Sur le vote des amendements identiques nos 40 , 317 rectifié , 318 rectifié , 319 rectifié , 321 rectifié et 323 rectifié , je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Sur ces amendements, ainsi que sur l'amendement n° 784 , quel est l'avis de la commission ?