Intervention de Patrick Bloche

Nul besoin de faire de longs commentaires tant la rédaction de l'article 4 est limpide : « L'État détient directement la totalité du capital des sociétés France Télévisions et Radio France. Il détient directement la majorité du capital de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. »

Cela étant, il appelle plusieurs remarques de la part du groupe socialiste, radical et citoyen. Si l'État est l'actionnaire unique de France Télévisions, cela signifie qu'il doit assumer pleinement ses responsabilités en tant qu'actionnaire. En l'occurrence ce qui nous gêne, alors que nous débattons d'un projet de loi qui fixe de grands principes, c'est qu'à chaque fois que nous essayons de les préciser par voie d'amendements, ceux-ci sont repoussés car jugés par trop gênants et que nous sommes renvoyés quasi systématiquement au cahier des charges.

Parallèlement au cahier des charges, deux documents sont tout aussi essentiels : le contrat d'objectifs et de moyens et le plan d'affaires. À cet égard, il est extrêmement gênant pour les parlementaires de l'opposition d'être exclus de tous les canaux d'information sur les négociations menées actuellement entre l'État actionnaire et la direction de France Télévisions sur le futur contenu du cahier des charges, du contrat d'objectifs et de moyens et du plan d'affaires.

Madame la ministre, je vous ai déjà interrogée à deux reprises. Je regrette d'avoir à le faire une troisième fois, je crains même que cela ne soit pas la dernière, compte tenu de votre mutisme constant.

L'équilibre financier de France Télévisions ne sera pas réalisé en 2010, mais au mieux, en 2011, nous dit-on. L'État et France Télévisions négocient déjà sur le fait de savoir qui prendra en charge les 160 millions d'euros de déficit prévu en 2010. Au départ, Bercy souhaitait que France Télévisions prenne 100 millions d'euros à sa charge. Il est essentiel que vous éclairiez notre assemblée, madame la ministre, sur les négociations en cours entre l'État actionnaire et la direction de France Télévisions et sur le contenu des documents que j'ai mentionnés.

L'article 4 crée une véritable rupture. Jusqu'à présent, l'État était l'unique actionnaire de Radio France international, qui, à ce titre, était une société publique. Si ce projet de loi est voté, RFI ne sera plus une société publique détenue uniquement par l'État, puisqu'elle entrera dans la nébuleuse AEF dont le capital sera ouvert à des intérêts privés. M. le rapporteur fait état – aux pages 168 et 169 de son rapport – de la réponse de la Direction du développement des médias, réponse qui ne le satisfait guère. Il note même que « cette nuance est surprenante et malvenue à l'heure où l'État négocie la sortie de TF1 du capital de la société France 24 », d'où la pertinence de l'intervention que vient de faire notre collègue Aurélie Filippetti, avec le talent qu'on lui connaît.