Déposé le 25 novembre 2008 par : Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Roy.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« L'État détient directement la totalité du capital des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. »
Il est indispensable que le capital de la holding chargé de l'audiovisuel extérieur de la France soit détenu à 100 % par l'État.
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