier en Afrique.
Pour autant, ces premiers bons résultats ne doivent pas endormir notre vigilance, dans la mesure où il existe également des signes inquiétants. On constate ainsi une augmentation des cas dans la population homosexuelle masculine. Par ailleurs, un cinquième des cas sont dépistés tardivement, ce qui constitue une perte de chance pour les malades, mais aussi un risque accru de contamination par des personnes ignorant leur statut sérologique. Enfin, l'épidémie ne régresse pas autant que nous le souhaiterions en Afrique ; elle augmente même dans certains pays du continent, en particulier dans ceux dont la structure sanitaire est insuffisante.
Un effort doit donc être fait en faveur de la recherche, dont les crédits sont sanctuarisés. Le prix Nobel récemment décerné à deux Français nous encourage à poursuivre sur cette voie et pourrait, comme nous l'espérons, susciter de nouvelles vocations dans le domaine de la recherche sur le sida.
En ce qui concerne la politique de prévention et de dépistage, nous avons pour objectif une augmentation des dépistages dans les régions où la prévalence est supérieure à la moyenne nationale, notamment en Île-de-France, en Provence-Alpes-Côte d'Azur et outre-mer. Nous souhaitons également développer la pratique des tests de dépistage rapide – à ne pas confondre avec les autotests.
Nos efforts portent également sur l'accompagnement de l'annonce de la maladie, afin d'amortir le choc psychologique et d'aiguiller les malades vers les bons processus de traitement.
Cette action est menée en concertation avec l'Agence nationale de recherche sur le sida et les hépatites et avec le soutien actif de l'association AIDES. Je réfléchis actuellement à la fusion des centres de dépistage anonyme et gratuit et des centres d'information sur les maladies sexuellement transmissibles.
Enfin, je rappelle notre action déterminée en faveur des pays du Sud. La France est le premier contributeur européen et le deuxième contributeur mondial en ce domaine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean Glavany, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le Premier ministre, depuis un an et demi, vous n'avez de cesse de vanter les mérites de ce que vous appelez la nouvelle politique de l'emploi, par opposition à la vieille politique de l'emploi, celle du gouvernement Jospin, qui n'avait eu effectivement pour conséquence que de réduire le nombre de chômeurs de plus de deux millions (Protestations sur les bancs du groupe UMP), en créant plus de deux millions d'emplois nets en cinq ans (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR), battant ainsi tous les records de baisse du chômage depuis trente ans.
Cette « vieille politique » reposait sur un trépied . D'abord, la réduction du temps de travail : vous l'avez détruite. Ensuite, les emplois jeunes : vous les avez également détruits. Enfin, le soutien à la croissance, que vous avez aussi détruite. Alors, que reste-t-il aujourd'hui ? La nouvelle politique de l'emploi dont on voit ici les résultats. (M. Glavany montre un graphique avec la courbe du chômage.) Depuis six mois, le chômage est en augmentation. Le mois dernier, il a même battu tous les records de hausse depuis quinze ans. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Cet amalgame est scandaleux !
Et ce sont les jeunes qui subissent les effets les plus graves de cette situation avec une hausse de plus de 4,3 % du chômage dans cette catégorie. (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est faux !
Monsieur le président, ne vous en mêlez pas ! Ces exclamations ne m'impressionnent pas !
Certes, il y a la crise économique. Il faut reconnaître qu'elle ne facilite pas les choses. Mais il y a aussi votre politique, qui aggrave considérablement la situation. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) D'abord, la hausse du chômage a précédé la crise de plusieurs mois. Ensuite, l'insupportable déduction des charges sur les heures supplémentaires que vous avez instaurée n'est qu'une fabrique à chômeurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le Premier ministre, ma question sera simple. Quand votre nouvelle politique va-t-elle enfin soutenir l'emploi et non pas le chômage et son interminable cortège de licenciements et de misère sociale ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Scandaleux !
La parole est à Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Oui, monsieur le député, la crise mondiale a atteint l'économie française. Face à cette crise, cependant, les Français attendent non pas des lamentations ou des polémiques, mais une action, celle que nous avons engagée.
Les résultats de votre action sont là ! (M. Glavany montre le même graphique.)
L'engagement pour l'emploi, c'est d'abord le soutien au crédit, en particulier pour les PME. C'est ensuite l'exonération des investissements de la taxe professionnelle et la mise en place inédite d'un fonds stratégique auprès de la Caisse des dépôts. C'est encore la solidarité et l'accompagnement dans les bassins les plus touchés. Les contrats de transition professionnelle sont ainsi étendus à dix-huit bassins supplémentaires. C'est également la mise en place, d'ici à la fin de l'année, du fonds national de revitalisation des territoires pour les territoires qui ne peuvent pas bénéficier des mesures de revitalisation prévues par la loi de modernisation de l'économie. Tout cela vient s'ajouter aux mesures structurelles mises en oeuvre par Christine Lagarde et Laurent Wauquiez, je fais allusion ici à l'accompagnement personnalisé unifié dont bénéficieront les chômeurs grâce à la réforme du service public de l'emploi.
Dans le passé, certains que vous connaissez très bien, monsieur Glavany, ont exprimé leur fatalisme par rapport à l'emploi.
Nous, nous mettons en avant notre engagement et notre action. Le Président de la République annoncera jeudi des mesures de relance destinées à soutenir l'activité et l'emploi, et à préparer notre économie à rebondir à l'issue de cette crise. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire
Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Demain auront lieu les élections prud'homales. Près de vingt millions de salariés et d'employeurs sont appelés aux urnes pour élire les conseillers prud'homaux qui siégeront dans 210 conseils de prud'hommes. Ils auront l'importante responsabilité de juger les conflits individuels du travail.
Or, malgré l'engagement et la mobilisation des organisations syndicales et professionnelles, la participation à ces élections ne cesse de baisser depuis trente ans. Pourriez-vous nous dire, monsieur le ministre, ce que vous avez entrepris pour enrayer cette baisse de la participation ?
La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Monsieur Taugourdeau, demain auront lieu des élections importantes pour notre démocratie sociale et le monde du travail. Près de 20 millions de salariés et 550 000 employeurs sont appelés aux urnes. Chacun d'entre eux aura à coeur de respecter ce temps fort du monde du travail.
Avec l'ensemble des partenaires sociaux et les fonctionnaires du ministère du travail, nous avons mis en place une campagne de communication à la télévision, à la radio et dans la presse, mais aussi sur le terrain, en province. Il y a deux millions d'inscrits supplémentaires par rapport aux élections précédentes.
Les conseils de prud'hommes jouent un rôle essentiel puisqu'il leur revient de trancher les litiges individuels du travail. Neuf Français sur dix le reconnaissent ; pourtant, trois sur dix seulement déclarent qu'ils iront voter. Nous souhaitons donc que, dans les vingt-quatre heures qui restent, l'ensemble des acteurs se mobilisent en faveur de la participation à cette élection. En 1982, deux électeurs sur trois allaient voter ; en 2002, ils n'étaient plus qu'un sur trois. Nous avons tous envie que cette tendance s'inverse et qu'il y ait davantage de participation.
Pour la première fois, nous avons expérimenté à Paris le vote par Internet. C'est une grande première qui a concerné près de 79 000 votants. Le vote par correspondance a été facilité et il sera également possible, lorsque des accords ont été signés en ce sens, de voter sur son lieu de travail : c'est le cas dans la société d'assurance où je me suis rendu ce matin. Sinon, le scrutin se déroulera dans les lieux de vote traditionnels.
Nous souhaitons tous qu'il y ait demain davantage de participation. Cela renforcera la légitimité des prud'hommes et montrera que les Français souhaitent renforcer le rôle des syndicats. Nos partenaires sociaux sont exigeants, mais nous les préférons exigeants plutôt qu'affaiblis, d'où l'importance de cette élection. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jacques Myard, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, nous le savons tous, les jeux sont aujourd'hui l'objet d'une législation très stricte, qui pose un principe d'interdiction assorti de dérogations en faveur des casinos, de la Française des jeux et du PMU.
Or cette situation, qui n'a pas seulement assuré la pérennité de la filière hippique mais qui garantit également des recettes à l'État tout en permettant le financement des justes causes, est doublement remise en cause, d'abord par une vision un peu étroite des règles de concurrence au plan communautaire (Exclamations sur quelques bancs du groupe UMP), ensuite par l'apparition des jeux sur la Toile.
En ce qui concerne le premier point, tous les États sans exception réaffirment que les jeux ne sont ni un commerce ni des prestations de service ordinaires, mais que, s'inscrivant dans le principe de subsidiarité, ils doivent être réglementés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.) Or, on le sait, cette position est contestée par une Commission fidèle à son idéologie décalée. (« Absolument ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
En ce qui concerne l'apparition des jeux sur la Toile, le défi est encore plus important, car il n'y a plus alors ni d'Europe ni même de frontières. Or nous savons tous que les jeux sont un domaine de prédilection pour des dérives de toutes natures, qu'il s'agisse de la criminalité, du blanchiment d'argent sale ou des dépendances.
Monsieur le ministre, vous vous êtes prononcé en ce domaine pour une ouverture maîtrisée : quelles sont les mesures que vous entendez prendre pour éviter la criminalité, le blanchiment et la dépendance, assurer la protection des mineurs, permettre un retour en termes de financement des justes causes et garantir la pérennité de la filière hippique ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. (« Laporte ! Laporte ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Monsieur le député, vous avez raison, la France est confrontée à une situation qui ne peut plus durer puisque, face au monopole du PMU, de la Française des jeux et des casinos, prolifère une offre illégale de jeux en ligne.
Nous devons donc à la fois ouvrir le secteur des jeux en ligne et le maîtriser, et ce pour deux raisons principales.
Tout d'abord l'offre illégale interdit tout contrôle, ce qui peut conduire à une addictologie très importante, un trop grand nombre de personnes étant prises au piège de jeux irresponsables, notamment des mineurs, qui ont la possibilité de jouer dans des conditions anormales. Ensuite, des sites de jeux sont l'objet de trafics et probablement de blanchiment.
C'est pourquoi l'ouverture que nous proposerons imposera un cahier des charges fondé sur le respect de l'ordre public – c'est le plus important –, afin de lutter contre les dérives que j'ai mentionnées, blanchiment, accès des mineurs et dépendances, sur lesquelles nous travaillons avec un grand nombre d'associations.
Nous devons également assurer le respect des critères économiques, les jeux en France représentant aujourd'hui quelque 5 milliards d'euros à destination du sport, de la filière hippique et du budget de l'État.
Les maîtres mots sont donc « ouverture maîtrisée », afin que seuls des sites qui auront répondu à un cahier des charges précis puissent être autorisés, ce qui entraînera la création d'une licence et celle d'une haute autorité chargée de la régulation.
En ce qui concerne le retour économique, auquel nous sommes attachés et que nous devons protéger, nous n'oublions son importance ni pour la filière hippique, laquelle représente en France entre 60 000 et 70 000 emplois, ni pour le sport amateur et le sport professionnel ; nous travaillons sur ce sujet avec Mme la ministre de la santé et M. le secrétaire d'État chargé des sports. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Il ne convient pas, toutefois, d'oublier la filière culturelle – je pense particulièrement à l'ouverture des jeux de casinos.
Toutes ces propositions, qui ont été présentées à toutes les filières concernées, puis le seront au conseil des ministres, feront l'objet d'un projet de loi. J'ai confiance dans notre capacité d'ouvrir ce secteur mais je puis vous assurer que nous ne le ferons que si nous avons les moyens de le contrôler. Toutefois, monsieur le député, la situation actuelle est la plus mauvaise car c'est la plus dangereuse. C'est en toute responsabilité que nous y mettrons fin. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Michel Liebgott, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le Premier ministre et monsieur le ministre du travail, aucune réponse n'a été donnée à notre collègue Jean Glavany sur la montée du chômage. C'est pourtant bien votre gouvernement qui a incité les entreprises à allonger les heures supplémentaires, au lieu de revaloriser les salaires comme il eût été nécessaire.
C'est également votre gouvernement qui a proposé d'augmenter la rémunération des heures supplémentaires au lieu de créer des emplois. Vous allez plus loin encore, aujourd'hui, puisque vous voulez faire travailler les Français le dimanche.
Ce serait selon vous la solution : certains se retrouvent au chômage ou au chômage partiel, et vous proposez à d'autres de travailler le dimanche ! Il s'agirait, soutenez-vous, d'une loi emblématique, tout comme, d'ailleurs, la proposition de travailler jusqu'à l'âge de soixante-dix ans. On ne peut plus travailler pendant la période d'activité, mais on va travailler le dimanche et jusqu'à soixante-dix ans, voilà votre politique ! Dans quel monde vivez-vous ? Il est en tout cas bien différent du nôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur de nombreux bancs du groupe GDR.)
Nous ne devons pas non plus fréquenter les mêmes Français, car les Français, que ressentent-ils aujourd'hui ? Ils ont l'angoisse des fins de mois difficiles, dues aux bas salaires, au temps partiel. Angoisse renforcée par les plans sociaux qui se succèdent dans presque tous nos départements, comme chez Arcelor Mittal : 1 400 emplois supprimés ! Qu'allez-vous faire et que va faire, cette fois, le Président de la République ?
Le Président de la République nous a promis, à Gandrange, là où il disait faire son voyage de noces, de revenir en Lorraine avec M. Mittal pour annoncer, notamment, les 300 millions d'euros d'investissements nécessaires à la pérennisation de la sidérurgie. Il n'est pas revenu.
Promesse non tenue !
Pire, nous avons le sentiment qu'Arcelor Mittal se contentera du minimum légal et que l'État – quasiment absent – pèsera très peu lorsqu'il s'agira de demander davantage à l'entreprise.
Quand il nous a reçus à l'Élysée, le Président nous avait promis qu'il reviendrait en Lorraine avant la fin de l'année pour s'expliquer sur les restructurations militaires. Nous l'attendons toujours. Promesse non tenue !
À quand de nouvelles noces ? Va-t-il nous promettre une nouvelle fois de revenir, ou bien veut-il, comme je vous demande de l'en convaincre, monsieur le Premier ministre, venir vraiment au coeur du bassin sidérurgique pour s'opposer à la suppression de ces 1 400 emplois ? Nous ne lui en demandons pas plus. (Applaudissements sur de très nombreux bancs du groupe SRC.)
Ces suppressions d'emplois ont pour principal objectif de maintenir le cours de l'action d'Arcelor.
Si rien n'est fait pour les empêcher, ce sont les pays émergents ou l'Allemagne qui produiront l'acier. Nous avons bien compris : tout ou l'essentiel pour les dividendes des actionnaires, alors que les politiques de formation et d'investissement à même d'assurer notre place dans le monde (« La question ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP)…
…et de garantir des emplois stables correctement rémunérés ne sont pas votre priorité, comme elles ne sont pas la priorité des groupes industriels. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. (Vives protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Je vous en prie, mes chers collègues, écoutez la réponse de Mme Idrac !
Je ne pense pas que la polémique soit de nature à arranger la situation (Les députés des groupes SRC et GDR scandent le nom de M. Bertrand en couvrant la voix de Mme la secrétaire d'État – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)…
…dont souffrent les salariés d'Arcelor Mittal. (« Bertrand ! Bertrand ! »)
Face à l'annonce d'un plan de départs volontaires qui pourrait concerner 1 400 personnes en France, dans le cadre d'un plan mondial de suppression de 9 000 emplois, le Gouvernement ne laissera pas faire n'importe quoi ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Nous resterons vigilants sur les modalités de ce plan de départs volontaires. (Exclamations continues sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Les directions départementales du travail et de l'emploi feront en sorte qu'un nouveau contrat de travail soit bien accordé à ces salariés afin qu'ils n'aillent pas grossir les rangs des demandeurs d'emploi. (Les députés des groupes SRC et GDR recommencent à scander le nom du ministre du travail, couvrant à nouveau la voix de Mme Idrac.)
Ensuite, nous nous assurerons qu'Arcelor Mittal remplira les obligations de revitalisation auxquelles il est soumis au titre des dispositions introduites dans le code du travail par la loi de modernisation sociale. (Exclamations continues sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Enfin, je rappelle que nous serons vigilants sur les engagements pris par Arcelor Mittal à l'occasion de ses différents plans de restructuration. (Bruit.) Pour le Gouvernement, plusieurs sujets restent d'actualité comme les investissements envisagés pour pérenniser le site de Florange, comme l'étude réalisée pour s'assurer de la possibilité de capter le dioxyde de carbone à Florange, comme la création d'investissements propres à la Lorraine auxquels Arcelor Mittal devrait contribuer.
Le Gouvernement, encore une fois, ne laissera pas faire n'importe quoi (Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR) et s'emploiera à ce que ces engagements débouchent sur des actions concrètes dès les semaines à venir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC. – Huées sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à Mme Josette Pons, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.
Monsieur le secrétaire d'État, la Guyane est, depuis huit jours, bloquée par des barrages routiers mis en place par des associations de consommateurs et des socioprofessionnels. Ce mouvement est largement soutenu par la classe politique locale.
Les manifestants réclament une baisse de 50 centimes du prix des carburants à la pompe, dans ce département où, il est vrai, les prix sont particulièrement élevés et ont continuellement augmenté depuis 2007 du fait de la mise aux normes européennes et de l'augmentation de la fiscalité régionale.
Il existe, bien sûr, des raisons structurelles aux niveaux observés, qui tiennent à l'éloignement des sources d'approvisionnement ; à la nécessité de distribuer un carburant aux normes européennes ; à la taille réduite du marché ; ou encore au niveau de la fiscalité régionale sur les carburants, laquelle est la plus élevée, et de loin, des départements français d'Amérique.
Dans un contexte difficile, où l'État n'a pas compétence en matière fiscale sur les carburants outre-mer mais y administre les prix pour protéger le consommateur, vous avez, monsieur le secrétaire d'État, obtenu des pétroliers une baisse de 30 centimes par litre, applicable dès le 1er décembre.
Vous avez également proposé d'accorder une dotation d'investissement exceptionnelle, de 10 millions d'euros, aux collectivités guyanaises afin de les encourager à faire leur part du chemin en baissant elles aussi leur fiscalité, pour donner suite aux revendications, qu'elles soutiennent, de leurs populations.
Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais que vous puissiez nous éclairer sur la situation en Guyane ; sur les propositions que vous avez faites pour sortir de la crise extrêmement coûteuse traversée par ce territoire ; et, plus généralement, pour apporter une réponse aux préoccupations de nos concitoyens ultramarins en matière de transparence du coût des carburants. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. La parole est à Mme Idrac.
Madame la députée, la situation est effectivement préoccupante en Guyane. Outre les difficultés dont elle souffre du fait de sa géographie et de la pression migratoire, le prix de l'essence y est plus cher qu'ailleurs.
Cela est dû à sa géographie, comme je viens de le dire, mais aussi à la mise aux normes des carburants, suite à une plainte des concessionnaires automobiles. Enfin, si l'État ne perçoit pas de taxes sur les carburants – c'est une spécificité de l'outre-mer –, celles-ci, entièrement perçues par la région Guyane, sont de 50 % plus élevées que dans les régions voisines, ce qui entraîne évidemment des surcoûts particulièrement insupportables.
Face à ce blocage, le Gouvernement a souhaité prendre ses responsabilités. Bien que n'ayant pas de marge de manoeuvre directe – nous ne sommes pas impliqués dans la formation du prix du carburant –, nous avons apporté trois réponses très précises.
À court terme, nous avons obtenu des pétroliers une baisse de 30 centimes par litre sur le prix de l'essence et du gazole. Cette baisse est appliquée depuis hier, à la pompe, partout en Guyane. C'est un effort tout à fait considérable, qui ramène la Guyane à la moyenne de prix des autres départements français des Caraïbes.
À moyen terme, nous avons débloqué en faveur des collectivités locales une enveloppe exceptionnelle de 10 millions d'euros, pour les aider à investir. Car le seul moyen d'obtenir la baisse de 50 centimes réclamée par les socioprofessionnels, c'est effectivement que la région Guyane accepte, en complément de la baisse de 30 centimes par les pétroliers, de réaliser la baisse de 20 centimes nécessaire pour parvenir à cet objectif.
Nous nous en approchons. Il conviendrait maintenant que les élus prennent leurs responsabilités. Les socioprofessionnels ont rouvert l'aéroport dès hier, sur la base des propositions que je vous ai annoncées. Je souhaite que le conseil régional accepte très rapidement de délibérer afin de prendre sa part de l'effort et d'apporter une réponse juste aux problèmes de la Guyane. Si ce n'était pas le cas, nous serions face à une situation économique particulièrement dégradée et à des obstacles difficiles à surmonter dans l'avenir. Après que le Gouvernement a pris ses responsabilités, j'espère que les élus seront à la hauteur des attentes des Guyanais. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question s'adresse à Mme la ministre du logement et de la ville. Depuis hier, lundi 1er décembre, les demandeurs de logement considérés comme prioritaires, qui avaient saisi la commission de médiation, peuvent engager un recours contre l'État pour obtenir sa condamnation, la loi instituant le droit au logement opposable ayant fait de l'État le garant du droit au logement.
Cette obligation, nous le savons tous, passe par la construction de logements sociaux aux loyers abordables. Mais l'État n'assure plus de financement à la hauteur de cet engagement, il se désengage même totalement. Votre budget et votre projet de loi le prouvent : baisse colossale des financements de l'État compensée par un hold-up sur le 1 % ; suppression totale des aides aux travaux de réhabilitation qui va préparer les ghettos de demain ;…
…modifications du plafond de l'accès au logement social, du calcul du surloyer, des règles de sous-occupation, du délai d'expulsion, qui vont sinistrer des familles déjà en difficulté, exclure brusquement des couples de retraités ou des familles monoparentales au mépris de la mixité sociale.
Votre politique, c'est faire payer les locataires modestes, les partenaires sociaux et les bailleurs, faire peser sur les maires constructeurs de logements vraiment sociaux des contraintes de plus en plus dures et des risques de ghettoïsation, et revisiter l'article 55 de la loi SRU…
…pour que l'obligation de construire des logements sociaux ne s'impose plus à tous les maires.
Comble de cynisme, vous justifiez la condamnation d'une association qui accompagne les demandeurs de logement et proposez de contraindre les sans-domicile-fixe à entrer dans des centres d'hébergement.
Madame la ministre, comment l'État peut-il demeurer le garant du droit au logement en agissant de cette manière ? En ne finançant plus rien et en faisant payer tous les autres ;…
…en ne construisant pas suffisamment de logements sociaux accessibles ; en faisant sortir les locataires retraités et certaines familles des logements, en les chassant de leur commune ; en flattant des élus qui ne font rien ? En abandonnant, en définitive, le pacte républicain dans ses enjeux les plus fondamentaux ?
Madame la ministre, vous pouvez encore modifier la loi de finances et suspendre l'examen de votre projet de loi pour ouvrir un vrai débat qui replacera le logement au coeur des politiques publiques.
Madame la ministre, aurez-vous enfin le courage de le faire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le député, Mme Boutin, en déplacement à Montpellier pour le forum des villes, m'a demandé de bien vouloir vous apporter les éléments de réponse suivants.
L'application de la loi de mars 2007 instituant le droit au logement opposable est aujourd'hui entrée dans les faits. Dans tous les départements, les commissions de médiation examinent les demandes déposées à ce titre. Au niveau national, sur plus de 50 600 demandes déposées en vue d'un relogement ou d'un hébergement, près de 15 000 ménages ont été reconnus prioritaires et près de 4 000 ont d'ores et déjà été relogés ou hébergés.
Pour atteindre ce résultat et monter encore en puissance, Mme Boutin a mobilisé les préfets afin qu'ils mettent en oeuvre tous les outils disponibles, en particulier leur contingent de réservation dans le parc social, en étroite collaboration avec les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux.
Cette mobilisation ne portera ses fruits que parce qu'elle est soutenue par des efforts financiers à la hauteur des enjeux. L'effort de la nation, estimé à 28,8 milliards d'euros en 2000, devrait être de 35,5 milliards en 2009, soit une augmentation de 24 % en dix ans. En 2009, ces crédits augmenteront de 200 millions d'euros grâce à une contribution négociée avec les partenaires sociaux du 1 % logement. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Ce volontarisme nous a permis d'atteindre le nombre, jamais égalé depuis trente ans, de 435 000 logements construits en 2007. En dépit de la crise qui frappe notre pays, les mises en chantier devraient atteindre 360 000 en 2008, chiffres supérieurs à ceux atteints depuis vingt-cinq ans. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme la ministre a conscience qu'il faut aller encore plus loin. C'est tout l'objet du projet de loi de mobilisation pour le relogement et la lutte contre l'exclusion, qui nous permettra de conforter et d'accompagner cette volonté. Afin de soutenir l'activité de construction, le projet de loi, d'une part, mobilise les grands acteurs du logement que sont les organismes HLM et le 1 % logement dans le cadre d'une stratégie pluriannuelle ; d'autre part, soutient la demande des particuliers.
Avec ce projet de loi, nous nous donnons les moyens de lutter efficacement contre le mal-logement. C'est ainsi qu'au titre du DALO, Mme la ministre institue en Île-de-France une solidarité interdépartementale, qui permettra, dans le respect des besoins de tous, de mobiliser de manière plus efficace les ressources existantes.
Le projet de loi prévoit par ailleurs que 25 % des droits à réservation de logement social dont disposent les collecteurs du 1 % logement seront utilisés pour loger les demandeurs jugés prioritaires au titre du DALO.
Pour développer une offre d'hébergement à la fois moins onéreuse et plus humaine pour les intéressés (« Ça suffit ! » sur les bancs du groupe SRC, dont de nombreux membres se lèvent et commencent à quitter l'hémicycle), nous développons en partenariat avec les bailleurs sociaux et les associations le dispositif d'intermédiation locative.
Monsieur Le Bouillonnec, j'espère que vous entendez toujours la réponse, qui n'a pas l'air d'intéresser vos collègues socialistes. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Enfin, parallèlement au plan grand froid qui, cette année, a permis de proposer 16 400 places d'hébergement, le projet de loi mobilise tous les acteurs concernés, État, collectivités territoriales et associations, afin que, sur tout le territoire, une offre d'hébergement adaptée soit mise en place.
La dynamique impulsée par la loi DALO est en marche et produit déjà ses effets au profit des plus démunis parmi nos concitoyens. Le projet de loi qui sera débattu à compter de la mi-décembre n'a d'autre objet que d'affirmer cette dynamique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Logement social
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Marc Laffineur.)
Monsieur le président, je voudrais intervenir sur l'organisation de nos débats.
Hier, plusieurs d'entre nous ont évoqué les licenciements intervenus pour raisons politiques à RFI et à France 24. Plusieurs cas ont été cités : celui de M. Richard Labévière à RFI, qui déplaisait à M. Kouchner et qui a été licencié et celui de M. Grégoire Deniau à France 24…
Si ! Mme la ministre de la culture et de la communication peut-elle s'expliquer sur cette question ?
Monsieur Loncle, je vous en prie, il ne s'agit pas d'un rappel au règlement.
Vous exercez, là aussi, monsieur le président, une sorte de censure, comme essaie de le faire Mme Kouchner sur la chaîne France 24.
Dans ce débat, nous devons faire preuve de beaucoup de calme et avancer. Je vous ai donné la parole pour un rappel au règlement, mais ce n'en était pas un.
Hier soir, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et commencé d'entendre les orateurs inscrits à l'article 4.
Monsieur le président, madame la ministre de la culture et de la communication, mes chers collègues, je voudrais citer les pages 168 et 169 de l'excellent rapport de M. Kert : « Le projet de loi garantit donc que le capital de l'audiovisuel extérieur de la France restera directement détenu par l'État. Le Gouvernement a considéré qu'il était important de permettre à cette entreprise opérant à l'international de s'associer à d'autres partenaires publics ou privés, qui pourraient contribuer à son succès. Selon les informations communiquées par la Direction du développement des médias, « rien de tel n'est prévu à ce stade, mais si un réel projet de partenariat voyait le jour, au service du développement de l'audiovisuel extérieur de la France et du rayonnement de la France à l'étranger, la loi ne ferait pas obstacle à sa mise en oeuvre ». Cette nuance est surprenante et malvenue à l'heure où l'État négocie la sortie de TF1 du capital de la société France 24. Le rapporteur estime que l'audiovisuel extérieur de la France doit être la propriété pleine et entière de l'État, étant donné la sensibilité particulière de ce secteur. »
Puissiez-vous, monsieur le rapporteur, avoir raison jusqu'au bout ! En tout état de cause, vous obtiendrez notre accord sur cette position.
Nous sommes étonnés que l'article 4 prévoie que l'État détienne « directement la majorité du capital de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France », alors que l'article 3 prévoit la création de filiales. Si l'audiovisuel extérieur de la France a besoin de contacts avec des partenaires, tant publics que privés qui ne sont pas français, c'est parfaitement possible dans le cadre de filiales.
L'expérience de France 24 éclaire le débat. À sa création, TF1 avait mis, sur ordre gouvernemental, 17 500 euros dans le capital de cette société. Aujourd'hui, pour s'en retirer – ce sont vos propos, madame la ministre –, TF1 réclame dix millions d'euros et des fournitures de services à France 24, dont on aimerait connaître la réalité.
Quel accord a été passé entre France 24 et TF1 pour sa sortie ? À quels tarifs les achats de programmes sont-ils prévus dans ce contrat ? Rappelons que France Télévisions vendait des programmes à France 24 au prix de 400 euros par minute, alors que pour des émissions comparables, TF1 touchait 700 euros par minute.
Devant cet exemple, nous nous étonnons, madame la ministre, que vous puissiez ouvrir de cette façon le capital de l'audiovisuel extérieur de la France à des capitaux privés ou publics qui ne sont pas français. Cela ne correspond pas aux objectifs de la création de cette société. Nous y sommes fermement opposés.
De plus, le contrôle du capital pose la question de l'indépendance. Nous avons déjà pu juger de la capacité d'indépendance d'un président nommé. Immédiatement après la nomination de M. Pouzilhac par le Président de la République, ce dernier a nommé ses collaborateurs, afin d'être sûr que l'audiovisuel extérieur de la France puisse fonctionner – selon des normes qui ne sont pas vraiment celles d'une démocratie pleine et entière, qui voudrait que le politique ne s'intéressât pas de trop près à l'information télévisuelle et qu'il y eût une distance entre le politique et l'audiovisuel public.
Nous sommes très réservés sur la rédaction de l'article 4. Madame la ministre, pourriez-vous nous donner des éléments plus précis sur les accords passés avec TF1 pour sortir de France 24 ? Nous soutiendrons le rapporteur.
L'ouverture du capital audiovisuel extérieur de la France doit nous permettre, comme l'a parfaitement indiqué M. Rogemont, de relancer le débat sur les relations entre TF1 et le Gouvernement à propos de la sortie de TF1 du capital de France 24.
Nous ne sommes pas en présence d'une petite affaire, mais face à un scandale d'État. En 2006, TF1 a payé 17 500 euros pour entrer dans le capital de France 24. Comment imaginer qu'elle puisse évaluer actuellement le rachat de ses participations par l'État à la somme astronomique de 45 millions d'euros ? Les chiffres de 10, 12, 15, 20 et enfin 100 millions d'euros ont été cités. Devenue plus raisonnable, TF1 est redescendue à 45 millions d'euros. Aujourd'hui, L'État – c'est-à-dire les contribuables français – devrait verser dans les poches de M. Bouygues et des amis du Président de la République 45 millions d'euros d'argent public. C'est un cadeau supplémentaire dans un projet de loi qui en comporte déjà énormément. Pourtant la société détenue par Martin Bouygues n'a pratiquement rien investi dans France 24, les investissements ayant été réalisés en quasi-totalité par France Télévisions.
Comment se fait-il, madame la ministre, que TF1 ait vendu, à 700 euros, des images et des émissions à France 24 alors que France Télévisions les vendait à 400 euros ? Pourquoi TF1 pourrait-elle se servir dans les caisses de l'État, comme si c'était le portefeuille de M. Bouygues ? Nous sommes en république. Nous sommes en démocratie ! Nous n'avons pas à financer les caprices, fussent-ils industriels, des amis du Président de la République !
Nous demandons une explication sur les conditions dans lesquelles s'opérera la sortie de TF1 du capital de France 24.
Nul besoin de faire de longs commentaires tant la rédaction de l'article 4 est limpide : « L'État détient directement la totalité du capital des sociétés France Télévisions et Radio France. Il détient directement la majorité du capital de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. »
Cela étant, il appelle plusieurs remarques de la part du groupe socialiste, radical et citoyen. Si l'État est l'actionnaire unique de France Télévisions, cela signifie qu'il doit assumer pleinement ses responsabilités en tant qu'actionnaire. En l'occurrence ce qui nous gêne, alors que nous débattons d'un projet de loi qui fixe de grands principes, c'est qu'à chaque fois que nous essayons de les préciser par voie d'amendements, ceux-ci sont repoussés car jugés par trop gênants et que nous sommes renvoyés quasi systématiquement au cahier des charges.
Parallèlement au cahier des charges, deux documents sont tout aussi essentiels : le contrat d'objectifs et de moyens et le plan d'affaires. À cet égard, il est extrêmement gênant pour les parlementaires de l'opposition d'être exclus de tous les canaux d'information sur les négociations menées actuellement entre l'État actionnaire et la direction de France Télévisions sur le futur contenu du cahier des charges, du contrat d'objectifs et de moyens et du plan d'affaires.
Madame la ministre, je vous ai déjà interrogée à deux reprises. Je regrette d'avoir à le faire une troisième fois, je crains même que cela ne soit pas la dernière, compte tenu de votre mutisme constant.
L'équilibre financier de France Télévisions ne sera pas réalisé en 2010, mais au mieux, en 2011, nous dit-on. L'État et France Télévisions négocient déjà sur le fait de savoir qui prendra en charge les 160 millions d'euros de déficit prévu en 2010. Au départ, Bercy souhaitait que France Télévisions prenne 100 millions d'euros à sa charge. Il est essentiel que vous éclairiez notre assemblée, madame la ministre, sur les négociations en cours entre l'État actionnaire et la direction de France Télévisions et sur le contenu des documents que j'ai mentionnés.
L'article 4 crée une véritable rupture. Jusqu'à présent, l'État était l'unique actionnaire de Radio France international, qui, à ce titre, était une société publique. Si ce projet de loi est voté, RFI ne sera plus une société publique détenue uniquement par l'État, puisqu'elle entrera dans la nébuleuse AEF dont le capital sera ouvert à des intérêts privés. M. le rapporteur fait état – aux pages 168 et 169 de son rapport – de la réponse de la Direction du développement des médias, réponse qui ne le satisfait guère. Il note même que « cette nuance est surprenante et malvenue à l'heure où l'État négocie la sortie de TF1 du capital de la société France 24 », d'où la pertinence de l'intervention que vient de faire notre collègue Aurélie Filippetti, avec le talent qu'on lui connaît.
Je poursuis ma citation, monsieur le président. « Le rapporteur estime que l'audiovisuel extérieur de la France doit être la propriété pleine et entière de l'État, étant donné la sensibilité particulière de ce secteur. »
Nous sommes donc légitimement fondés à nous étonner …
Je termine ma phrase, monsieur le président.
TF1 n'a déboursé que quelques milliers d'euros pour entrer dans le capital de France 24, et lui donner ne serait-ce que deux millions d'euros, comme s'en réjouit, madame la ministre, c'est trop !
Nous ne sommes pas les seuls à réagir vivement à cet article 4. Le rapporteur lui-même a dénoncé les défaillances du dispositif voulu par l'État pour l'audiovisuel extérieur de la France. Il est allé jusqu'à reprendre les arguments avancés par les commissaires socialistes et à soutenir un amendement disposant que l'audiovisuel extérieur de l'État devait être la propriété pleine et entière de l'État.
Nous avons souligné un certain nombre de défaillances dans la réflexion du Gouvernement. Quel est le message lancé en direction de la communauté internationale si l'État n'assume pas pleinement ses responsabilités ? Avec quels partenaires envisage-t-il le partenariat public-privé ? Nous ne disposons d'aucune information en la matière : aucun plan, aucun projet n'existent à l'heure actuelle, nous dit-on, mais le Gouvernement tient à maintenir l'ouverture à des capitaux privés. Dans ces conditions, quelles sont les véritables intentions du Gouvernement et des grands groupes de l'audiovisuel qui pourraient être intéressés par un tel partenariat ?
À propos de France 24, Aurélie Filippetti a parlé d'« affaire d'État » ; l'expression est, en l'espèce, tout à fait appropriée. Ce qui devait être une CNN à la française, voulue par Jacques Chirac, représente en fait une formidable opération financière pour le groupe TF1. De fait, vous avez du mal à convaincre l'opinion publique, madame la ministre, que cette loi n'est pas destinée à satisfaire un certain nombre de groupes privés, qui ont été abondamment cités depuis le début de nos travaux. Vous vous êtes voulue rassurante en nous annonçant des taxes sur les groupes privés, qui permettront de financer France Télévisions. Une fois de plus, vous nous offrez l'occasion de dénoncer l'incohérence de votre dispositif. En acceptant que France 24 donne 40 millions d'euros au groupe TF1 pour 17 500 euros d'apport initial, vous montrez que la volonté du Gouvernement est de satisfaire et de servir un certain nombre de groupes qui ont été associés à la constitution de la majorité politique de ce pays !
M. François Loncle a souhaité que Mme la ministre nous éclaire sur la politique rédactionnelle – au-delà de la politique sociale – des groupes qui participent à l'audiovisuel extérieur de la France. Pour ma part, je demanderai aussi à Mme la ministre de nous donner son sentiment sur les deux licenciements de journalistes évoqués par François Loncle et qui sont condamnés par tous les professionnels des médias. Ces journalistes dont l'indépendance et le professionnalisme sont reconnus, n'ont fait que leur métier, animés du souci de bien informer les téléspectateurs.
Sur l'ensemble de ces questions, nous avons besoin d'éclaircissements. Vous ne pouvez pas vous contenter de vous enfermer dans une attitude de mutisme. Votre devez nous faire part des informations dont vous disposez et réagir aux arguments du rapporteur qui, comme le groupe socialiste, souhaite que l'audiovisuel extérieur de la France soit, à 100 %, détenu par la puissance publique.
L'article 4, relativement bref, définit les règles concernant la détention du capital des sociétés France Télévisions et Radio France. Nous souhaitons, les uns et les autres, savoir de quelle manière l'audiovisuel extérieur français pourra nouer un certain nombre de partenariats avec d'autres sociétés ou organismes publics ou privés, français ou étrangers, de façon à permettre son développement le plus rapide possible dans les zones où il doit intervenir.
Dans cet esprit, faut-il, oui ou non, ouvrir le capital de la holding en prenant toutefois la précaution, comme le projet de loi le prévoit, que l'État reste majoritaire ? Je me pose la question et je ne suis pas complètement convaincu de la nécessité de prévoir cette ouverture. Cela dit, l'idée est plutôt de ne pas fermer la porte à des partenariats. Au plan international, la logique public-privé n'est pas la même qu'au plan national. Des solutions un peu différentes sont donc envisageables d'autant que dans le dispositif qui nous est proposé, il existe d'autres possibilités pour nouer des partenariats par le biais, par exemple, de création de filiales. Rien ne s'opposera à la création de filiales ou de prises de participation de la holding – AEF, RFI, France 24, TV5 Monde dont le statut est particulier. À quel niveau la décision sera-t-elle prise ? La holding devra-t-elle donner son accord à chaque société ?
Certains diront qu'il ne faut pas traiter France Télévisions et Radio France et l'audiovisuel extérieur de la France différemment. Certes, mais dans le projet de loi que nous examinons, la publicité est progressivement supprimée sur France Télévisions, ce qui n'est pas le cas pour l'audiovisuel extérieur de la France.
J'aimerais connaître votre sentiment, madame la ministre, sur la meilleure manière de permettre à l'audiovisuel extérieur de la France de nouer des partenariats. Si l'on peut voir TV5 Monde un peu partout sur la planète, c'est en raison des partenariats que cette chaîne a noués pour être diffusée partout. Nous devons donc veiller à ce que notre outil français ne soit pas trop typiquement et uniquement français, si l'on veut qu'il soit largement diffusé. Comment assurer à l'audiovisuel extérieur français les moyens de son action partout dans le monde ?
Si j'ai tenté tout à l'heure par un rappel au Règlement – qui respectait l'interprétation que vous faites de cette procédure, monsieur le Président – d'alerter la représentation nationale, c'est en raison d'une actualité chaque jour plus saisissante. Je déplorais hier avec plusieurs de nos collègues la vraie nature de ce projet de loi, qui prépare la mise sous contrôle politique et le dépeçage de l'audiovisuel extérieur français.
S'agissant du contrôle politique, nous évoquions hier le cas de M. Richard Labévière, dont l'un des reportages sur RFI a déplu au ministre des affaires étrangères, et que Mme Kouchner a fait licencier ; celui, loin d'être anodin, du directeur de la rédaction de France 24, M. Grégoire Deniau qui, ayant lui aussi déplu à M. Kouchner, fut licencié par Mme Kouchner ; celui encore de M. Bertrand Coq, rédacteur en chef à France 24 qui, ayant déplu à M. Kouchner, fut à son tour licencié par Mme Kouchner.
Or, voilà que nous apprenons la confirmation de l'éviction d'un grand journaliste que vous connaissez tous, M. Ulysse Gosset – qui n'est pourtant pas classé « à gauche », loin s'en faut – et la censure intégrale de l'une de ses émissions. Mme Kouchner n'a pas même reçu ce producteur, journaliste et réalisateur à France 24 pour lui signifier son licenciement.
La rédaction, s'étant réunie, a estimé que M. Gosset « paie pour un affront fait à Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères qui, cet été, n'avait pas apprécié un portrait de lui réalisé pour l'émission Le Talk de Paris dont il était l'invité ». M. Kouchner l'ayant fait savoir à la direction, c'est-à-dire à Mme Kouchner, la chaîne s'en était excusée !
Voilà où en est l'image de l'audiovisuel extérieur de la France. Songez à l'interprétation qu'en font nos voisins européens, ou d'autres États, que nous avons coutume de critiquer pour leur mainmise sur l'information… C'est scandaleux !
Comment interprétez-vous les comportements constatés à France 24 et à RFI, madame la ministre ? Les approuvez-vous ? Hélas, ils sont voués à se multiplier si, par malheur, ce projet de loi était adopté…
À l'occasion de cet article 4, il nous faut revenir sur ce qui n'est pas autre chose qu'une main basse sur l'audiovisuel extérieur de la France, et en particulier sur France 24 et sur RFI. En effet, il s'agit bel et bien d'une reprise en main politique. L'article 4 de ce projet ne prévoit rien de moins qu'un hold-up d'entreprises privées qui s'apprêtent à fondre sur cette proie.
Je ne reviendrai pas sur le propos de M. Loncle, et ne citerai pas de noms. Je me contenterai d'exprimer mon dégoût, que beaucoup ici partagent, à l'égard des procédés, dignes d'une république bananière, auxquels ont recours les responsables de France 24. Je le disais hier : il existe une sorte de relation incestueuse entre les responsables de l'audiovisuel extérieur – qu'il s'agisse de TV5, de France 24 ou de RFI – et le pouvoir. À preuve, les personnes qui dirigent ces organismes sont des amis ou des proches du pouvoir, appartiennent à la famille ou au clan. Ce sont d'anciens chiraquiens devenus sarkozystes, tel M. de Pouzilhac, ou parfois des gens de gauche, eux aussi devenus sarkozystes, qui exécutent aujourd'hui les basses oeuvres.
Je pense à mon collègue Ulysse Gosset qui n'est ni révolutionnaire, ni ultragauchiste, ni même gauchiste tout court, qui fut correspondant de TF1 et de France 2 à Moscou et à Washington, dont les qualités professionnelles sont reconnues et qui, aujourd'hui, paie au prix le plus élevé un portrait critique.
Les journalistes n'ont-ils donc plus le droit d'être critiques, comme l'était le portrait du ministre des affaires étrangères diffusé sur France 24 le 28 juillet dernier ?
Je pense aussi à l'éviction, dans des conditions scandaleuses, de mon collègue Labévière, qui a diffusé un reportage sur M. Bachar el-Assad. À une époque, celui-ci était considéré comme le chef d'un État terroriste ; j'estime pour ma part que c'est une crapule. Je l'ai dit et je le maintiens : c'est une crapule qui continue de financer des actions terroristes. Or, depuis que l'on a déroulé le tapis rouge à M. Khadafi – lequel a même pu dresser sa tente dans les jardins de l'hôtel de Marigny –, M. Bachar el-Assad est devenu un ami de la France. Tant pis pour Labévière, qui a commis son reportage avant le virage diplomatique du Gouvernement et du Président de la République. La diffusion du portrait et de l'entretien avec M. Bachar el-Assad – approuvée par la rédactrice en chef, contrairement à ce que l'on prétend – a coûté son poste à M. Labévière, dans les conditions que l'on sait.
Je pourrai d'ailleurs multiplier les exemples de responsables de RFI qui ont été remerciés. Les relations incestueuses entre le pouvoir et les responsables du journalisme vont parfois loin : songez que « la journaliste d'exception », comme on la qualifie, représente désormais l'État au conseil d'administration du RFI ! Sans doute, comme le suggère le Canard Enchaîné, a-t-il aussi fallu procéder à un « nettoyage d'exception » à RFI…
Permettez que je poursuive, monsieur le président : il est utile d'éclairer la représentation nationale sur ce qui se prépare dans les cabinets noirs de la République. Le secrétaire général de RFI, M. Jean-Claude Benoit : viré. Le patron de la communication, M. André Sarfati : viré. Le conseiller de la présidence, M. Michel Guérin : viré. Le chargé du développement, M. Jean-Claude Kuentz : viré. Tous ces gens déplaisent au pouvoir, comme la poupée vaudou qui déplaît au Président de la République, et pour laquelle on a demandé à la cour d'appel de prononcer un arrêt mi-chèvre mi-chou – la petite poupée est indigne, mais sa diffusion est autorisée.
En clair, avant même l'entrée en vigueur de cette réforme, nous avons affaire à une reprise en main de l'audiovisuel extérieur de la France par les amis du pouvoir. Je conclurai en plagiant le Canard Enchaîné de cet après-midi : oui, la voix de la France est désormais très enrouée et elle fait honte à notre pays !
La parole est à M. Jean-François Copé, président de la commission spéciale.
En ce début de séance, je tiens à vous livrer un commentaire personnel sur le déroulement de nos débats, que bien d'autres que nous écoutent. Permettez-moi donc de décrire le spectacle consternant auquel nous assistons et dont nous sommes aussi les victimes : depuis le mardi 25 novembre, le débat a duré 23 heures et 10 minutes.
S'y ajoutent 15 heures de débats en commission, soit un total – vous allez rire – supérieur à 35 heures ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Notre rythme d'examen ne dépasse pas 8,5 amendements par heure. Or, nous en avons 700 à examiner.
Je me suis donc demandé pourquoi l'opposition…
… utilise à ce point cette technique de débat. Heureusement, il existe parfois des moyens permettant de décrypter les choses que l'on ne comprend pas bien.
Non : c'est l'un de vos propres amis, monsieur Paul, qui m'a donné la clef.
Souhaitez-vous que je vous fasse porter les oeuvres complètes de M. de Villepin ?
Donnez-moi donc au moins une minute et cessez de hurler de la sorte ! La clef, disais-je, m'a été fournie par un entretien donné au Point par M. Bloche, que je souhaite reprendre pour éclairer mes collègues de la majorité. « Pourquoi ralentir à ce point les débats parlementaires ? » À cette question que lui posait le journaliste, votre collègue et ami Patrick Bloche répondait ainsi : « Si nous étions dans un projet de loi ordinaire, nous ne procèderions pas ainsi et le débat se déroulerait de manière classique. Nous ferons tout pour que cette mauvaise loi… » – c'est votre droit de penser ainsi – « …n'entre pas en vigueur le 5 janvier. D'où cette course de longueur ».
L'objectif est donc clair : empêcher l'adoption de ce texte et, partant, le bon fonctionnement de France Télévisions à compter de cette date.
« Votre technique de ralentissement, poursuit le journaliste, consiste à défendre des amendements identiques ». M. Bloche répond ainsi : « Oui, en fait, nous avons déposé sur chaque article plusieurs fois le même amendement. Mais ce ne sont pas les mêmes députés socialistes qui le déposent ». Telle est donc votre technique.
« Chacun a ainsi le droit à un temps de parole, poursuit-il. Et chacun prend la parole à tour de rôle pour défendre le même amendement. D'où parfois les fous rires qui me prennent dans l'hémicycle… ». M. Bloche est au moins de ceux qui savent que le ridicule peut tuer…
Le journaliste fait remarquer à M. Bloche que « ça n'a pas l'air de faire rire Jean-François Copé, président du groupe UMP… ». C'est bien vrai : je ne rigole pas du tout.
M. Bloche conclut : « Au moins, en résistant au Parlement, on se sent encore un peu utile à quelque chose ». Quant à nous, sur ces sujets, nous ne sommes dupes de rien. Nous donnons une bien triste image du Parlement, à quelques semaines de la modification de son règlement. Je préfèrerais, ô combien, que nous concentrions le débat sur nos divergences majeures – Dieu sait si nous en avons…
… plutôt que de jouer la montre comme nous le faisons, une technique bien dommageable à notre objectif de mener un débat de fond propre à éclairer le pays sur les différences légitimes qui séparent la droite et la gauche, sur un sujet qui ne mérite pas tant d'obstruction de votre part.
Je prends la parole pour un rappel au Règlement au titre de l'article 58, monsieur le président. M. Copé vient de nous infliger ses convictions…
…qui, d'ailleurs, n'ont aucun rapport avec l'article que nous venons d'examiner. Quant à nous, monsieur le président de la commission spéciale, nous estimons que l'image déplorable que donne le Parlement est due à la manière dont ce projet de loi est discuté aujourd'hui : en urgence – alors même qu'il nous faut trouver 450 millions d'euros, en pleine crise économique. Dois-je rappeler que le déficit des hôpitaux publics est de moins de 800 millions d'euros, et que les montants que vous allez consacrer à satisfaire la lubie du Président de la République pourraient réduire de moitié ce déficit ?
Ce projet de loi mérite autre chose qu'une procédure à la va-vite. Faut-il également vous faire l'injure de vous rappeler dans quelles conditions la commission spéciale a examiné les amendements soumis au titre de l'article 88 ?
Deux cents amendements ont été examinés en vingt minutes : autant dire qu'ils ne l'ont pas été !
Telles sont les conditions dans lesquelles le groupe UMP entend faire travailler le Parlement.
Quant à nous, monsieur le président de la commission, comme notre collègue Bloche, nous entendons utiliser tous les outils que nous fournit la procédure parlementaire et qui font vivre la démocratie parlementaire pour nous opposer à ce dangereux projet de loi.
Je suis saisi de plusieurs amendements pouvant être soumis à une discussion commune : les amendements identiques nos 40 , 317 rectifié , 318 rectifié , 319 rectifié , 321 rectifié et 323 rectifié , ainsi que l'amendement n° 784 .
La parole est à M. Christian Kert, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision et le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public, pour défendre l'amendement n° 40 .
La commission a adopté l'amendement n° 40 plutôt que d'autres, car elle a jugé indispensable que le capital de la société chargée de l'audiovisuel extérieur de la France soit détenu à 100 % par l'État. Certains propos entendus tout à l'heure confirment d'ailleurs cette intention.
Nous sommes là dans le droit fil, madame la ministre, du travail accompli par le groupe de travail spécial chargé de préparer la création de la chaîne qui s'appellerait ensuite France 24 – une chaîne d'information continue internationale dont nous, parlementaires, souhaitions qu'elle soit entièrement publique. TF1 avait été associée à ce projet et, quelles que soient les conditions de sa sortie du dispositif – qui ne sont pas l'objet de notre débat – force est de constater que la raison publique l'a emporté : chacun préfère une chaîne internationale essentiellement publique.
Voilà pourquoi la commission a souhaité que la totalité du capital soit d'origine publique, solution qui nous a paru conforme à l'esprit de la réforme. Comme pour l'audiovisuel public, nous avons voulu que le financement de l'action extérieure de la France soit assurée en totalité par le service public.
La parole est à M. Didier Mathus pour défendre l'amendement n° 317 rectifié .
Nous avons déjà eu l'occasion d'expliquer pourquoi cet amendement était décisif à nos yeux.
Les circonstances qui ont présidé à la création de France 24 contre la volonté du Parlement et l'avis de tous les observateurs un peu sensés sont connues, je n'y reviendrai pas. Son capital, comme vous le savez, a été réparti en deux parts égales entre TF1 et France Télévisions. Or, hier, nous avons appris que TF1, en récompense de son inertie, allait recevoir 2 ou 3 millions d'euros pour sortir du capital de cette société alors que sa mise initiale s'élevait à seulement 17 500 euros. Une coquette plus-value, vous en conviendrez !
Par ailleurs, beaucoup disent que cet accord de sortie du capital serait assorti d'une condition implicite : France 24 devrait acheter des images à TF1 à prix d'or, jusqu'à concurrence d'une certaine somme. J'espère, madame la ministre, que vous pourrez nous préciser à partir de quelle somme et de quelle date nous pourrons nous estimer quittes vis-à-vis de cette chaîne, dont le seul objectif a été de neutraliser France 24, de l'empêcher d'émettre sur le territoire français afin de ne pas nuire à LCI et d'opposer sa force d'inertie à son éventuel développement.
Le Parlement a déjà dénoncé cette politique de Gribouille et nous devons aujourd'hui nous interroger sur l'opportunité de laisser la porte ouverte à une participation extérieure dans le capital de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. Par expérience, nous savons qu'une prise de participation dans une entreprise publique laisse parfois rapidement place à une privatisation totale et nous considérons qu'il n'est pas admissible qu'il en soit ainsi s'agissant de la voix de la France à l'étranger. Aussi sommes-nous particulièrement vigilants sur ce point.
À cet égard, TV5 Monde, avec son statut singulier, est un cas d'espèce. Son capital est l'objet d'une répartition particulièrement sophistiquée et complexe. La France a choisi de faire intervenir non son opérateur national à l'instar de ses partenaires, le Canada, la Belgique et la Suisse, mais la puissance publique. Or, dans le montage envisagé aujourd'hui, la part de France Télévisions dans le capital de la chaîne va diminuer. Dès lors, il faut se demander si l'intérêt pour France Télévisions de fournir TV5 Monde en programmes dans les proportions actuelles – environ 50 % – va perdurer encore longtemps avec seulement 12 % de parts. Cette question mériterait d'être éclaircie, madame la ministre. Elle se pose d'ailleurs à tous nos partenaires francophones. L'an dernier, après la conférence de Lucerne marquée par le fâcheux dérapage de M. Benamou qui a conduit à affaiblir la position de la France dans TV5 Monde, la pérennité même du format multilatéral de cette chaîne a été mis en cause alors même que cette dimension constitue l'une des richesses de cette chaîne et l'amorce de ce que pourraient être les grandes télévisions multilatérales du futur.
D'autres questions se posent à propos du capital de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
Je vais à ma conclusion d'un pas sûr, monsieur le président.
Si le choix saugrenu fait le 12 janvier par le Président de la République d'émettre uniquement en langue française n'a pas été suivi – et c'est heureux, s'agissant d'une chaîne censée s'adresser aux peuples du monde entier – ses émissions sont en grande partie en français. France 24 est donc en concurrence directe avec TV5 Monde. Plusieurs cas de par le monde ont montré que cette concurrence s'exerçait de manière directe, en particulier pour ce qui est des canaux de diffusion.
Il nous apparaît que l'ouverture du capital de la société en charge de l'AEF serait de nature à aggraver le côté baroque de cet attelage.
Monsieur Mathus, je suis obligé de vous interrompre.
La parole est maintenant à M. Françaix.
Dans ces conditions, je demande une suspension de séance, monsieur le président !
Je vous ai laissé parler au-delà du temps qui vous était imparti, monsieur Mathus. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Depuis le début de nos débats, les interventions n'ont fait que s'allonger. J'ai toléré des dépassements mais il est temps maintenant de laisser parler M. Françaix.
La suspension de séance est de droit, comme vous le savez, monsieur le président ! Mais vous préférez peut-être créer un incident de séance ?
Reprise de la discussion
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures dix.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Michel Françaix pour défendre l'amendement n° 318 rectifié .
M. Copé, tout à l'heure, nous faisait le reproche de reprendre toujours le même amendement en le déclinant de dix façons différentes…
La vérité, je vais vous la dire, mon cher collègue, c'est que nous avons une conception totalement différente des dispositions à prendre en matière d'audiovisuel extérieur.
Après vous avoir rappelé ce qu'est la vision du Président de la République, vous comprendrez peut-être pourquoi nous avons envie les uns et les autres d'aller un peu plus loin. À la question de savoir ce qu'il pensait de TV5, il a répondu : « On est content, quand on est dans un bel hôtel à l'autre bout du monde, d'avoir des nouvelles du pays » ! Si vous considérez qu'une telle déclaration est de nature à régler tous les problèmes de l'audiovisuel extérieur, il est évident qu'il n'y a plus grand-chose à dire. Mais tous nos collègues ici présents conviendront avec nous que des propos de ce niveau ont quelque chose d'affligeant. C'est pourquoi j'irai plus avant.
L'audiovisuel extérieur est une belle épopée. Elle a commencé sous la présidence de Jacques Chirac, qui a voulu y voir une sorte de CNN à la française destinée à porter la voix de la France. Mais dès l'origine la participation pour moitié de TF1 n'en faisait pas entièrement la voix de la France. Puis M. Sarkozy, arrivé à l'Élysée, a considéré que porter la voix de la France ne suffisait pas : la holding devait désormais s'intituler « France Monde » et s'adapter à ses ambitions. Je vous renvoie aux propos que je viens de citer.
Mes collègues ont bien montré comment d'une conception un peu rétrograde de la voix de la France voulue par Jacques Chirac, on est passé à la voix de Sarkozy, ce qui est loin de constituer une avancée, à moins de penser que la voix de Sarkozy résume à elle seule la voix de la France dans le monde.
Jamais le budget destiné à l'audiovisuel extérieur n'a été aussi faible. Les sénateurs, qui ne partagent pas forcément nos positions, estiment eux-mêmes que le compte n'y est pas : au lieu de 298 millions d'euros à trouver, il faudrait 322 millions d'euros, soit 24 millions de plus à l'extérieur.
Comme il n'y a pas assez d'argent, on nous dit qu'on n'a qu'à faire un début de privatisation déguisée, puis on verra bien comment les choses évolueront. Non, ceux qui connaissent bien ces dossiers savent qu'il faudrait plutôt réfléchir à un rapprochement entre l'audiovisuel national et l'audiovisuel extérieur...
J'y arrive, monsieur le président ! Mais reconnaissez que c'est plus intéressant que ce que dit le Président de la République quand il est à l'étranger !
Je disais donc que la frontière doit s'estomper et que ce n'est pas à l'ère des nouvelles technologies qu'on doit aller vers la privatisation rampante de l'audiovisuel extérieur.
Monsieur le président, j'ai parlé 4 minutes et 45 secondes. Je suis sûr que vous allez me féliciter !
La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l'amendement n° 319 rectifié .
Tout à l'heure, M. Copé a rappelé que M. Bloche avait déclaré, dans Le Point, que l'objectif de la gauche était de faire en sorte que la loi ne soit pas applicable le 5 janvier prochain.
Nous sommes très étonnés, alors que cette loi n'est pas encore votée, de voir que son application est prévue à une date aussi rapprochée et alors que, dans un article de presse, je lisais que sur les trente-sept lois votées en urgence depuis le début du mois de juillet 2007 qui nécessitaient des décrets d'application, à peine six étaient de plein exercice aujourd'hui.
On en a marre de légiférer en permanence en urgence !
On en a marre que le Président de la République nous botte les fesses en permanence et nous disant de faire ceci et cela, sans avoir le temps de réfléchir !
M. Bloche a raison d'avoir déclaré que l'opposition essaierait de retarder au maximum la transmission du texte au Sénat.
Il n'est pas normal qu'on soit de nouveau bousculé, alors que ce texte nécessite beaucoup plus qu'une seule lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Y en a marre de voter en urgence ! Nous ne sommes pas pressés de légiférer, parce que nous voulons étudier raisonnablement et sérieusement ce projet de loi et l'améliorer.
J'en viens maintenant à l'amendement n° 319 rectifié que M. Dray, M. Lurel et moi-même avons déposé.
Nous ne comprenons pas comment l'audiovisuel extérieur de la France pourrait ne pas être détenu à 100 % par l'État. Si, comme vient de le rappeler M. Françaix, c'est la voix de la France, ce n'est donc pas celle de l'Allemagne, ni de l'Italie ni encore de la Pologne par exemple. Dès lors, il est normal que la France en possède le capital. Et je ne vois pas quels accords pourraient être conclus avec des pays non francophones.
Quant à TV5 Monde, elle réunit la communauté francophone et assure la diffusion de la culture française et de la culture francophone sans avoir besoin de rétrocéder son capital à une société privée ou à des établissements publics qui n'appartiennent pas à la France. Elle est la preuve qu'on peut le faire par l'intermédiaire d'une filiale.
Nous ne comprenons donc pas l'intention du Gouvernement, ce qui se cache derrière cette disposition.
Je conclus, monsieur le président.
Nous demandons avec insistance que Mme la ministre nous dise pourquoi elle veut que l'audiovisuel public n'appartienne pas à 100 % à l'État et qu'elle nous donne des exemples précis de sociétés privées ou publiques avec lesquelles des contrats pourraient être conclus, afin de comprendre les intentions du Gouvernement dans cette affaire.
La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l'amendement n° 321 rectifié .
M. Rogemont a exprimé avec coeur tout ce que ressentent les députés de l'opposition depuis des heures.
Oui, nous en avons ras le bol, madame la ministre, du silence assourdissant du Gouvernement.
On ne nous répond qu'à une question sur cent.
Oui, nous en avons ras le bol du silence de la majorité. En onze ans de vie parlementaire, je n'ai jamais assisté à un débat dans lequel aucun orateur de la majorité n'intervient dans la discussion des articles, à l'exception du rapporteur.
Mes chers collègues de la majorité, votre attitude me rappelle celle de la mire qui existait à l'époque de l'ORTF,...
..c'est-à-dire cet écran statique qui jamais n'émet le moindre mouvement, la moindre opinion, sauf pour invectiver l'opposition.
Nous en avons ras-le-bol que vous ne participiez pas à ce débat.
Nous en avons ras-le-bol que M. Copé, intermittent de séance (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), nous donne des leçons. On a le sentiment qu'il veut créer une agence de notation de l'opposition dans laquelle il décernerait les bons et les mauvais points.
M. Bloche serait un mauvais élève puisqu'il a déclaré, dans un magazine, ce que nous pensons tous tout bas, c'est-à-dire qu'il est nécessaire d'empêcher, et pas seulement de retarder, l'adoption de cette loi qui est indigne d'une démocratie moderne puisqu'il s'agit de reprendre en main l'audiovisuel, de formater l'opinion grâce à une télévision publique qui supprimera l'audiovisuel extérieur qui permettait une certaine liberté et le journal national de France 3 qui faisait entendre, c'est vrai, une certaine différence.
Nous avons même vent de manoeuvres qui se préparent. Nous savons, en effet, puisqu'il est maintenant évident que ce texte ne sera pas adopté par l'Assemblée nationale au début de la semaine prochaine en raison du temps que nous entendons consacrer à son examen, que vous vous apprêtez à prendre, dans le cadre de la loi de finances rectificative, des mesures budgétaires pour essayer de faire entrer par la fenêtre des dispositions que nous refusons et que vous ne parvenez pas à faire entrer par la porte, c'est-à-dire par un débat normal. Nous dénonçons de telles manoeuvres.
J'en viens maintenant à l'amendement n° 321 rectifié . J'aimerais que Mme la ministre réponde...
Elle est tellement courtoise qu'elle ne veut pas nous contredire ! Mais elle pourrait au moins nous informer sur les relations entre TF1, Eurosport, les chaînes privées, l'audiovisuel extérieur et France 24 et nous dire quels contrats existent vraiment entre ces chaînes.
Monsieur Copé, vous plaidez…
Ce n'est pas moi qui l'ai dit. Vous plaidez pour qu'il y ait un vrai débat. Nous souhaitons savoir comment vous envisagez l'avenir de l'audiovisuel extérieur de la France et les relations avec les chaînes privées.
L'article 4 prévoit des dispositions qui tendent vers une privatisation partielle, voire totale demain, de l'audiovisuel extérieur. Pour notre part, nous souhaitons que l'État détienne directement la totalité du capital des sociétés en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
Alimentez au moins le débat, assumez vos positions et répondez-nous !
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l'amendement n° 323 rectifié .
Monsieur le président, je pense qu'il faut faire oeuvre pédagogique.
À ceux qui contestaient tout à l'heure que nous avions déposé le même amendement à plusieurs reprises, je répondrai que la répétition finira peut-être par convaincre. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)
L'identité nationale doit être exprimée à l'extérieur dans sa totalité.
Il est important de préciser, comme le prévoit l'amendement n° 323 rectifié , que l'État doit détenir la totalité du capital des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
Madame la ministre, pourquoi ne souhaitez-vous pas que l'État conserve 100 % du capital de l'audiovisuel extérieur ? Quels objectifs recherchez-vous ? Nous souhaiterions que vous nous donniez des explications.
Nous ne cessons de vous interroger, madame la ministre, mais nous n'avons toujours pas obtenu de réponses, notamment sur le mode de financement de l'audiovisuel extérieur.
Vous comprendrez donc que cela nous plonge dans une grande incertitude et que nous soyons suspicieux quant au fond de ce projet. Vous restez dans le flou pour essayer de mieux emballer ce projet et de faire en sorte que l'audiovisuel extérieur soit digéré demain par de grandes sociétés privées.
Il est utile de rappeler que d'énormes cadeaux sont déjà faits à la société TF1.
Quant à France 24, elle a été créée à 50-50 par France Télévisions et TF1, chacun ayant « mis au pot » 17 500 euros. Or voilà qu'aujourd'hui le patron de TF1 va gagner le jackpot en réclamant plus de 300 fois sa mise – certains journaux parlent même de 3 000 fois – au motif que France 24 a beaucoup prospéré.
Vous conviendrez qu'en pleine crise financière et boursière, placer un peu d'argent et se faire payer de telles sommes en cash, c'est un joli placement !
Quand il s'agit de faire des cadeaux à ses amis, cet hyperprésident, ce téléprésident n'hésite décidément devant aucune forme de cynisme ou de mercantilisme ! Nous ne voulons pas que l'audiovisuel extérieur puisse devenir la proie du privé : la meilleure manière de le protéger, c'est qu'il soit détenu à 100 % par l'État, c'est-à-dire qu'il soit complètement public.
Nous connaissons la méthode de M. le Président de la République : peut-être va-t-il nous dire que c'est au nom du pragmatisme qu'il veut permettre l'intrusion du privé.
Par pragmatisme – c'est le nouveau sésame de votre majorité – vous nous dites que puisque le CSA, qui nommait le président de France Télévisions, n'est pas indépendant, il suffit de le faire nommer directement par le Président de la République. Voilà qui, vous en conviendrez, n'est pas une méthode digne d'une grande démocratie en 2008, à « l'aube du troisième millénaire ». C'est au contraire un grand retour en arrière. La gauche, tous groupes politiques confondus, saisira d'ailleurs, je l'espère, le Conseil constitutionnel sur cette véritable régression.
J'en suis désolé, monsieur le président de la commission spéciale…
… mais au risque de vous déplaire, de vous irriter, de troubler votre emploi du temps, nous sommes décidés à lutter pied à pied, virgule après virgule, aussi longtemps que cela sera nécessaire, contre ce projet de complaisance, préparé et étudié dans l'urgence – quand, de l'autre côté de la Manche, le plus grand service public audiovisuel, cité en exemple dans le monde entier, la BBC, a mis quatre ans pour se réformer : vingt-six séminaires gouvernementaux se sont tenus ; les téléspectateurs, les producteurs, les réalisateurs, les journalistes ont été associés. En France, nous sommes face au fait du prince !
Un président caporal, le 8 janvier 2008, décide, pour faire un coup politicien, de supprimer la publicité ; et pour le reste, qu'ils se débrouillent ! Eh bien, nous ne sommes pas pour la débrouille, nous ne sommes pas pour le bricolage, nous sommes pour du travail législatif sérieux. C'est pour cela que nous nous battrons jusqu'au bout !
Sur le vote des amendements identiques nos 40 , 317 rectifié , 318 rectifié , 319 rectifié , 321 rectifié et 323 rectifié , je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Sur ces amendements, ainsi que sur l'amendement n° 784 , quel est l'avis de la commission ?
La parole est à Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, pour donner l'avis du Gouvernement.
Le Gouvernement préfère que l'État ne possède que la majorité du capital pour laisser plus de souplesse : ainsi, nos partenaires francophones pourraient choisir de participer au capital.
L'idée qu'il s'agirait de faire une place à TF1 n'est qu'une obsession de l'opposition. Comme vous le savez, nous sommes justement en négociations…
…pour que TF1 sorte du capital de France 24 ; nous nous acheminons vers un dédommagement de deux millions d'euros, ce qui paraît tout à fait raisonnable – France 24 s'est entre-temps valorisée.
Je me demande, par ailleurs, d'où viennent vos chiffres sur le coût des programmes qui différerait entre TF1 et France Télévisions. En tout cas, je les conteste.
Le budget de l'audiovisuel extérieur avoisine les 300 millions d'euros, dont 65 millions au titre de la redevance, le reste relevant du budget de l'État.
Le parti de prendre constamment pour cibles les dirigeants de l'audiovisuel extérieur et de m'interroger constamment sur les départs et les embauches est très étrange de la part de gens qui nous accusent en permanence de faire intrusion dans la vie de l'audiovisuel en général. Ces décisions relèvent, à l'évidence, des actuels dirigeants de l'audiovisuel extérieur. Ils sont chargés d'établir des synergies là où il n'y en avait aucune.
Je suis fort étonné des propos de Mme la ministre. Le budget de l'audiovisuel public pour les prochaines années passe en effet de 322 millions d'euros à 305 millions. Une telle diminution programmée amène nécessairement à s'interroger sur le capital de l'audiovisuel extérieur de la France : vous nous dites qu'on pourrait l'ouvrir à des pays francophones ; mais c'est déjà le cas avec TV5 Monde. De surcroît, c'est inutile, car une telle ouverture peut déjà se faire via des filiales.
Je ne comprends donc pas votre argumentation, sauf à supposer que cette baisse programmée du budget de l'audiovisuel extérieur obligera évidemment à faire appel au privé pour apporter un financement complémentaire, sous une forme ou sous une autre. Vous parlez de pays francophones ; mais s'agirait-il de l'investissement d'une puissance publique ? Penseriez-vous à des groupes privés extérieurs, bien connus, pour venir participer au capital de la société qui s'occupe de l'audiovisuel extérieur de la France ? Les groupes privés nationaux sont en train de quitter France 24, ils ne voudront donc pas y revenir ; seules des sociétés privées extérieures pourraient être concernées.
Vous vous en remettez à la sagesse de l'assemblée : eh bien, la sagesse dit que le capital de l'audiovisuel extérieur de la France doit être détenu à 100 % par l'État.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 77
Nombre de suffrages exprimés 77
Majorité absolue 39
Pour l'adoption 77
Contre 0
(Les amendements identiques nos 40 , 317 rectifié , 318 rectifié , 319 rectifié , 321 rectifié et 323 rectifié sont adoptés.)
Je constate que l'unanimité est possible sur certains sujets !
Je voulais prendre la parole sur l'article 4, mais le président ne l'a pas voulu. (Exclamations sur les bancs des groupes NC et UMP.)
Je vais donc redire quelques vérités. Elles ont été dites par mes amis, mais l'une des grandes règles de la pédagogie est que la répétition fixe la notion. Nous prendrons tout notre temps pour vous dire combien ce texte est liberticide – et encore, j'ai cherché des termes mesurés pour qualifier les coups bas que vous portez à l'audiovisuel public. Vous faites planer des menaces très précises sur la télévision publique. La disparition de quelques chaînes est programmée : votre refus d'apporter quelque garantie que ce soit dévoile vos arrière-pensées – tout comme les amendements déposés par certains députés de la majorité.
Le climat actuel, où des journalistes sont licenciés pour des raisons qui n'ont rien de professionnel, est inquiétant. Le cadeau somptueux fait à TF1 pour son départ du capital de France 24 ne l'est pas moins. Ce cadeau immoral est un nouveau coup bas, qui montre bien que la majorité de droite, qui est depuis toujours du côté des plus riches, continue à leur offrir de nombreux cadeaux, malgré la crise que connaît notre pays.
Je voudrais aussi répondre à M. Copé, qui s'interroge, avec une ironie mesquine, sur la durée de nos débats (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.). Vous ne cessez de faire voter des textes en urgence, alors même que l'urgence n'est en rien justifiée ! La Grande-Bretagne, cela a été dit, a pris tout le temps nécessaire pour mettre en place une vraie, une bonne, une durable réforme de l'audiovisuel. Mais pour vous, tout est urgent ; il ne nous reste donc que l'arme parlementaire, que nous exploiterons de la meilleure manière possible. La répétition fixe la notion : nous espérons toujours convaincre certains de nos collègues qui pourraient avoir le souci du pluralisme.
L'amendement n° 694 vise à supprimer l'alinéa 4 de cet article. C'est extrêmement important, car nos craintes que certaines chaînes disparaissent sont fortes. Cet amendement permettrait de faire explicitement référence à toutes les chaînes du service public – France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO – comme c'était le cas dans la loi de 1986. Nous y tenons comme à la prunelle de nos yeux, car elles sont la garantie du service public d'une vraie démocratie.
Mme la ministre, qui est bien silencieuse, bien calme depuis le début des débats (Protestations sur les bancs des groupes UMP et NC.), éprouve peut-être quelque remords. Pour les apaiser, le Gouvernement devrait accepter cet amendement.
La commission a très logiquement repoussé cet amendement ; C'est une question de cohérence de l'ensemble du texte.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 5.
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
Voilà un article dont on perçoit mal l'utilité : aujourd'hui, le président de la holding France Télévisions est nommé par le CSA ; il serait, demain, nommé par le Président de la République.
Nous reviendrons sur les conditions de cette nomination. Pour l'heure, nous ne comprenons pas bien pourquoi il faudrait que le président de France Télévisions siège au conseil d'administration de la société, à moins que cela ne cache une intention particulière du Gouvernement, je devrais dire du Président de la République, puisque les institutions de la Ve République ne sont pas respectées et qu'il n'y a plus de Gouvernement – nous nous en apercevons dans les réponses qui sont faites à nos questions. C'est dommage !
Les conditions de la nomination du président de France Télévisions sont un réel enjeu pour la démocratie.
On nous rétorque que le CSA pourra donner un avis sur la nomination du président. Diable ! Alors même que la loi n'est pas encore votée, alors même qu'il est président d'une autorité indépendante et que donc il devrait avoir un devoir de réserve, M. Boyon défend le projet de loi du Gouvernement dans la presse, en lieu et place des députés de l'UMP qui ne disent rien, ce qui est pour le moins étonnant. Et il considère que le temps de parole de la majorité est insuffisant. Pourtant, notre collègue Didier Mathus ne cesse de rappeler que le temps de parole du Président de la République devrait être décompté au même titre que celui des députés de l'UMP. C'est bien à une mise en coupe réglée de France Télévisions par le Président de la République à laquelle nous assistons, dans le silence assourdissant et dans l'acceptation des députés de l'UMP.
Je le demandais aux députés de l'UMP au début de la discussion de ce projet de loi : cessez d'être des sujets, soyez des citoyens respectueux de la démocratie ; ne craignez pas les anathèmes qui vous sont adressés par tel ou tel, essayez, en votre âme et conscience, de réfléchir à la façon dont l'audiovisuel public peut vivre, peut s'exprimer dans le droit fil de la démocratie. Je vois quelques sourires mais aussi quelques signes d'assentiment dans les rangs de la majorité, cela me rassure un peu sur l'avenir de ce projet de loi qui voudrait que seul le Président de la République s'occupe de France Télévisions, au mépris du Parlement et de la démocratie.
Tous les pays démocratiques essaient de mettre de la distance entre la nomination des présidents de leur télévision publique et le pouvoir politique, tous, sauf l'Italie bien sûr.
Didier Mathus a parlé de « berlusconisation ». Il n'a pas tort, mais si nous voulons prendre le miel de ce qui se passe à l'étranger, ce n'est certainement pas vers l'Italie qu'il faut tourner notre regard. Nous devrions plutôt regarder du côté de la Grande-Bretagne où je me suis rendu dans le cadre de mon rapport sur la culture. Les Britanniques essaient en permanence de faire en sorte que le politique ne se mêle pas directement de toutes les décisions qui ont trait à la culture, à la télévision, mais qu'au contraire il garde de la distance. Prenez exemple sur la Grande-Bretagne, pas sur l'Italie.
Nous voulons que la France donne l'image d'un pays démocratique, non d'un pays qui va à vau-l'eau, d'un pays qui serait sous l'emprise d'un seul, comme si la monarchie pouvait à nouveau exister en France.
Derrière la formule « outre le président », faut-il comprendre que ce président serait au-dessus du conseil d'administration, au-dessus des nominations des personnels qualifiés ?
Avant d'intervenir sur l'article 5 proprement dit, je voudrais dire à Mme la ministre que je trouve surprenant qu'elle ne connaisse pas les termes du contrat de fournitures de programmes qui va lier France 24 et TF 1, France 24 et France Télévisions, France 24 et Eurosport. Je pense qu'elle a les moyens d'être informée. Nous apprécierions d'être nous-mêmes informés de la nature de ces contrats, nous pourrions voir par exemple si les contrats d'achat font apparaître des différences de traitement entre TF 1 et France Télévisions.
L'article 5 est le premier d'une série de cinq articles qui traitent du mode de nomination du président de France Télévisions. L'article 5 aménage la composition du conseil d'administration pour permettre que le président du groupe soit nommé par décret présidentiel.
Il s'agit d'un des aspects les plus importants de ce projet de loi puisqu'il traite au fond de l'indépendance morale et politique de France Télévisions, ou de sa dépendance. Ce point est, pour nous, déterminant. Nous avons le sentiment que cette disposition va entraîner une régression démocratique extrêmement grave.
Depuis bientôt trente ans, le long cheminement de la télévision publique vers son indépendance a été continu. Depuis le début des années 1980, depuis que François Mitterrand a voulu couper le cordon ombilical entre le pouvoir et la télévision publique, qu'il a installé une haute autorité pour réguler le paysage audiovisuel, il y a eu certes des aléas, des avanies, des reculs mais également des avancées, et, au bout du compte, l'objectif de l'indépendance de la télévision publique a été relativement partagé sur ces bancs, à droite comme à gauche. Nul n'avait songé, jusqu'au 8 janvier 2008, à remettre en cause avec une telle violence ce principe de crédibilité de la télévision publique. Tout ce que vous avez fait, tout ce que nous avons fait au fil du temps, avait pour but, au contraire, de consolider cette indispensable indépendance de la télévision publique.
Ce que vous vous apprêtez à faire est une régression démocratique sans précédent, qui n'a pas d'équivalent, même en Italie. J'ai parlé de « berlusconisation » mais, dans les pays démocratiques, il n'y a pas de système pour nommer le président de la télévision publique par décret présidentiel, cela n'existe nulle part.
De nombreux arguments ont été avancés pour justifier une telle mesure.
Le premier est que France Télévisions est une entreprise publique et que donc son PDG doit être nommé par le pouvoir, comme à la SNCF, ou la RATP. Le problème, c'est que la télévision publique, ce n'est pas une entreprise comme les autres, justement. La télévision publique ne fabrique pas des boulons ou des petits pains, elle fabrique de l'imaginaire, de la cohésion nationale, elle fédère les populations de notre pays. Cette incarnation, cette restitution, cette création de lien social n'est pas comparable avec la finalité de la SNCF !
La télévision publique a besoin de cette indépendance parce que nous avons besoin d'une télévision publique pluraliste, qui respecte la réalité des nuances de pensée dans notre pays, parce que nous avons besoin d'une télévision publique crédible. Nous sommes face à des enjeux de société, en termes d'information, de santé publique, d'environnement, de justice, qui font appel à la nécessaire impartialité d'une télévision publique. Nous savons bien que les opérateurs privés, et nul ne leur reprochera, ont des intérêts à défendre – après tout, c'est peut-être légitime. La diversité des opérateurs est nécessaire, mais il faut une référence dans le paysage audiovisuel et cette référence en matière d'indépendance morale par rapport aux grands enjeux de la société médiatique, par rapport aux questions que peut se poser la population – rappelez-vous les problèmes de santé publique qui se sont posés depuis quelques années – ne peut être apportée que par une télévision indiscutable et indiscutée.
Vouloir nommer le P-DG par décret présidentiel constitue évidemment un recul sans précédent. D'ailleurs la commission Copé, dont se prévaut notre président qui y a travaillé pendant quelques mois, ne l'a jamais envisagé.
Le président actuel de France Télévisions, Patrick de Carolis, qui n'est pas particulièrement connu pour être un homme de gauche, avait lui-même souligné, devant la commission Copé, l'utilité de maintenir la nomination du PDG par le CSA. C'est très important. Nous proposerons tout à l'heure une réforme du CSA parce que si, aujourd'hui, ce n'est pas très sérieux, cela peut le devenir demain. En tout cas, nul ne se fait entendre en se prévalant de sa propre turpitude. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur Mathus, dix orateurs se sont inscrits sur l'article. Le fait de demander à chacun de respecter son temps de parole ne me paraît pas anormal.
La parole est à M. Michel Françaix.
Madame la ministre, nous abordons, vous le savez, un article particulièrement important. Je m'adresse à vous parce que j'ai le sentiment que vous avez plutôt envie que le service public fonctionne. Dès lors, ne pourriez-vous pas expliquer au Président de la République que le rôle d'un Président de la République n'est pas de tout contrôler, de tout diriger, de tout manipuler et que les lecteurs, les auditeurs, les téléspectateurs, les internautes doivent pouvoir bénéficier d'une diversité qui échappe à la pensée unique, au politiquement correct qu'on cherche à nous imposer.
Vous le savez comme moi, les Français passent en moyenne plus de trois heures par jour devant leur poste de télévision. Comment ne pas comprendre qu'un service public a besoin de réflexions plurielles, de regards personnels ? Comment peut-on penser un seul instant que c'est par la nomination du président de France Télévisions par le Président de la République que nous allons améliorer les choses ?
Je sais bien qu'un certain nombre de gogos estiment que le choix du mode de nomination a le mérite de la clarté – ce n'était pas parfait avant, alors faisons en sorte que ce soit catastrophique demain ! C'est une réponse de Gribouille, qui est d'ailleurs applaudie à la fois par les naïfs et les cyniques.
La simple comparaison avec ce qui se passe dans les autres pays devrait vous amener à reculer, madame la ministre. D'ailleurs, dans les couloirs, de nombreux collègues de la majorité reconnaissent que l'affaire n'est pas très bien inspirée, et beaucoup préféreraient faire autrement.
Mais aussitôt après, ils nous disent qu'ils ne veulent pas faire de peine, qu'ils ne reculeront pas, qu'ils veulent rester dans la ligne du Président de la République.
Le futur président de France Télévisions sera, demain, entièrement redevable au Président de la République. Au lieu de s'affranchir du pouvoir politique, il lui sera totalement inféodé. Déjà, les pouvoirs économiques jouent, du fait des concentrations, un rôle qui ne nous plaît pas. Dorénavant, le pouvoir politique jouera un rôle considérable, et nous avons le sentiment que le pouvoir judiciaire pourrait intervenir dans la liberté de la presse. Vous voyez bien que nous ne pouvons pas accepter cette évolution qui nous conduit à une monarchie audiovisuelle.
Je voudrais qu'on se dise entre nous que France Télévisions ne peut pas être soumise aux humeurs du Prince. Le Prince n'a pas été élu, même le Président Sarkozy qui a été élu à 53 %, pour imaginer les programmes, pour choisir les journalistes en fonction de ses préférences. Vous savez bien que tout cela est difficilement supportable.
Je vous demande de revenir sur ce choix qui ne correspond pas à la réalité. On me rétorque qu'il faudra l'accord de trois cinquièmes des parlementaires, le président Copé a même tendance à nous dire que tout cela, c'est de la cogestion, de la coproduction législative. On se moque de nous ! Le monde entier nous regarde. La façon dont nous voyons la France est totalement différente de celle que vous nous proposez. Bref, tout cela est inacceptable.
J'espère, monsieur le président que vous aurez remarqué que je n'ai parlé que quatre minutes quarante secondes et que donc vous accepterez qu'un de mes collègues puisse bénéficier de ces trente secondes supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la ministre, il ne vous a pas échappé que nous sommes ici à l'Assemblée nationale, où est représentée une scène importante de l'histoire de la démocratie. Mirabeau, refusant d'obéir aux injonctions royales, s'écrie : « Monsieur, allez dire à ceux qui vous envoient que nous sommes ici par la volonté du peuple et que nous n'en sortirons que par la force des baïonnettes. » Cet épisode, que les livres des écoles, des collèges et des lycées expliquent aux enfants, rappelle que la démocratie, qui n'a d'ailleurs pas toujours prévalu au cours de notre histoire, doit constamment être défendue.
Or votre texte la met à mal. Chaque fois que l'on essaie d'instaurer davantage de démocratie, à droite comme à gauche, on accroît la distance entre le pouvoir politique et l'audiovisuel. En faisant exactement l'inverse, le projet de loi opère un regrettable retour en arrière. Je suis persuadé que, sur les bancs de la majorité, plusieurs députés pensent comme nous que la France régresse sur le plan démocratique.
D'ailleurs, le texte n'est pas encore voté que nous en voyons les applications : des journalistes sont révoqués, licenciés, voire menottés par le fait du prince.
Quel rapport ?
Cela vous fait sourire, mais telle est la réalité dans laquelle vous voulez nous plonger. Vous connaissez l'importance du pluralisme. Nos concitoyens ont besoin de prendre du recul, pour mener une réflexion et analyser les discours qu'on leur tient. Combien nous disent : « C'est vrai : je l'ai entendu à la télévision » ? S'ils prennent pour vérité tout ce qu'ils reçoivent par ce média, il faut que celui-ci soit dénué de tout soupçon. Or, à l'évidence, le texte que vous voulez nous imposer, notamment les articles 5 à 9, vise à perpétrer un coup d'État sur l'audiovisuel. En ne réagissant pas, les députés de la majorité s'en rendent complices. Leur silence dans ce débat montre d'ailleurs qu'ils sont tiraillés par le remords. Mais il n'est pas trop tard pour réagir, et pour supprimer ces articles.
Avec l'article 5, nous entamons l'examen d'une série d'articles visant à modifier la manière dont s'exerce la direction – certains diront « la gouvernance » – de l'entreprise unique de l'audiovisuel public.
Depuis le début de la discussion, nos reproches laissent sans voix les députés de l'UMP qui siègent dans l'hémicycle. Heureusement, d'autres, s'exprimant à titre individuel, comme l'a fait M. Baroin, avec clairvoyance et courage, ont dit très clairement que le nouveau mode de nomination et de révocation du président de France Télévisions représente une régression démocratique. M. Baroin a même ajouté, preuve que l'unité de l'UMP se fissure sur ce texte, qu'il était extrêmement difficile que l'audiovisuel public organise en toute objectivité les émissions de la campagne présidentielle, tâche de service public qui relève de la protection de la démocratie et de la citoyenneté, si son président est sous la menace permanente d'une révocation par le Président de la République.
Nos collègues de la majorité n'auront donc pas de mal à comprendre que nous consacrions un peu de temps à cette question essentielle pour la liberté politique : comment éviter qu'une telle contrainte pèse sur la direction de l'audiovisuel, qui remplit une mission essentielle dans la démocratie ? Sur ce sujet, nous aimerions entendre dans l'hémicycle les députés qui se sont jusqu'à présent exprimés comme de valeureux dissidents en dehors de ce périmètre. Que M. Ueberschlag, M. Martin-Lalande, qui a marqué, sur ce texte, une certaine volonté d'échapper à la pensée unique, ou M. Baroin exercent pleinement leur mandat de législateurs ! Le groupe socialiste a l'impression que ces députés n'ont pas le courage de s'exprimer.
Ce n'est pas un hasard si la commission Copé a été installée à l'Élysée, ce qui est sans précédent dans l'histoire récente. Il ne s'agit pas d'une commission parlementaire comme une autre : qui peut croire qu'elle formulera des propositions en toute liberté ?
Si les députés de la majorité qui s'opposent à ce texte ne peuvent s'exprimer, nous aimerions du moins que ceux qui y sont favorables défendent l'article 5 !
Je veux appeler l'attention de tous les députés sur un point : nous ne pouvons légiférer sur ce projet de loi en méconnaissant la longue histoire de l'audiovisuel français, au regard de laquelle la nomination, par le Président de la République, du président de la société France Télévisions représente une incroyable régression.
Certains d'entre nous se souviennent de l'ORTF, à l'époque du général de Gaulle. Avant que M. Pompidou parle de la « voix de la France », il y avait des radios et une télévision officielle au service du pouvoir, et des journalistes qui essayaient, à grand-peine, d'exercer leur liberté. En 1968, le général de Gaulle et son gouvernement ont licencié cent soixante journalistes pour fait de grève, parce qu'ils demandaient la liberté d'informer. Un an plus tard, M. Chaban-Delmas, auquel je rends hommage, décida de les réintégrer. Jacques Delors, qui appartenait à son cabinet, mena la négociation.
En 1972, quand Jacques Chaban-Delmas fut à son tour licencié, le système officiel instauré par de Gaulle revint sous le gouvernement Messmer, et pendant la présidence de M. Giscard d'Estaing. Et il fallut la loi Fillioud de 1982 pour que les radios et la télévision retrouvent la liberté de défendre les valeurs de notre pays, au nombre desquelles figure la liberté, pour les journalistes, d'exercer librement leur métier, c'est-à-dire d'informer l'opinion publique de manière impartiale et complète. C'est ainsi que les ondes ont été libérées.
Après des avancées et des reculs, on revient aujourd'hui quarante ans en arrière, au vu et au su des professionnels européens et de nombreux responsables politiques qui n'en croient pas leurs yeux. C'est le cas de certains membres de la majorité, qui ont eu le courage de dire non, comme François Baroin. Pour notre part, nous ne pouvons cautionner ce recul dramatique de la liberté d'informer, que nous avions portée en avant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, je vous annonce une nouvelle que vous aurez plaisir à entendre : je renonce à utiliser mon temps de parole.
Cet amendement, qui vise à empêcher une régression démocratique, est défendu. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Le Gouvernement est également défavorable à des amendements qui remettent en cause des dispositions qui sont les piliers de ce texte.
En présentant ce projet de loi lors de la discussion générale, j'ai expliqué que les dispositions relatives à la nomination des dirigeants de l'audiovisuel public – France Télévisions, Radio France ou la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France – s'inscrivent dans une logique forte qui permet à l'État actionnaire d'aller au bout de ses responsabilités.
Un débat sur ce sujet avait déjà eu lieu à la fin des années 1990, au moment de la création de la présidence unique de France Télévisions. Catherine Tasca, et elle n'était pas seule, s'était alors interrogée sur l'opportunité de suivre la même démarche afin de sortir d'un système qu'elle avait qualifié de « quelque peu fallacieux ». En fixant les missions de l'audiovisuel public, l'État exerce en effet une sorte de contrôle sur celui-ci, alors que le CSA en nomme les dirigeants.
Bien sûr ! Nous sommes tous convaincus ! (Sourires sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
À une logique de responsabilité s'ajoute une logique de liberté, puisque la loi permettra d'aller chercher des personnalités qui n'auraient pas été candidates. Nous constatons, dès aujourd'hui, à quel point les parcours des dirigeants de l'audiovisuel peuvent être différents : certains sont journalistes, d'autres non.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Très bien, mais si nous votions maintenant !
Article 5
Compte tenu de la nature de cet important débat, je demande une suspension de séance de quinze minutes. (Rires sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Vous demandez une suspension de séance afin de réunir votre groupe, monsieur Herbillon ?
C'est bien cela, monsieur le président. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Article 5
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures dix-sept, est reprise à dix-huit heures vingt-huit.)
La séance est reprise.
Je mets donc aux voix…
Ah ! Puisque le président Ayrault me demande la parole, je la lui donne.
Monsieur le président, je vous avais demandé la parole avant que vous n'annonciez le scrutin.
Nous avons voulu faire une démonstration politique. On voit combien il est difficile de mobiliser les députés de l'UMP pour ce débat. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Pour venir dans l'hémicycle, il a fallu que, pendant cette séance, vous soyez menacés de devenir minoritaires. (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.) Et vous savez bien pourquoi il en est ainsi : vous êtes gênés parce vous êtes la droite la plus archaïque d'Europe (Protestations sur les bancs du groupe UMP. –Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR), celle qui, partout, est montrée du doigt. (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.) Vous n'avez pas compris que, dans nos démocraties, nous somme attachés à l'indépendance de l'audiovisuel et de la presse. En France, nous avions conquis cette indépendance à laquelle s'ajoutait la garantie du pluralisme, mais vous êtes en train de revenir vingt-cinq ans en arrière, comme M. Baroin, l'un des vôtres, le disait si bien.
Oui, la droite française est la plus archaïque d'Europe ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Beaucoup de gouvernements conservateurs d'Europe n'oseraient même pas proposer un projet de loi comme celui-là. C'est donc votre responsabilité qui est en jeu !
Eh bien, nous, nous menons cette bataille pour la démocratie et le pluralisme !
Monsieur le président, avant le vote, je vous demande de bien vouloir procéder à la vérification du quorum. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur Ayrault, j'avais annoncé la mise aux voix avant la suspension de la séance. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Je vous ai donné la parole exceptionnellement, parce que vous êtes président de groupe. Maintenant, je vais procéder au scrutin. (Mêmes mouvements.)
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 332 à 337 et 785 .
Monsieur le président, je ne veux pas polémiquer. Je réitère donc ma demande : je souhaite que vous fassiez vérifier le quorum avant d'annoncer le prochain vote.
Monsieur Ayrault, je tiens à ce que chacun retrouve son calme. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Comme je viens de l'expliquer, j'avais annoncé le vote avant la suspension de séance. (« Non ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.) C'est la raison pour laquelle il ne pouvait y avoir de vérification du quorum.
Nous abordons maintenant la discussion des amendements que je viens d'appeler ; je procéderai à la vérification du quorum au moment du vote sur ces amendements.
Monsieur le président, je vous ai demandé la vérification du quorum. Vous n'allez pas contester ma demande : elle est faite, et je ne la renouvellerai pas.
J'ai bien compris, monsieur Ayrault. La vérification du quorum se faisant au moment d'un vote, elle aura donc lieu après que nous aurons examiné cette série d'amendements.
Monsieur le président, vous avez proposé une suspension de séance de cinq minutes. Vous êtes revenu au bout de vingt minutes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC - Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Vous vous êtes assis au fauteuil présidentiel sans même regarder le président du groupe SRC, qui vous demandait la parole pour un rappel au règlement, comme l'y autorise le règlement de l'Assemblée nationale.
Votre attitude est fidèle à la ligne de ce gouvernement et de ce Président de la République (Mêmes mouvements), qui veulent nous faire voter à marche forcée, sans discussion ni débat, l'article 5, l'une des dispositions les plus importantes du projet de loi puisqu'il crée un lien consubstantiel de dépendance politique entre le président du service public et le pouvoir politique. Vous voulez passer en force ! C'est un déni de démocratie ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC - Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Jusqu'à présent, nous avons laissé faire, mais je voudrais maintenant faire, moi aussi, un rappel au règlement. Après tout, ce n'est pas le monopole de l'opposition. Je veux uniquement attirer l'attention de l'Assemblée sur le fait que nous ne devons pas être dupes ! Depuis le début, l'opposition n'a qu'une idée en tête : faire de l'obstruction. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Elle a fait le pire des coups, en quittant la salle de commission dans laquelle était examiné le projet de loi sur le logement, pour venir en nombre dans l'hémicycle et faire croire qu'elle est mobilisée sur le sujet qui nous occupe. En réalité, nous l'avons bien compris, elle ne veut qu'une seule chose : la mort de la télévision publique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP - Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Elle préfère sa ruine plutôt que sa modernisation. Mais nous ne lâcherons pas : c'est l'avenir de la télévision publique qui est en jeu ! Vous la mettez en cause, nous la défendrons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je vais suspendre la séance pendant cinq minutes, afin que chacun puisse retrouver son calme.
Rappels au règlement
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à dix-huit heures quarante.)
Soyons sérieux ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Comment pouvons-nous discuter sérieusement d'amendements qui ont trait à une question centrale, c'est-à-dire la volonté du Président de la République de tenir en laisse la télévision publique (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP) en nommant et en révoquant son président par décret, quand se produisent de tels incidents de séance…
…provoqués par le président et son imprécision ? C'est tout à fait inacceptable.
(Mme Catherine Vautrin remplace M. Marc Laffineur au fauteuil de la présidence.)
L'article 5 est le premier d'une série de dispositions qui mettent en cause l'indépendance morale et politique de la télévision publique. Je considère, madame la présidente, que cet amendement est défendu, puisque nous nous sommes exprimés sur les amendements précédents, et je demande qu'il soit mis aux voix. (« Il n'y a plus personne, à gauche ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Les amendements identiques nos 325 à 330 sont également défendus.
Je constate que M. Ayrault, qui a demandé la vérification du quorum, n'est pas présent dans l'hémicycle. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Je l'attends, car la vérification du quorum doit être demandée au moment du vote.
Je constate que M. Ayrault n'est toujours pas là. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. Christian Paul.
Madame la présidente, tous les députés ici présents ont très clairement entendu le président qui vous a précédée au perchoir prendre acte de la demande de vérification du quorum exprimée par le président Jean-Marc Ayrault. Même s'il ne m'appartient pas formellement de réitérer cette demande, je rappelle l'engagement qui a été pris de la respecter.
L'opposition n'ayant pu faire valoir son droit lors d'une première demande, le président Ayrault a dû en formuler une deuxième, qui a été entendue (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Madame la présidente, allez-vous faire droit à cette demande, dont votre prédécesseur au fauteuil de la présidence nous avait donné acte ?
La demande de vérification du quorum fait, à mon sens, partie des éléments de procédure parfaitement absurdes que recèle notre règlement. Il ne s'agit en fait que de troubler les débats au prétexte de vérifier s'il y a suffisamment de députés présents dans l'hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
En réalité, chacun sait qu'il n'y a jamais assez de députés présents, surtout de l'opposition – j'en veux pour preuve le numéro auxquels se sont livrés nos collègues tout à l'heure, qui nous a fait sourire. Cette procédure a surtout l'avantage, pour ceux qui veulent retarder les débats, de permettre de bloquer les séances de nuit.
Compte tenu de la situation, je vais purger ce problème de quorum pour la soirée en me substituant à M. Ayrault pour en faire la demande. Mes chers collègues de l'opposition, n'hésitez pas à faire appel à nous : lorsque l'intérêt de la France est en jeu, nous répondons toujours présents ! (Rires sur les bancs du groupe UMP.)
La demande de quorum étant faite, nous sommes tranquilles pour la soirée et je demande à mes amis d'être très présents lors de la prochaine séance car, si nos collègues de l'opposition ne sont pas très intéressés par le fond du texte, en revanche, on peut toujours compter sur eux lorsqu'il s'agit de perturber les débats et d'offrir un spectacle lamentable !
Je suis saisie par le président du groupe UMP d'une demande faite en application de l'article 61 du règlement tendant à vérifier le quorum avant de procéder au vote sur les amendements identiques nos 324 à 330 .
Je constate que le quorum n'est pas atteint. Compte tenu de l'heure, je renvoie le vote à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures quarante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma