Intervention de Marcel Rogemont

Nous sommes très étonnés, alors que cette loi n'est pas encore votée, de voir que son application est prévue à une date aussi rapprochée et alors que, dans un article de presse, je lisais que sur les trente-sept lois votées en urgence depuis le début du mois de juillet 2007 qui nécessitaient des décrets d'application, à peine six étaient de plein exercice aujourd'hui.

On en a marre de légiférer en permanence en urgence !