Amendement N° 40 (Adopté)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Déposé le 25 novembre 2008 par : M. Kert, M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« L'État détient directement la totalité du capital des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. »
Exposé Sommaire :
Il est indispensable que le capital de la société chargée de l'audiovisuel extérieur de la France soit détenu à 100 % par l'Etat.
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