Amendement N° 41 (Adopté)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 2 décembre 2008
Sous-amendements associés : 423 697
Déposé le 17 novembre 2008 par : M. Kert.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 47-1 de la même loi est ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration de la société France Télévisions comprend, outre le président, quatorze membres dont le mandat est de cinq ans :
« 1° Deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
« 2° Cinq représentants de l'État ;
« 3° Cinq personnalités indépendantes nommées par le conseil supérieur de l'audiovisuel à raison de leur compétence ;
« 4° Deux représentants du personnel élus conformément aux dispositions du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 5 du présent projet de loi relatif à la composition du conseil d'administration de France Télévisions précisant que :
− les parlementaires membres du conseil d'administration doivent être désignés par les commissions compétentes au fond sur les questions audiovisuelles, c'est-à-dire les commissions chargées des affaires culturelles ;
− les cinq personnalités désignées par le CSA doivent être indépendantes de France Télévisions, c'est-à-dire qu'elles ne doivent être ni clients ni fournisseurs de cette société.
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