Intervention de Rachida Dati
Réunion du 2 décembre 2008 à 15h00
Questions au gouvernement — Affaire filippis
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le 14 octobre dernier, j'ai installé une commission présidée par Philippe Léger, avocat général. Cette commission est chargée de refondre notre code pénal et notre code de procédure pénale pour les rendre plus adaptés et plus respectueux des droits de la défense.
