Intervention de Rachida Dati
Réunion du 2 décembre 2008 à 15h00
Questions au gouvernement — Affaire filippis
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je rappelle en outre que la loi du 15 juin 2000, qui a été adoptée à l'initiative d'Elisabeth Guigou, ne permet plus de mettre en examen quelqu'un par voie de courrier et que, pour garantir la présomption d'innocence, on peut décerner plusieurs types de mandats, dont le mandat d'amener.
