Séance en hémicycle du 17 mars 2009 à 22h00

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt-deux heures.)

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Chantal Brunel tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises (no1516).

La parole est à Mme Chantal Brunel, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, sachez que je suis particulièrement honorée et heureuse d'inaugurer ce soir la nouvelle procédure issue de la réforme des institutions, voulue par le Président de la République et adoptée par le Congrès.

Si nous avons déposé cette proposition de loi, c'est parce qu'il ne nous paraît pas normal qu'un chef d'entreprise puisse se voir signifier par une simple lettre que ses lignes d'escompte ou de découvert sont coupées ou réduites du jour au lendemain. Aujourd'hui, les banques, qui ont pris des risques financiers importants…

Inconsidérés !

… à l'origine de certaines de leurs pertes, veulent limiter fortement les risques qu'elles sont susceptibles d'encourir auprès des PME. Elles ont été, semble-t-il, jusqu'à inscrire sur liste rouge des secteurs entiers d'activité. Pour les PME, si vous me permettez cette expression triviale, c'est « ceinture et bretelles » désormais. Or chacun sait que les 2,9 millions de petites et moyennes entreprises que compte notre pays contribuent à sa puissance économique et représentent la principale source de créations d'emplois.

Par ailleurs, il est impératif d'instaurer plus de transparence dans la relation qui unit la PME à son établissement bancaire. Accroître le dialogue est essentiel car les banquiers sont très souvent dans une position dominante par rapport aux petits entrepreneurs. Ces derniers ne reçoivent la note de la Banque de France qu'une fois par an, souvent avec un très grand décalage. Dans ces conditions, ils devraient pouvoir connaître la note ou l'évaluation qu'attribue à leur entreprise leur agence bancaire partenaire, avec laquelle ils travaillent au quotidien.

En outre, nous devons mettre un terme à cette question lancinante, qui revient de manière récurrente : « Où vont tous ces fonds alloués par l'État, ces 360 milliards de garantie accordés aux banques ? ».

Eh oui !

Il importe à cette fin de connaître le nombre exact de prêts consentis aux PME par les banques et d'obtenir leur fléchage, en particulier en ce qui concerne les nouvelles entreprises.

À l'heure actuelle, les PME, par crainte d'essuyer un refus de leur banque, n'osent même plus demander d'encours bancaires ou de prêts, alors même que l'absence d'investissement met leur avenir en cause. Une étude récente de l'IFOP publiée dans la presse a ainsi montré que 48 % des PME renonceraient à investir par crainte de refus d'un crédit bancaire et que 87 % de leurs patrons redoutent un durcissement important de l'accès au crédit

De surcroît, il convient de renforcer les fonds propres des sociétés non cotées en incitant les sociétés d'assurance à maintenir leurs investissements dans le capital des PME. J'ai demandé pour cela que ces sociétés rendent publiques les couvertures qu'elles accordent par l'intermédiaire de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. J'ai également proposé la création, sous l'égide d'Oséo, d'un prêt de 50 000 euros sur deux à cinq ans destiné aux jeunes entreprises, dont la mortalité est toutefois moins forte au bout de deux ans que celle des toutes nouvelles.

Enfin, dans ce contexte d'extrêmes difficultés pour nos PME, il est impératif de leur redonner des marges de trésorerie.

Pour répondre à ces enjeux, la proposition de loi prévoit des dispositions très concrètes visant à encadrer le désengagement des banques dans les PME, à leur faciliter l'accès au crédit et à les sécuriser.

Bien sûr, le Gouvernement, en concertation avec ses partenaires européens, a d'ores et déjà pris des mesures successives d'une ampleur sans précédent afin de soutenir le système bancaire et d'aider nos PME. Ce sont les 360 milliards de garantie au profit des banques, les 22 milliards accordés au PME à travers de nouvelles garanties à Oséo et la mobilisation des excédents d'épargne des livrets de développement durable et des livrets d'épargne populaire. C'est encore le remboursement par anticipation des créances des PME sur l'État. Ce sont enfin les 20 milliards du Fonds stratégique d'investissement et les 30 milliards de la Banque européenne d'investissement mis à la disposition des banques pour financer les PME. Ces mesures d'urgence étaient bien entendu indispensables et l'importance des moyens mobilisés doit être saluée.

Ce soir, il s'agit d'adopter des mesures très concrètes pour les PME, premières victimes du resserrement du crédit bancaire dans la mesure où leurs sources de financement sont peu diversifiées et où elles sont plus vulnérables que les grandes entreprises. Par expérience, je puis vous dire qu'il est beaucoup plus difficile d'être patron d'une petite entreprise que d'une grande car la moindre erreur d'investissement ou de recrutement, un impayé important, peuvent entraîner le dépôt de bilan alors que, dans un grand groupe, les erreurs, si elles demeurent graves, sont néanmoins réparables. Comme elles sont plus diluées, elles affectent souvent de façon moins violente la vie de l'entreprise.

Cette proposition de loi se propose donc d'agir en suivant trois directions principales et complémentaires : assurer une plus grande transparence, favoriser la diversité des sources de financement et donner plus de sécurité aux chefs d'entreprise en ce qui concerne le crédit.

Quatre principaux axes de réflexion ont inspiré ce texte.

Premier mot d'ordre : l'encadrement du désengagement de la banque et le rééquilibrage des relations contractuelles entre la banque et l'entreprise. Il est donc prévu d'instaurer un délai minimal de préavis de soixante jours pour la réduction ou l'interruption d'un concours bancaire et d'obliger les banques à justifier leur désengagement si l'entreprise le demande. Par ailleurs, la possibilité est offerte aux entreprises de solliciter des explications relatives à la notation interne dont elles font l'objet de la part de leur agence bancaire.

Deuxième priorité : la diversification des sources de financement des PME. Il s'agit en l'occurrence d'inciter les organismes d'assurance à investir encore davantage dans le capital des PME, en proposant un suivi annuel des placements qui y sont affectés. Rappelons que la profession s'était engagée à atteindre un objectif de 2 % des contrats d'assurance-vie investis dans le non coté.

Le troisième type de mesure répond à un impératif de traçabilité : il s'agit de la mise en place d'un dispositif de suivi des encours de crédits bancaires aux PME. La Banque de France serait chargée de la publication de ces données, qui devront présenter également la part des nouveaux crédits octroyés et le nombre des entreprises ainsi financées.

Enfin, dernier point, il convient d'apporter une attention particulière au segment des entreprises en phase de primo-développement, avec la création d'un prêt spécifique garanti par Oséo pour les PME de deux à cinq ans.

La commission des finances a complété la proposition initiale par l'introduction de certaines dispositions spécifiques.

Afin d'assurer un certain parallélisme des formes, elle a souhaité, à mon initiative, obliger les établissements d'assurance-crédit à motiver leur refus de garantir un client, si celui-ci le demande. En matière d'assurance-crédit, elle a également décidé d'assurer un suivi des encours de crédits garantis afin de pouvoir identifier les difficultés auxquelles les PME et les entreprises en général sont véritablement confrontées en ce domaine. Nous sommes nombreux ici à estimer que l'assurance-crédit pose problème.

C'est vrai !

La commission a, par ailleurs, souhaité proposer un niveau de sanction pour les banques qui ne respectent pas leurs obligations d'utiliser les excédents de ressources du livret A et du livret de développement durable, non centralisés à la Caisse des dépôts, pour le financement des PME ou des travaux d'économie d'énergie. Et je sais que cette disposition est particulièrement importante pour M. Bouvard.

La commission a entendu limiter la pratique des dates de valeur pour la comptabilisation des opérations bancaires, qui permettent aux établissements de crédit de dégager une marge, anormale dans certaines proportions. C'est une initiative de notre collègue Jean-Pierre Balligand ; son amendement a été adopté par la commission, dont nous examinons ce soir le texte, rappelons-le.

Pour renforcer encore la transparence, la commission a voulu instituer un dispositif de transmission annuel à l'Autorité de la concurrence des frais pratiqués par les établissements bancaires auprès des PME.

Elle a, en outre, adopté sur ma proposition plusieurs dispositions d'allégement des procédures dont deux doivent bénéficier aux PME. Il s'agit, en premier lieu, de ne plus soumettre les sociétés unipersonnelles à l'obligation d'établir un rapport de gestion. II s'agit, en second lieu, d'instituer une procédure de transfert des sociétés cotées sur le marché réglementé Euronext vers le marché organisé Alternext, où les procédures réglementaires sont beaucoup moins lourdes et moins coûteuses.

Cette dernière mesure répond à une demande forte et unanime des valeurs PME cotées sur Euronext.

La commission des finances a donc notablement enrichi cette proposition de loi initiale, en adoptant une série de mesures qui la complètent dans le même esprit. Il s'agit bien de promouvoir la transparence et d'assurer une réelle traçabilité des sommes censées maintenir l'accès au crédit des PME, de faciliter les démarches des petites entreprises, et cela afin de sécuriser véritablement les PME. J'aurai d'ailleurs l'occasion tout à l'heure de vous présenter quelques amendements destinés essentiellement à améliorer les dispositifs proposés et à sécuriser encore davantage les entreprises.

En conclusion, mes chers collègues, je voudrais vous narrer une histoire...

Pas trop longue, madame la rapporteure, car votre temps de parole est écoulé !

...que Maurice Lauré, aujourd'hui décédé, ancien président de la Société générale et inventeur de la TVA, racontait très souvent.

Un chef de PME vient trouver son banquier afin que ce dernier lui maintienne son découvert. Le banquier refuse une première fois. Déçu, le chef d'entreprise insiste en faisant valoir sa situation difficile, ses besoins en trésorerie et la chute probable de son entreprise. Impassible, le banquier refuse à nouveau. Le chef d'entreprise joue alors sa dernière chance et, les larmes aux yeux, supplie au nom de sa femme et de ses enfants, de sa maison hypothéquée, d'une vie investie dans son entreprise. Le banquier lève les yeux et dit d'un ton implacable : « Très bien, monsieur. J'ai un oeil de verre. Je vous maintiendrai ce découvert à la seule et unique condition que vous soyez capable de me dire lequel de mes deux yeux est en verre. » Le chef d'entreprise regarde le banquier. Un silence s'instaure et le chef d'entreprise dit soudain : « C'est l'oeil droit, monsieur. ». « Comment avez-vous deviné ? » interroge le banquier. Et le chef d'entreprise de répondre : « C'est le seul dans lequel j'ai pu distinguer une lueur d'humanité. » (Sourires.)

C'est cette lueur d'humanité, c'est cet esprit citoyen que nous souhaitons retrouver chez les banquiers. Tel est l'esprit de cette proposition de loi que la commission des finances vous invite à adopter. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

Madame la rapporteure, en commençant votre intervention, vous avez souligné à juste titre ce qui est aujourd'hui un peu historique, à savoir que nous inaugurons ce soir la nouvelle procédure votée par le Congrès réuni à Versailles le 21 juillet 2008. Permettez au ministre qui, pour la première fois, se plie à ces nouvelles dispositions législatives de s'en réjouir avec vous.

Nous examinons donc en séance publique le texte adopté par la commission des finances, ce qui constitue une avancée considérable. Lorsque j'étais parlementaire, j'avais milité avec d'autres pour la revalorisation du travail parlementaire, et notamment du travail en commission, qui est un travail de fond. C'est désormais chose faite.

La question de l'accès du crédit aux PME se prête particulièrement bien à une initiative parlementaire. Votre proposition de loi s'inscrit, je le crois réellement, dans la continuité des plans lancés par le Gouvernement afin de répondre aux difficultés rencontrées par les entreprises pour accéder au crédit.

Ce texte a pour ambition non seulement d'assurer à l'entrepreneur une réelle transparence sur ses modalités d'accès au crédit, mais également d'inciter à une plus grande diversité des sources de financement des PME.

Dans le contexte de crise financière et économique actuel, le financement des entreprises, et notamment des plus petites d'entre elles, est au coeur des préoccupations de l'ensemble des parlementaires ici présents. Des moyens significatifs ont ainsi été déployés afin de soutenir l'accès des entreprises, et en particulier des PME, aux crédits bancaires. C'est tout l'objet du plan de soutien au financement des PME mis en place en octobre dernier et du plan de relance annoncés fin 2008 par le Président de la République.

Tout d'abord, 17 milliards d'euros de liquidités ont été rendus disponibles pour les banques sur les ressources excédentaires du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire afin de financer les entreprises.

Par ailleurs, l'intervention d'Oséo au bénéfice du financement des entreprises a été renforcée et complétée.

Renforcée, puisque Oséo Financement peut désormais augmenter son intervention en cofinancement de 2 milliards complémentaires, et qu'Oséo Garantie, dans son mode d'intervention classique, pourra garantir des concours bancaires représentant également 2 milliards d'euros complémentaires.

Complétée, puisque, en complément de l'augmentation de sa capacité d'intervention sur son champ d'activité usuel, deux nouveaux dispositifs de garantie ont été créés au profit des PME, afin de soutenir leur fonds de roulement, ce qui est le plus important dans la période que nous vivons : le fonds « Renforcement de la trésorerie des PME » qui vise à garantir la consolidation à moyen long terme de 2 milliards de crédits court terme ; le fonds « Lignes de crédit confirmées des PME », qui permettra lui aussi d'intervenir à hauteur de 2 milliards de financement bancaire aux PME.

En outre, Oséo pourra désormais accorder une surgarantie permettant de couvrir jusqu'à 90 % du prêt accordé par la banque.

Enfin, même si cela ne concerne pas le financement des PME au sens strict, on peut mentionner également la possibilité ouverte par le plan de relance d'une intervention indépendante d'Oséo Garantie au profit des entreprises de taille intermédiaire, à hauteur de 1 milliard de garantie. Je rappelle que le Parlement avait décidé la création de ces ETI lors de l'examen du projet de loi de modernisation de l'économie,

L'ensemble de ces dispositifs de soutien est aujourd'hui pleinement opérationnel, et le Gouvernement est mobilisé et vigilant pour qu'ils conduisent effectivement à une amélioration des facultés de financement des PME.

En contrepartie de l'accès au guichet de la Société de financement de l'économie française, nous avons fixé aux banques dans les conventions passées avec l'État un objectif de croissance de leur encours global de crédits. Afin de suivre cette obligation et l'effort de financement des banques, les conventions prévoient que les banques déclarent chaque mois à l'État leurs encours détaillés de crédit, en particulier à destination des PME.

Le Gouvernement veille à ce que cette obligation soit respectée par les banques. Le processus a été établi en partenariat avec la Banque de France, afin de garantir la fiabilité et la comparabilité des données. La Banque de France agrège les données de crédit au niveau des groupes bancaires et les restitue aux banques, qui conservent la responsabilité de leur déclaration. Le Gouvernement rend public sur le site Internet du ministère de l'économie les évolutions des encours de crédit tous les mois.

Les données par établissement font l'objet d'un suivi mensuel précis. Par ailleurs, un rapport est remis chaque trimestre au Parlement.

Vous le savez, un médiateur du crédit a également été nommé, afin de trouver au cas par cas des solutions pour assurer la continuité du plus grand nombre possible d'entreprises rencontrant des difficultés de financement.

Au 1er mars 2009, 7 161 entreprises avaient saisi le médiateur et plus de 1,3 milliard d'euros d'encours de crédits avait été traité en médiation. Le taux de médiation réussie s'établit à 66 %, avec 2 400 entreprises confortées dans la poursuite de leurs activités.

Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé face à la question du financement des PME, et en particulier du crédit bancaire. Est-ce à dire que cela est suffisant ? Je ne le pense pas. Voilà pourquoi je considère que nous pouvons faire plus, en particulier en matière de transparence. La proposition de loi déposée par Mme Chantal Brunel comprend des avancées complémentaires notables en faveur des PME.

Elle permet en particulier d'avancer selon trois directions. Il s'agit tout d'abord d'assurer une plus grande transparence dans les relations contractuelles entre les entreprises et les établissements de crédit d'une part, et les assureurs crédit, d'autre part.

La proposition de loi permettra désormais aux entreprises de connaître les raisons de la réduction ou de l'interruption d'un concours bancaire à durée indéterminée par un établissement de crédit et d'avoir une explication sur les éléments ayant conduit aux décisions de notation les concernant.

Suite aux travaux de la commission des finances, l'assureur crédit devra désormais motiver sa décision de coupure de garantie, ce qui devrait permettre d'améliorer la compréhension des décisions prises à l'égard des assurés.

Votre proposition de loi permet également de garantir un suivi régulier des encours de crédits bancaires consentis aux PME, en prévoyant que la Banque de France publiera sur une base trimestrielle les encours de crédit aux PME.

Enfin, le texte prévoit un certain nombre de mesures allant dans le sens d'une simplification des procédures pour les PME. S'il a le grand mérite de centrer ses objectifs sur le financement des PME, il n'oublie pas qu'il est nécessaire de simplifier les procédures pour les petites et moyennes entreprises. Il s'agit notamment de prévoir, pour les PME cotées sur le marché réglementé, une procédure de transfert vers le marché non réglementé qu'est Alternext. Cela permettra aux entreprises de bénéficier de règles moins lourdes que celles en vigueur pour Euronext, tout en leur permettant de continuer à se financer par le marché.

La proposition de loi dispense par ailleurs les petites sociétés unipersonnelles d'établir un rapport de gestion. Cette simplification comptable, proposée par Jean-Luc Warsmann dans son rapport remis au Premier ministre en janvier dernier, est particulièrement opportune. Elle concilie un objectif de transparence de l'information comptable avec un objectif de réduction des charges administratives des plus petites sociétés.

Une disposition du texte de la proposition de loi issu de la commission des finances soulève toutefois des difficultés. Nous aurons l'occasion d'y revenir au cours de la discussion des articles.

L'article 3 bis, adopté à l'initiative de Jean-Pierre Balligand, propose de renforcer encore les sanctions pesant sur les banques qui ne respectent pas leurs obligations d'utiliser les ressources du livret A et du livret de développement durable pour le financement des PME et des travaux d'économie d'énergie.

Le Gouvernement a déposé un amendement de suppression, car il estime que l'article en question fait double emploi avec le dispositif de contrôle et de sanction déjà mis en place,...

Pas tout à fait !

..en particulier avec la recentralisation obligatoire des encours non correctement employés, qui est déjà assortie de la perte pour les banques de la rémunération correspondante, disposition adoptée dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'économie à l'initiative de M. Bouvard. Je pense qu'il sera cohérent avec les dispositions qu'il a lui-même fait adopter il y a quelques mois.

Jean-Pierre Balligand n'a pas l'air d'accord avec le ministre !

Cela peut arriver. Cela dit, je me félicite qu'il le soit souvent.

Le dispositif de Jean-Pierre Balligand améliore les choses !

S'agissant de l'article 6, qui prévoit le renforcement par Oséo de son dispositif de soutien aux entreprises de deux à cinq ans, nous n'avons aucune difficulté de principe vis-à-vis d'un objectif aussi louable. Cette disposition n'est toutefois pas d'ordre législatif : elle repose en particulier sur une meilleure mobilisation des outils existants.

Je me félicite à nouveau de la discussion de cette proposition de loi, non seulement parce qu'elle correspond à une nouvelle ère législative, mais également parce qu'elle est très utile dans la période où nous sommes. Convaincu que nous allons encore l'améliorer, je me réjouis, je le répète, d'être au banc du Gouvernement pour accompagner les dispositions qui seront prises par le Parlement, un Parlement qui, renforcé dans ses prérogatives à la suite de la réforme de la Constitution adoptée il y a quelques mois, se trouve dans la plénitude de ses fonctions. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Claude Sandrier.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, chers collègues, constatant les difficultés récurrentes des petites et moyennes entreprises dans leurs relations avec les établissements bancaires, nous pourrions accueillir favorablement une proposition de loi visant à favoriser l'accès des PME au crédit.

Nous serions même tentés de dire que le dépôt par nos collègues de la majorité de ce texte retentit comme un aveu, celui sinon de l'échec de la politique gouvernementale, du moins de l'insuffisance des moyens proposés dans le cadre de la mise en place du plan de soutien opérationnel, doté de 22 milliards d'euros de financement auxquels vient s'ajouter la part, qui reviendra aux entreprises de notre pays, des quelque 30 milliards d'euros accordés par la Banque européenne d'investissement à l'ensemble des pays de l'Union.

Cela fait, pour notre part, plusieurs années que nous dénonçons l'insuffisance du soutien apporté par le Gouvernement aux petites et moyennes entreprises. En effet, les difficultés qu'elles rencontrent dans leurs relations avec les établissements bancaires ne datent pas d'aujourd'hui : elles ne sont pas nées subitement avec la crise financière !

Lorsque nous affirmons que rien de sérieux n'a été fait, c'est que votre majorité n'a jamais souhaité oeuvrer dans le sens d'une plus grande responsabilisation des banques, bien au contraire. La majorité n'a rien fait non plus contre les pressions exercées par les donneurs d'ordres sur les PME, pressions qui vont souvent jusqu'à les étrangler.

Le fait que la priorité accordée par le Gouvernement au sauvetage des banques ait primé sur toute autre considération en porte du reste un terrible témoignage. Le Président de la République et le Gouvernement nous ont expliqué que ce plan de 360 milliards d'euros allait permettre de sauver notre système bancaire et par voie de conséquence de relancer l'économie. Force est pourtant de constater que les quelque 28,6 milliards d'euros que l'État a déjà mis à la disposition des banques sous forme de prêts, sans compter les 10,5 milliards d'euros accordés sous forme de fonds propres remboursables, n'ont en rien permis de soutenir notre économie. La raison en est simple : les établissements bancaires ont utilisé cet argent pour reconstituer leurs fonds propres.

Comment pourrait-il en être autrement puisque le Gouvernement n'a réclamé des banques aucune contrepartie en termes de soutien au tissu économique ? C'est d'ailleurs la raison pour laquelle des voix de plus en plus nombreuses s'élèvent pour demander de passer par-dessus les banques afin que l'argent public serve directement à financer l'économie, en particulier les PME.

Mme Lagarde répète que l'argent prêté aux banques ne coûtera pas un centime aux Français et permettra même à l'État de toucher quelque 1,4 milliard d'intérêt. D'une part, ce chiffre est faux, puisque le Gouvernement oublie de rappeler que, pour prêter aux banques, l'État s'endette lui-même et devra donc payer des intérêts qu'il faudrait, en toute honnêteté, déduire du fameux 1,4 milliard. D'autre part, et surtout, l'enjeu du sauvetage du système bancaire était tout autre. Il aurait dû, en effet, s'accompagner de la signature de conventions en bonne et due forme entre l'État et les établissements bancaires, signature assortie, de la part de ces derniers, d'engagements fermes en termes notamment d'accès au crédit des petites et moyennes entreprises – sujet qui nous réunit ce soir.

Vous avez préféré laisser les banques disposer librement de cet argent, si bien que nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation particulièrement scandaleuse, puisque nous apprenons que la BNP, par exemple, à laquelle l'État est venu en aide, reversera cette année près du tiers de ses bénéfices à ses actionnaires ! Quel bénéfice en tireront nos entreprises ou nos concitoyens menacés de perdre leur emploi ? Aucun.

Nous avions proposé, dès novembre, lors de notre rencontre avec le Président de la République, deux mesures alternatives au plan de sauvetage.

La première consistait à consacrer l'essentiel des 360 milliards d'euros que l'État mettait sur la table à la garantie, non pas du système bancaire, mais des prêts accordés aux entreprises, comme des prêts immobiliers des particuliers, sous condition de ressources. Du reste, nous nous félicitons que des économistes aujourd'hui, notamment aux États-Unis, en viennent à cette idée de bon sens. Cette mesure aurait eu pour avantage d'exercer un effet de levier direct sur l'économie nationale, tout en sécurisant les parties au contrat.

La seconde mesure visait à pallier la fermeture de l'accès au crédit par la constitution d'un pôle financier public autour de l'État et d'acteurs tels que la Caisse des dépôts, la Caisse d'Épargne ou la Banque postale – la liste n'est pas exhaustive –, pôle susceptible d'accorder des prêts bonifiés aux entreprises qui en feraient la demande, en contrepartie d'engagements fermes de leur part, notamment en termes de maintien de l'emploi et d'accès à la formation.

Vous n'avez pas souhaité donner suite à ces propositions, ni même les envisager sérieusement. Vous vous enfermez ainsi dans une stratégie de l'échec : c'est dommage.

L'examen de ces propositions serait d'autant plus utile que le texte que vous nous proposez aujourd'hui, chers collègues, s'il est plein de bonnes intentions, ne prévoit toutefois presque aucune mesure contraignante permettant de favoriser l'accès des PME au crédit. Quant aux amendements votés en commission, ils ne modifient pas fondamentalement une proposition de loi caractérisée par sa faiblesse.

Que proposent en effet les six articles de votre texte ?

L'article 1er vise à modifier le code monétaire et financier, afin que les interruptions de concours qu'un établissement de crédit consent à une PME soient soumises à un préavis de soixante jours et à une notification écrite. Fort bien ! Mais il ne s'agit là que d'une simple mesure d'information dont l'utilité restera réduite.

L'article 2 dispose que les établissements de crédit devront communiquer annuellement la notation des PME qui sollicitent un crédit et fournir une explication écrite. En cas de refus ou d'explication insuffisante, l'entreprise pourra saisir la Banque de France ou un médiateur. Et alors ? Qu'est-ce que cela changera puisque l'une comme l'autre, loin de disposer d'un pouvoir de sanction, ne disposeront même pas de pouvoirs d'injonction à l'égard des établissements bancaires. On voit mal, dans ces conditions, ce que les entreprises pourront attendre de ce pouvoir de saisine qui ne vise du reste que la contestation de la seule notation dont l'entreprise fait l'objet. Il ne s'agit donc, malheureusement, que d'un gadget législatif.

L'article 3 vise à obliger les compagnies d'assurance à investir au moins 2 % des encours des cotisations d'assurance-vie dans le capital des PME. Il s'agit peut-être là de la seule disposition un peu contraignante de la proposition de loi, mais, apparemment du moins – nous le verrons au moment de son examen –, elle n'a pas été retenue en commission alors qu'elle correspond à des engagements déjà largement actés par les compagnies en question. Cela démontre que, chaque fois que le Gouvernement se vante, ici, d'avoir obtenu tel ou tel engagement ou telle ou telle garantie de la part des banques – il en est de même avec les constructeurs automobiles –, cela ne correspond malheureusement le plus souvent à rien de réel, de sérieux ou de fiable.

Les articles 4 et 5 ont pour objet, d'une part de rendre obligatoire la publication par les établissements bancaires d'un rapport mensuel sur les montants des financements accordés aux PME – mesure que nous approuvons –, et d'autre part de publier chaque année la part et le volume des encours de crédit accordés. Toutefois, disons-le franchement, cette mesure n'engage à rien sur la question des crédits à accorder.

L'article 6, enfin, crée un prêt jeunes entreprises de deux à cinq ans sous l'égide d'Oséo pour des crédits de faible montant – 50 000 euros maximum –, prêt qui peut être assorti d'une garantie SOFARIS à 70 %. C'est une mesure utile, sans doute, mais étendez-la au moins à dix ans, faute d'accepter une mesure plus ambitieuse, que nous vous proposons de nouveau, visant à conduire une politique nationale du crédit.

En l'absence de toute politique tendant à responsabiliser davantage les établissements bancaires, ils continueront demain de vampiriser, avec votre bénédiction, l'économie au seul bénéfice des acteurs financiers. C'est à cette situation qu'il devient aujourd'hui urgent de remédier. Tant que votre majorité se refusera à admettre que les établissements bancaires doivent impérativement cesser d'être une pompe à finances visant à générer une richesse artificielle qui parasite l'économie réelle, pour devenir les véritables acteurs d'un développement économique pérenne, au service de l'intérêt général, les mesures telles que celles que vous nous proposez aujourd'hui et qui, probablement, ne sont pas malintentionnées, demeureront inefficaces, car elles ne permettent pas de répondre à l'enjeu majeur que constitue l'accès des PME au crédit, non seulement en termes de consolidation de leurs fonds propres mais également en termes de développement de la recherche et de la formation. En effet, la vraie richesse – le moment de le rappeler est vraiment opportun – n'est pas dans le taux de rentabilité de l'argent, la hauteur des dividendes ou la satisfaction de la finance, mais dans le travail, c'est-à-dire les capacités des hommes et des femmes et la rémunération de ces capacités.

Nous ne pourrons donc pas approuver votre texte en l'état,…

Quel dommage !

…un texte dont la faiblesse ne permet évidemment ni d'avancer vers une autre logique économique, aujourd'hui pourtant nécessaire, ni de donner ne serait-ce qu'un petit bol d'oxygène aux PME de notre pays.

La parole est à M. Nicolas Perruchot.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous abordons cette proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des PME dans un contexte de grave crise financière internationale.

Cette crise, qui secoue nos économies et dont l'ampleur est sans précédent depuis 1929, prend ses racines aux États-Unis où la crise immobilière, née de celle des subprimes,…

Une crise de la titrisation !

…s'est transformée en une crise financière de très grande ampleur.

Aujourd'hui la crise, entrée dans sa quatrième phase, devient économique et sociale. L'épargne n'est plus mobilisée au service de l'économie, ce qui entraîne une absence de liquidité des banques dans un contexte de perte de confiance.

En raison de sa mue en une crise bancaire, la crise financière a pris pour la plupart de nos concitoyens un tour plus directement perceptible. En choisissant d'intervenir de manière temporaire dans le capital des structures financières en difficulté, le Président de la République et son gouvernement ont, par la nationalisation de Fortis et le sauvetage de Dexia, fait leur la seule méthode d'intervention économiquement viable, ne tombant ainsi ni dans les travers du « sauve-qui-peut » irlandais ni dans ceux de la méthode Paulson consistant en l'extraction d'actifs illiquides au moyen de ce qu'il est convenu d'appeler une structure de cantonnement, dont les effets auraient été dévastateurs pour notre économie.

Les traductions dans l'économie réelle de cette mise sous perfusion de notre secteur financier ne sont toutefois que trop modestes au regard des difficultés qui s'annoncent. Aussi le Gouvernement a-t-il mis les besoins des petites et moyennes entreprises au coeur de ses préoccupations comme de son action. Au plan national, nous nous sommes appuyés sur Oséo, dont le renforcement permettra d'engager 5 milliards d'euros supplémentaires au bénéfice des PME ; au plan européen, ce sont près de 30 milliards d'euros qui seront débloqués par la Banque européenne d'investissement en direction de ces mêmes PME.

Alors que ces financements sont essentiels, nombre de professionnels – artisans, commerçants et responsables de très petites entreprises employant moins de vingt salariés – ne pourront pas en bénéficier. L'exemple des crédits affectés au financement des PME par la BEI est à ce titre particulièrement éloquent. Outre qu'ils prennent la forme de fonds mis à la disposition des intermédiaires classiques des PME, lesquels n'ont pourtant pas été amenés à amender leur appréciation du risque, ils se déclinent soit en prêts personnels en vue d'un investissement égal ou supérieur à 25 millions d'euros, soit, pour les montants inférieurs à cette somme, en lignes de crédit devant répondre aux objectifs, certes louables, de l'Union européenne et donc porter sur l'environnement, la recherche ou encore les exportations.

Nos TPE sont cependant en première ligne tant elles subissent de plein fouet la baisse de la consommation et se trouvent brutalement confrontées à un double impératif de compression de leurs charges et de recherche de nouveaux financements.

Ne cherchant qu'à comprimer leurs frais bancaires par des crédits de trésorerie d'un montant inférieur à 25 000 euros, nombre d'entre elles se heurtent à présent à un véritable cercle vicieux les conduisant pour beaucoup à péricliter du fait d'un assèchement de leur accès au crédit, les cessations d'activité en cascade augmentant aux yeux des banques l'intensité du risque à prêter à ce type d'entreprises.

Aujourd'hui, trois quarts des PME s'estiment déjà fragilisées par la crise et toutes constatent des difficultés dans leurs relations avec les banques auxquelles on reproche leur opacité, d'où un fléchage amélioré et un contrôle renforcé. Enfin, les PME sont à la recherche d'un financement externe leur permettant de développer les projets prévus ou d'assurer une meilleure gestion de leur quotidien.

D'importantes mesures ont été prises pour faire face à l'urgence. Un médiateur du crédit a ainsi été nommé afin de trouver, au cas par cas, des solutions pour assurer la continuité de l'activité du plus grand nombre possible d'entreprises en difficulté. Malgré un bilan positif, la situation nationale présentée par le médiateur du crédit laisse apparaître une situation qui demeure préoccupante : plus de 90 % des entreprises en médiation sont des TPE ou des PME de moins de 50 salariés.

Comme nous pouvons le constater dans nos circonscriptions, les difficultés de financement de ces entreprises touchent principalement les lignes de découvert et les besoins de crédit à court terme,

Le présent texte propose des réponses aux besoins exprimés par les PME : sécurité, transparence et meilleur accès au crédit. Aussi le Groupe Nouveau Centre y est-il favorable et, plus précisément, pour quatre raisons.

En premier lieu, la proposition de loi garantit une meilleure visibilité des PME sur les conditions qui encadrent les concours bancaires dont elles bénéficient. Afin d'assurer la transparence des relations contractuelles entre l'entreprise et l'établissement de crédit, les entrepreneurs bénéficient d'une meilleure visibilité des conditions qui entourent l'octroi des concours bancaires. En effet, il n'est plus acceptable qu'un chef d'entreprise se voie couper ou réduire brutalement ses lignes d'escompte ou de découvert sans annonce préalable et sans aucune explication, ce qui est encore trop souvent le cas.

Ainsi, le texte prévoit un délai de préavis de soixante jours pour la réduction ou l'interruption d'un concours bancaire. En outre, selon un amendement adopté en commission, les banques doivent motiver leurs décisions de suspension ou d'interruption d'un prêt bancaire à une entreprise lorsque celle-ci le demande. Autant de dispositions qui permettront d'améliorer à la fois le dialogue entre le chef d'entreprise et le banquier et, nous l'espérons, de garantir une meilleure transparence des décisions prises par les établissements bancaires.

La deuxième raison pour laquelle le groupe Nouveau Centre soutient cette proposition est qu'elle assure la transparence de la notation des PME. N'y voyons pas un simple artifice puisque cette disposition permettra à l'entreprise de connaître sa notation par l'établissement bancaire et d'instaurer entre eux une relation différente, une relation de confiance.

Troisième élément, ce texte encourage la diversification des sources de financement des PME, élément lui aussi essentiel, je l'ai montré, en instaurant le principe d'un suivi de la part des actifs des assurances investie dans le non coté. Nous allons ainsi permettre aux PME de diversifier leurs sources de financement. En outre, le groupe Nouveau Centre est favorable à l'amendement de la commission tendant à diminuer la rémunération des banques au titre de la collecte du livret de développement durable, le fameux LDD, et du livret A, lorsque celles-ci n'affectent pas les fonds au financement des PME.

Enfin, quatrième raison, le texte propose la création d'un prêt spécifique dédié aux entreprises en phase de primo-développement, soit les entreprises de deux à cinq ans. Cette disposition nous paraît à la mesure de la crise. De plus, ceux qui connaissent bien ce type d'entreprises savent qu'elles doivent être particulièrement soutenues dans la première partie de leur existence. Il s'agit de cibler le segment de ces jeunes entreprises qui requièrent des crédits généralement d'un faible montant et qui rencontrent pourtant des difficultés particulières pour obtenir un financement.

Notre groupe soutient également la position de la commission en faveur d'un accroissement des moyens d'Oséo, pour mettre en place ce nouvel outil dédié aux jeunes entreprises, et pour rétablir le financement de l'innovation au niveau de 2008.

En conclusion, le groupe Nouveau Centre votera en faveur de cette proposition et souhaite qu'au-delà de ces mesures soit engagée une réflexion en profondeur sur les problèmes spécifiques qui pénalisent actuellement les PME mais aussi les TPE. C'est le cas en matière d'assurance-crédit mais aussi en ce qui concerne la lourdeur de certaines procédures qui apparaît comme un frein important pour le développement des PME et TPE, frein d'autant plus durement ressenti en période de crise. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Jean-Marie Binetruy.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, il est bon de rappeler que la présente proposition est la première initiative parlementaire depuis la réforme des institutions. Le choix de ce texte revêt donc une forte valeur symbolique puisqu'il traduit l'implication des parlementaires aux côtés du Gouvernement pour donner à la France et à ses entreprises les atouts pour surmonter et dépasser la crise. Ce texte tend à consolider le tissu entrepreneurial en complément des plans de relance.

Opportune en cette période, M. le secrétaire d'État l'a dit, la proposition se trouvait en germe dans les propositions du chapitre II de la troisième partie du rapport de la mission sur les délocalisations déposé par la commission des affaires économiques en décembre 2006 et dont Chantal Brunel était rapporteure. J'ai eu l'honneur de participer aux travaux de cette mission sous la présidence de Jérôme Bignon.

Page 123 de ce rapport, on peut lire ce propos de Günter Verheugen, vice-président de la commission européenne chargé des entreprises et de l'industrie : « Les PME sont le fer de lance de l'économie européenne et la plus importante source d'emplois et de croissance. C'est pour cette raison que la Commission a donné un coup d'accélérateur à la politique communautaire des PME, en plaçant les besoins des petites entreprises au coeur de son action et en prenant différentes initiatives destinées à améliorer leur environnement financier et réglementaire. »

Tout à fait !

Au niveau national, de nombreuses mesures législatives et réglementaires ont déjà été prises en faveur des PME depuis plusieurs années. Je citerai la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003, dont les principaux objectifs consistaient à lever les freins à la création d'entreprise, à favoriser l'embauche dans les TPE, à favoriser leur développement en facilitant l'accès au financement, enfin à relever le défi de la transmission. Je rappellerai aussi la loi du 2 août 2005 en faveur des PME et notamment les avantages fiscaux sur les dons familiaux en faveur des PME ou la protection de la résidence principale.

Le texte proposé par Chantal Brunel, dont on connaît la compétence en matière de PME, à l'égal de la vôtre, monsieur le secrétaire d'État, complète les dispositions en vigueur. Il prévoit une nouvelle incitation aux placements des capitaux des organismes d'assurances vers les PME et l'entreprise, dans la continuité des dispositifs fiscaux très oecuméniques proposés par deux éminents ministres des finances, Dominique Strauss-Kahn et Nicolas Sarkozy. Il vise ensuite à créer un prêt original garanti par Oséo pour les jeunes entreprises de deux à cinq ans, au moment critique où elles ont le plus besoin de financement pour leur développement. Enfin, dans cette période de crise et de manque de liquidités, alors que les banques affirment avoir de l'argent à prêter tandis que les entreprises déplorent ne pas trouver de financement,…

Eh oui !

Cherchez l'erreur !

M. Sandrier a raison !

…une plus grande transparence des établissements bancaires ne pourra que contribuer à restaurer et à maintenir la confiance.

Il va y avoir du travail !

La proposition a été cosignée par 160 députés de la majorité. Ce texte a fait l'objet d'un travail approfondi en commission, où il a été en grande partie réécrit, grâce notamment à certaines propositions constructives de nos collègues de l'opposition, et notamment celles de Jean-Pierre Balligand. Je ne doute donc pas qu'il sera très largement adopté, au-delà des clivages politiques, puisqu'il contribue à aider nos PME et nos TPE, entreprises souvent patrimoniales, gage d'un capitalisme empreint d'humanisme, d'un libéralisme régulé,…

Que c'est beau !

Magnifique !

…qui nous permettra, selon la volonté du Président de la République qui est intervenu aujourd'hui dans mon département sur le thème de la relance de l'investissement durable,…

Mais qu'est-ce qu'il y connaît en relance, le Président de la République ?

…de préparer la sortie de crise et la France de demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Jean-Pierre Balligand.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, la situation des PME nous concerne tous, sur tous les bancs. Je l'ai dit au nom du groupe socialiste en commission. La raison en est double : d'une part, ces entreprises jouent un rôle majeur dans l'économie puisqu'elles représentent les deux tiers des emplois salariés et plus de la moitié de la valeur ajoutée ; d'autre part, elles sont des acteurs fragiles de l'économie, du fait, entre autres, de leur sous-capitalisation. Or, en période de crise économique, de raréfaction du crédit, il est évident que ces entreprises risquent de chuter plus facilement.

Selon une étude Altares et Deloitte Finance, dont on peut supposer les chiffres sérieux, les défaillances d'entreprises en janvier et février 2009 ont augmenté de 15 % par rapport à la même période en 2008. Les conséquences en termes d'emplois sont énormes. Le médiateur du crédit déclare avoir sauvé près de 60 000 emplois. Ce chiffre doit être rapproché d'un récent sondage pour KPMG et la CGPME, qui indique que la moitié des chefs d'entreprises n'envisageraient pas de faire appel au médiateur du crédit ou d'un tiers de confiance pour régler un problème de financement avec leur banque.

Autrement dit, pour les 60 000 emplois sauvés dont parle M. Ricol, combien d'emplois disparus à cause de difficultés de financement, puisque, précisément, un grand nombre de ces entreprises, selon la CGPME et KPMG, ne font pas appel au médiateur ?

Selon ce même sondage, 67 % des chefs d'entreprises indiquent que la situation économique actuelle a des impacts négatifs sur leurs propres conditions d'accès au crédit auprès de leurs banques, et 48 % déclarent restreindre leurs investissements et leurs demandes auprès de leurs banques en raison de difficultés d'accès au crédit.

Il y a donc un vrai problème de financement des PME par les banques. Il n'est pas possible de prétendre, comme on a pu l'entendre ici ou là, que la baisse ou la croissance modérée des encours de crédit viendrait d'une baisse de la demande des entreprises du fait de leurs anticipations.

En conséquence, le groupe socialiste est attentif à tout texte de loi se proposant de faciliter l'accès des PME au crédit. De fait, cette proposition de loi comporte des mesures qui vont dans le bon sens.

Tout d'abord, elle oblige les banques et les assureurs crédits à expliquer pourquoi ils réduisent ou interrompent leurs concours à durée indéterminée non occasionnels ou leurs garanties.

Deuxièmement, la loi vise à fournir aux entreprises les éléments sur lesquels s'appuient leurs banques pour les noter.

Troisièmement, elle facilite le transfert d'Euronext vers Alternext, pour les raisons qui ont été énoncées tout à l'heure par Chantal Brunel.

Enfin, elle vise à améliorer la connaissance, au niveau macroéconomique, des encours de crédit et de crédit client garantis.

Ces propositions, à l'exception de celles relatives à Alternext, ont pour point commun d'améliorer l'information disponible pour les différents acteurs et vont donc dans le bon sens. Le groupe socialiste se propose de les enrichir, en ne changeant en rien la philosophie du texte.

En premier lieu, il propose d'affiner les données relatives aux encours de crédit. En second lieu, il propose de renforcer – c'est une idée inspirée par Didier Migaud – la connaissance sur les tarifs des produits bancaires destinés aux PME, afin de permettre à celles-ci de faire jouer plus facilement la concurrence.

Cependant, il faut bien constater que la proposition de loi qui nous est présentée, quoique bienvenue, n'aura pas véritablement d'impact direct sur la gestion quotidienne de la grande majorité des PME, en particulier des TPE.

Trois dispositions du texte initial pouvaient pourtant donner l'impression de le faire.

Premièrement, Mme Brunel avait prévu l'inscription dans la loi d'un préavis de soixante jours avant qu'une banque ne réduise ou n'interrompe un concours à durée indéterminée autre qu'occasionnel. Mais, comme elle le reconnaît elle-même dans son rapport, cette disposition existe déjà dans notre droit, à l'article D. 313-14-1 du code monétaire et financier.

Deuxièmement, le texte initial prévoyait l'obligation, pour les sociétés d'assurance vie, d'investir dans des PME 2 % des encours des contrats d'assurance vie investis en actions. Mais, comme l'a constaté, là encore, Mme la rapporteure, cette disposition est contraire aux directives européennes sur les assurances vie et non-vie. Donc, exit !

Troisièmement, la proposition de loi initiale prévoyait la création d'un prêt d'Oséo destiné aux entreprises entre deux et cinq ans. Cependant, comme nous l'a dit tout à l'heure M. le secrétaire d'État, une telle mesure relève du pouvoir réglementaire, et non du domaine de la loi, comme le rappelle l'amendement de suppression de l'article 6 déposé par le Gouvernement.

Cette dernière mesure posait également un autre problème : pour être autre chose qu'un voeu pieux, elle devait être financée à hauteur de plusieurs centaines de millions d'euros, Mme la rapporteure évoquant le chiffre de 330 millions d'euros. Même s'il va probablement disparaître, cet article fournit donc l'occasion d'interroger le Gouvernement – je ne veux pas dire par là qu'il est sourd, mais il me semble qu'il est important de nous faire entendre à ce propos – sur le niveau exact des fonds qu'il entend accorder à Oséo, d'autant que cette entité ne saurait bénéficier de prêts supplémentaires des fonds d'épargne générés par la Caisse des dépôts et consignations, qui ont déjà été très fortement sollicités depuis le déclenchement de la phase aiguë de la crise. Je n'ai pas besoin de dire ici, moi qui siège depuis dix ans à la Commission de surveillance, présidée par notre collègue Michel Bouvard, que la Caisse des dépôts a été tellement sollicitée qu'elle est obligée, pour la première fois de son histoire, de faire apparaître dans ses comptes des résultats plus que difficiles. Je ne pense donc pas que l'on puisse aller plus loin dans ce domaine.

Notre rapporteure déplore, dans son rapport, que « les financements d'aide à l'innovation aient été réduits par rapport à l'année 2008, passant de 800 à 500 millions d'euros pour 2009 ». Comme elle le dit elle-même, « l'innovation doit plus que jamais être soutenue en cette période de crise afin de maintenir les actions de recherche et développement des entreprises subissant une baisse d'activité conjoncturelle et permettre de préparer ainsi la période de “ sortie de crise ”, avec la perspective de nouveaux investissements ou de nouveaux projets. Il conviendrait de rétablir un montant de 800 millions d'euros de crédits d'intervention pour l'activité soutien à l'innovation d'Oséo. »

Nous partageons, nous députés socialistes, cette orientation. Et nous souhaiterions savoir si c'est aussi celle du Gouvernement, c'est-à-dire, premièrement, s'il a l'intention de rétablir les 300 millions d'euros de crédits d'intervention d'Oséo pour le soutien à l'innovation qu'il a supprimés, et deuxièmement, puisqu'il s'agit d'une question différente, s'il a l'intention de créer un prêt comparable à celui figurant à l'article 6, et d'augmenter en conséquence – a priori, d'au moins 300 millions d'euros – les ressources d'Oséo.

Le droit communautaire ou la protection du pouvoir du Gouvernement pourraient laisser croire que le législateur n'a pas la capacité d'influer directement et favorablement sur la gestion quotidienne des entreprises, notamment des PME, pour les aider à affronter la crise économique.

Ce n'est pas notre conception. C'est pourquoi, outre les amendements déjà évoqués plus hauts, notamment ceux visant à mieux connaître les tarifs pratiqués par les banques en matière de produits destinés aux PME, les députés socialistes ont présenté plusieurs amendements, dont certains ont été adoptés en commission des finances.

Nous proposons, tout d'abord, l'encadrement de la pratique des dates de valeur, pour limiter à une journée l'écart entre la date de valeur et la date d'opération. Cet amendement fait l'objet d'un sous-amendement de Mme la rapporteure, qui suggère une rédaction un peu différente. Mais nous sommes d'accord sur le fond.

Deuxièmement, nous proposons d'inscrire dans la loi la possibilité, pour certaines entreprises en difficulté, de reporter le remboursement de leurs dettes fiscales et sociales, moyennant un intérêt de 5 %. Cet amendement n'a pas été adopté par la commission, mais je pense que nous serons bien obligés d'adopter en la matière un dispositif en faveur des PME.

Troisièmement, nous proposons le rétablissement d'un taux d'usure pour les entreprises, sur lequel le débat doit à notre sens être rouvert, compte tenu du coût parfois exorbitant de certains crédits. Nous en parlerons tout à l'heure. Cet amendement vise plus, monsieur le secrétaire d'État, à nous donner l'occasion de parler du taux d'usure. J'ai relu le compte rendu des débats que nous avons eus il y a quelques années. Vous étiez à l'époque président de la commission spéciale. Ce n'est pas un sujet facile. Quand je vois ce qui s'est dit à l'époque et la réalité d'aujourd'hui, avec parfois des découverts bancaires à 17 % pour les PME, cela me semble appeler un débat. Il ne s'agit pas nécessairement de remettre le droit d'usure en place, mais au moins d'assurer des taux corrects. Il faut un peu contraindre les banques pour cela.

Enfin, nous proposons l'instauration d'une sanction pour les banques qui ne respectent pas l'obligation, prévue par la loi, de prêter aux PME les sommes du livret A et du livret de développement durable dont elles ont la gestion. C'est tout le problème du financement des PME. Je vais redire ici brutalement ce que j'avais dit – avec un certain nombre de mes collègues – au moment de la banalisation du livret A. S'il s'agit, monsieur le secrétaire d'État, d'aboutir pour le livret A au même traitement par les banques que pour le livret de développement durable, c'est se moquer du monde.

L'exemple des 16,5 milliards d'épargne réglementée confiée aux banques pour financer les PME en octobre dernier le montre bien : entre septembre et décembre 2008, l'encours des crédits aux PME a, selon les chiffres de l'observatoire du crédit, augmenté de 300 millions seulement, soit 2 % des sommes collectées !

Cette mesure avait été prise pour servir les intérêts des banques !

Entre nous, si l'Europe s'empare de ce dossier, car je vous rappelle que c'est de l'épargne défiscalisée,…

Tout à fait !

…nous pouvons immédiatement nous voir privés de toute possibilité de défiscalisation. En effet, l'Europe a accepté à condition qu'il y ait respect du fléchage.

Il faut aussi, un peu, user du bâton. Pour les banques qui ne jouent pas le jeu – à l'exception de la Banque postale,…

Elle a déjà recentralisé.

…qui a déjà rapatrié l'argent –, notre amendement prévoit une sanction.

Très bien !

Si nous n'exerçons pas une pression, nous assisterons au même dévoiement que pour le livret de développement durable, et nous ne participerons pas sérieusement au financement permanent des petites et moyennes entreprises de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

La parole est à M. Manuel Aeschlimann.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, mes chers collègues, à l'heure où le chômage connaît une remontée particulièrement inquiétante,…

Eh oui !

…il convient de se poser la question suivante : qui crée l'emploi en France ?

Aujourd'hui, et depuis plusieurs années, les emplois nets sont créés en France par les PME, et cela sera de plus en plus le cas à l'avenir.

Mais qu'entendons-nous par PME ? Ce terme recouvre en effet un paysage extrêmement varié, une expression « fourre-tout », que l'on aurait tendance à comparer avec le small business du monde anglo-saxon ou encore le Mittelstand de l'économie germanique, si bien théorisé par Manfred Hartmann.

De manière générale, et en nous calquant sur une définition communautaire, une PME est une entreprise indépendante de moins de 250 salariés. Si l'on considère cette définition officielle, nous avons en France 5 000 grandes entreprises, c'est-à-dire des entreprises qui ne sont pas des PME. Tout le reste, ce sont des PME, à l'exception des filiales.

Cela dit, notre pays dénombre plus de 2 millions de PME, que l'on connaît encore trop mal et dont on ne parle pas assez souvent.

Les dirigeants de PME sont avant tout des indépendants. Ils sont des chefs d'entreprise de terrain, préoccupés quotidiennement par la survie et le développement de leurs affaires. Ils sont mal connus ; leur image est floue ; leurs réalisations sont trop peu mises en avant. Et nous ne nous leur rendons pas suffisamment hommage.

Et pourtant, un actif sur trois travaille dans une PME. Dans le secteur privé, cela représente 55 % des salariés.

Vous aurez donc compris, mes chers collègues, que le texte qui nous est présenté ce soir, et qui tend à favoriser l'accès au crédit des PME, vise à venir en aide à ce qu'il conviendrait d'appeler « la majorité silencieuse de l'économie française ».

Vous aurez compris également qu'on ne pourra résoudre la crise économique actuelle sans se préoccuper du sort des PME françaises.

C'est la raison pour laquelle notre gouvernement et notre assemblée ont décidé de leur consacrer un appui sans faille. On se rappelle en effet que, le 2 octobre dernier, dans le contexte actuel de crise économique, le Président de la République annonçait un plan global de soutien au financement des petites et moyennes entreprises : un plan d'un montant de 22 milliards d'euros destiné à augmenter de 10 % la capacité de financement des PME.

La présente proposition de loi présentée par Chantal Brunel vient donc compléter l'effort de soutien aux PME, avec un objectif clair : concrétiser le potentiel de nos petites et moyennes entreprises grâce à un financement sécurisé.

Et ce texte tombe à point nommé. Selon le sondage de KPMG et de la CGPME, réalisé par l'IFOP en février, 87 % des patrons de PME se disent inquiets pour l'économie française ; 48% des dirigeants ont affirmé vouloir restreindre d'eux-mêmes leurs investissements et leurs demandes de crédit auprès de leur banque. Or c'est ici que se trouve l'une des solutions pour sortir de la crise, comme l'explique Jean-François Roubaud, président de la CGPME.

Il existe selon lui un véritable problème de confiance et d'autocensure. Il faut donc que nos entreprises retrouvent l'envie d'investir. Les chefs d'entreprises interrogés observent un réel durcissement des conditions d'accès au crédit, notamment dans le BTP, pour 36 % d'entre eux, et en Île-de-France : 39%. Au total, 59 % avouent avoir rencontré au moins une difficulté concernant l'obtention d'un financement.

Un dirigeant sur deux avoue qu'il n'hésiterait pas à avoir recours au médiateur du crédit en cas de difficultés avec son banquier. D'ailleurs, 90 % des demandes faites au médiateur émanent de TPE ou de PME de moins de 50 salariés, ce qui traduit un manque évident de relations et de transparence entre les petites entreprises et leurs banques.

La présente proposition de loi pallie cette difficulté.

Alors que le Gouvernement s'est concentré sur le renforcement des moyens alloués au financement des PME, votre texte, chère collègue, vise à assurer au chef d'entreprise une meilleure transparence des modalités d'accès au crédit, à diversifier les sources de financement, et à donner une meilleure lisibilité des conditions d'accès au crédit. Bref, il donne de l'air à nos PME qui en ont tant besoin !

Pour établir une meilleure transparence dans les relations entre banques et PME, il était nécessaire d'assurer à ces dernières une plus grande visibilité des conditions encadrant les crédits qui leur sont octroyés. On a souvent reproché au droit français son extrême sévérité à l'égard du banquier : naviguant de Charybde en Scylla, la banque peut voir sa responsabilité engagée pour rupture fautive de crédit ou pour soutien ou maintien abusif de crédit. Mais tout de même, il n'est pas convenable qu'un chef d'entreprise ayant produit des prévisions de croissance et d'activité se voie brutalement réduire ou couper ses lignes d'escompte ou de découvert sans information préalable ni explication. C'est pourquoi l'obligation d'un préavis de soixante jours avant la réduction ou l'interruption d'un concours bancaire est une sage disposition qui permettra de réguler les rapports entre le banquier et son client. Ceux-ci seront également améliorés par la possibilité qui sera offerte aux PME de connaître les raisons ayant conduit à une telle interruption. On a trop souvent reproché aux banques l'opacité de leurs décisions : voilà une mesure qui va dans le bon sens.

Toujours dans un souci de transparence, il apparaissait nécessaire d'exiger des établissements bancaires un suivi et des comptes concernant les encours de crédits accordés aux PME. Alors que les banques, qui se sont engagées à contribuer réellement au financement des PME, bénéficient de la garantie de l'État, il semble tout à fait normal de s'assurer d'une contrepartie en termes d'information.

Quant aux dispositions du texte permettant de diversifier les sources de financement des PME et d'en obtenir une meilleure allocation, elles sont la traduction d'une réalité bien connue des chefs d'entreprises. Contrairement aux grands groupes, ils n'ont pour seul interlocuteur que leur banquier. C'est pourquoi il semble judicieux de contraindre les entreprises agréées en France et soumises au contrôle de l'État d'investir au moins 2 % du total de leurs encours dans les contrats d'assurance-vie investis en actions dans le capital des PME cotées ou non cotées. De même, la création, sous l'égide d'Oséo, d'un prêt de faible montant pour les jeunes entreprises de deux à cinq ans, en phase de développement, soulagera de nombreuses PME qui rencontrent des difficultés particulières pour obtenir un financement.

Voilà donc un texte intelligent, car ancré dans la réalité des besoins de centaines de milliers de chefs d'entreprise. J'en suis certain, c'est sur ces personnes, que j'ai qualifiées de majorité silencieuse de notre économie, que nous devons compter pour relancer la croissance qui nous fait défaut et pour sortir de la crise. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Pascal Terrasse.

Terrasse, c'est la classe !

Madame la rapporteure, vous avez décidé de soumettre à l'approbation du Parlement une proposition de loi dont l'objectif est de favoriser et sécuriser l'accès au crédit des PME fragilisées par la crise économique et financière. Ce texte doit aussi faire référence au secteur de l'artisanat et du commerce, sans négliger les toutes petites entreprises, qui travaillent souvent comme sous-traitants et sont en proie à de grandes difficultés.

Cette proposition de loi ne doit pas être un outil de plus pour répondre à une situation donnée. La crise économique a parfois bon dos. Pour ma part, je pense, chère collègue, que votre dispositif doit s'inscrire dans la durée. Comme vous le savez, la crise économique et sociale que traverse notre pays, mais pas seulement lui, est d'abord la résultante d'une crise du secteur financier et donc bancaire.

Cette crise est plus profonde qu'il n'y paraît. Elle est systémique et plonge ses racines dans la financiarisation de notre économie. J'en résumerai les origines à travers trois analyses personnelles.

D'abord, le crédit, qui jusqu'alors n'était pas tarifié à sa juste valeur économique, privilégiant l'économie virtuelle au détriment de l'économie réelle. Vous savez combien le réseau des PME-PMI en a souffert et en souffre encore.

Ensuite, la crise de la régulation avec, d'un côté, les agences de notation, qui sont devenues, au fil des ans, les faire-valoir des hedge funds et autres fonds d'investissement, dont le seul objectif est la recherche de rentabilité à court terme. D'un autre côté, et a contrario, le système de notation des organismes publics, en particulier de la Banque de France, qui peine, par manque de moyens, notamment humains, à anticiper la situation réelle des PME-PMI. Cette situation est d'ailleurs révélatrice de la bonne application de la convention de Bâle 2.

Enfin, la crise de la gouvernance, qui a vu les intérêts des actionnaires devenir l'alpha et l'oméga de la pensée économique, faisant oublier que le seul capital durable, celui qui produit de la richesse, c'est le travail, donc les salariés.

Le plan de relance, qui porte sur 360 millions d'euros de garantie aux organismes financiers, aurait dû avoir un effet multiplicateur du crédit d'au moins 10, si ce n'est 15. Malheureusement, ce n'est pas ce qui s'est produit dans notre pays, bien au contraire. On est désormais au coeur d'une crise économique aggravée par les hésitations des banques à se prêter à nouveau entre elles tant que les actifs toxiques n'auront pas été soldés.

Venons-en à présent, chère collègue, à vos propositions, qui méritent un examen attentif mais qui sont loin de répondre à l'ensemble des difficultés que rencontre aujourd'hui le secteur des petites et moyennes entreprises. Ce qu'attendent les responsables économiques, nous l'entendons tous dans nos permanences, c'est d'abord de remplir leur carnet de commandes, qui leur donne la visibilité, donc d'avoir des clients. Par voie de conséquence, ils demandent la relance par la consommation. Là est peut-être l'essentiel de notre divergence d'approche quant au plan de relance.

Si le bouclier fiscal, avec son prétendu effet de ruissellement sur l'économie, permet d'amortir les conséquences de la crise, ce n'est que pour quelques privilégiés. De nombreux entrepreneurs ont des difficultés à trouver les lignes de trésorerie nécessaires pour assurer leur survie.

Il faut supprimer le bouclier fiscal !

À cet égard, je suis surpris de la manière dont sont traitées les petites et moyennes entreprises par certains organismes financiers. Ces derniers préfèrent recourir au découvert bancaire plutôt qu'à l'ouverture de lignes de trésorerie. Il est vrai que le premier est beaucoup plus rémunérateur que l'autre.

Pour le moins : 16 à 17 % !

La crise financière ne doit pas être l'occasion pour ces organismes financiers de se faire du gras sur le dos des PMI et des PME.

Que fait le Gouvernement ?

La proposition de loi devrait permettre de mieux orienter, comme l'a dit avant moi M. Balligand, l'épargne des Français vers le monde de l'économie. Vous envisagez pour cela d'amener une partie de l'assurance-vie vers les entreprises. Malheureusement, ce dispositif n'est pas euro-compatible, comme on dit aujourd'hui.

J'aurais souhaité plus d'audace pour l'utilisation de l'épargne populaire. Ce n'est pas le choix que vous avez fait. Je le regrette, car notre pays souffre avant tout du peu de diversification des sources de financement des PMI-PME à parts sociales non cotées. Ce texte aurait pu être l'occasion d'affirmer notre soutien à d'autres sources de financement par une épargne plus éthique sur le plan social autant qu'environnemental.

Cela dit, l'aide de 50 000 euros au profit des jeunes entreprises portée par Oséo est un bon dispositif, que le groupe SRC salue.

Par ailleurs, j'aurais souhaité que le texte aborde de manière plus précise et plus concrète le problème de l'assurance-crédit, qui a été évoqué tout au long du débat. Il remonte du médiateur du crédit, notamment dans nos instances départementales, que de nombreuses entreprises sont victimes de réductions arbitraires d'ouvertures de lignes de crédit en raison de la défaillance du système d'assurance-crédit. Dans ce secteur, certes libéralisé mais à forte résonance monopolistique, l'État doit prendre toutes ses responsabilités pour assurer l'accès au crédit de tous. À ce sujet, j'entendrai avec plaisir la voix du Gouvernement, tant l'attente est forte dans le monde de l'économie, et en particulier de la part du médiateur du crédit.

Pour conclure, et pour paraphraser Georges Clemenceau disant que la guerre est une chose trop sérieuse pour la confier à des militaires, je me demande si les millions d'euros accordés, en affichage en tout cas, aux PME-PMI ne représentent pas un enjeu trop sérieux pour les confier aux seuls organismes financiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Lionel Tardy.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, mes chers collègues, le texte que nous abordons ce soir a le mérite de mettre en exergue la grande fragilité de nos petites et moyennes entreprises. Il a fallu une crise majeure pour qu'enfin chacun en prenne conscience.

Au-delà du texte, il faudra, une fois la crise passée, se poser les vraies questions et trouver enfin des solutions pour remédier à la faiblesse des fonds propres de nos entreprises. Nos PME sont trop souvent sous-capitalisées, ce qui est un vrai handicap quand la tempête arrive. Beaucoup d'entre elles auraient abordé cette crise d'une autre manière si elles avaient eu ne serait-ce que quelques mois de trésorerie devant elles. Cela leur aurait permis de se retourner, de se réorienter pour éviter d'avoir à prendre des mesures drastiques vis-à-vis de leurs salariés. Mais faute de fonds propres suffisants, les licenciements s'enchaînent et il est fort à craindre que le pire soit encore devant nous.

Alors, me direz-vous, que faire ? En appeler aux banques ? Déjà frileuses lorsqu'il s'agit de financer de l'investissement, vous pensez bien que pour financer du fonds de roulement, elles ne se bousculent pas !

À mon avis, l'une des meilleures solutions, et je souhaiterais que l'on travaille ensemble sur ce sujet, monsieur le ministre, ce serait d'inciter les PME à réinvestir tout ou partie de leurs bénéfices en leur sein. Au moment où beaucoup, à droite comme à gauche, ne cessent de dénoncer les dividendes démesurés accordés aux actionnaires, qui très souvent affaiblissent les entreprises, au moment où certaines sociétés rachètent à coup de milliards leurs propres actions, avec bien souvent un cours de bourse qui continue de chuter, détruisant ainsi de la richesse, il me semble qu'il y a , rapporteur spécial. une voie à explorer.

Concrètement, de quoi s'agit-il ? Ni plus ni moins que de flécher le taux de l'impôt sur les sociétés des PME en fonction de la distribution ou pas du bénéfice par l'entreprise. C'est une mesure simple et parfaitement compréhensible par les chefs d'entreprise.

Par exemple, le taux moyen de l'impôt sur les sociétés pour une entreprise qui réalise moins de 7,6 millions d'euros de chiffre d'affaires est d'environ 30 %. Divisons ce taux d'imposition par deux si les dirigeants s'engagent à ne pas distribuer la totalité du bénéfice et à en laisser tout ou partie dans l'entreprise. Voilà une mesure concrète susceptible d'améliorer grandement les fonds propres de nos entreprises, de leur permettre de conserver des emplois et de se donner les moyens d'investir dans leur outil de travail.

Beaucoup de mesures comme celles-là pourraient être mises en place. Certaines demandent sûrement une étude approfondie et surtout du courage politique. L'État doit parfois savoir faire des efforts pour préserver des recettes futures.

Pour revenir au texte proprement dit, il n'a rien de révolutionnaire. Sécuriser les PME en renforçant la transparence dans leurs relations avec les banques, cela ne mange pas de pain mais ne fait pas bouillir la marmite non plus. Orienter un pourcentage de l'épargne investie dans l'assurance-vie vers le financement des PME, c'est déjà mieux.

En réalité, nos chefs d'entreprises sont loin de tous ces débats. Dans leur grande majorité, ils résistent à la crise avec leur seul courage, leur seule détermination, et très souvent avec sérénité et sang-froid. Ce qu'ils souhaitent avant tout, c'est que les banques jouent le jeu.

Malgré l'appui du médiateur du crédit, les premiers résultats tardent à venir et nous pouvons regretter qu'en ce mois de mars, les PME aient encore des difficultés à trouver des financements. Que les chefs d'entreprises paient le prix fort pour une situation qu'ils n'ont pas provoquée n'est pas acceptable !

La crise actuelle doit également nous conduire à tirer des leçons pour l'avenir. La première, c'est que nos États ne peuvent pas faire face à de tels chocs économiques et financiers sans un minimum de régulation internationale. La deuxième, c'est qu'il est urgent de revenir à plus d'éthique et de transparence dans nos économies.

Les PME sont aujourd'hui au coeur de toutes les préoccupations. Tant mieux ! Ceux qui, hier, les considéraient comme quantité négligeable savent, aujourd'hui, qu'elles représentent l'économie réelle, le capitalisme de production qui crée l'emploi et la richesse en France.

Faisons tout pour préserver ces dirigeants qui prennent de vrais risques sonnants et trébuchants ! N'oublions pas que nos PME se battent quotidiennement pour maintenir leurs activités, remplir leurs carnets de commandes et préserver leurs emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Jean Launay.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, dans le contexte de crise financière mondiale qui se propage au secteur économique, il est bon que nous ayons ce débat pour trouver ensemble les voies du rétablissement.

Nous sommes tous convaincus que le tissu des PME doit jouer un rôle primordial dans la relance par l'emploi. Encore faut-il que leurs préoccupations soient prises en compte, alors qu'elles sont inquiètes face à la crise et au durcissement du crédit, voire son assèchement. Il faut regarder la réalité en face : à force d'avoir investi davantage dans l'économie virtuelle que dans l'économie réelle, à coup de placements financiers censés rapporter plus que l'investissement dans les PME, le financement de l'économie se trouve mis en danger.

Je vais citer un exemple que je connais bien, puisqu'il se situe dans la petite commune de Bretenoux, dans le Lot, dont je suis maire. Un hôtel fermé depuis sept ans a fait l'objet d'un projet de rénovation-extension pour 38 chambres par un groupe d'investisseurs. Cela suppose 2,5 millions d'investissement, et dix emplois sont prévus. Ce projet a été retenu au titre du pôle d'excellence rurale. Le permis de construire a été obtenu et après six mois de démarches vaines auprès de quatre établissements de crédit – quatre banquiers, madame la rapporteure, sans oeil de verre et de deux régions différentes –, il a été demandé au porteur du projet la moitié en apport personnel. Après lui avoir conseillé au porteur du projet, en lien avec la représentante de l'État dans le département, de saisir le médiateur du crédit, nous attendons encore, même si le dossier semble un peu bouger depuis cette saisine.

J'ai la conviction, alors que ce projet représente la moitié d'une prime de directeur de banque, que de nombreuses banques se moquent du rural. Leurs analystes trouvent que le rural est compliqué et qu'il est difficile d'évaluer les projets. Leur appréciation des dossiers est donc a priori plus mauvaise, plus négative que pour ceux des pôles urbains, où le mot compétitivité règne en maître. J'encourage donc le médiateur du crédit et ses représentants dans les départements à poursuivre leur travail à l'aune de cette réflexion, car tout le territoire national mérite d'être irrigué par les efforts du pays et de ses habitants à travers le sauvetage du secteur bancaire.

Nos territoires veulent vivre. Ils ont de l'avenir car nombreux sont les hommes qui veulent et qui peuvent y apporter de l'emploi, de l'économie, de la vie et de l'espoir. Le dispositif présenté aujourd'hui va globalement dans le bon sens après la mise en place du suivi territorial, de l'accompagnement au plus près des entreprises et du renforcement des missions d'Oséo. Je note que Jean-Pierre Balligand et Dominique Baert avaient défendu certains éléments du dispositif lors de l'examen de la loi de modernisation de l'économie.

Oséo est le fruit de la fusion de l'ANVAR et de la BDPME et je crois qu'il faut être vigilants quant à l'évolution de ses engagements. S'il est nécessaire de se préoccuper du fonds de roulement des entreprises, il faut aussi conserver à cet outil sa force d'intervention en faveur de l'innovation. Les PME, qui sont profondément inscrites dans nos territoires et qui, elles, ne délocalisent pas, nous le demandent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Alain Rousset.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, il est difficile d'ajouter à ce qui vient d'être dit. Beaucoup de réflexions sont partagées par l'ensemble de nos collègues.

Je voudrais témoigner, d'une part, de la difficile relation qui existe aujourd'hui entre les PME de nos villes et de nos campagnes, singulièrement des PME dont les marges ne sont pas extraordinaires par rapport à leurs besoins de trésorerie. Car aujourd'hui, il ne s'agit pas d'un problème de crédits, mais de trésorerie. Monsieur le secrétaire d'État, lorsque vous êtes venu à Bordeaux avec Mme Lagarde, j'ai eu l'occasion de m'exprimer en ce sens. Les chefs d'entreprise des PME ressentent une véritable humiliation – je pèse mes mots – à l'égard du secteur bancaire lorsqu'il est fait appel à la Banque de France pour régler tel ou tel problème. Cela peut se passer une fois, mais pas deux. Le chef d'entreprise se trouve dans une situation d'humiliation extrême. À un moment donné, il sort, il attend le verdict.

Ce qui est en train de se passer en France est assez grave et je pense que le Gouvernement a eu tort de ne pas demander aux banques des engagements plus précis à l'égard de nos entreprises.

Eh oui !

J'ai entendu le sous-gouverneur de la Banque de France – vous étiez présent, monsieur le secrétaire d'État – dire aux banques en face des entreprises : « Demandez-nous ce que vous voulez. » Cette phrase est restée gravée dans ma mémoire.

Ce premier problème rencontré par toutes les entreprises est inadmissible. Le Gouvernement doit réagir. Il n'est pas possible qu'autant d'argent ait été dépensé pour sauver les banques, sans contrepartie. Tout l'aménagement du territoire est en jeu. Ce n'est ni sain, ni moral, ni utile pour notre économie.

La première version du texte qui nous était proposée était beaucoup plus efficace que sa rédaction actuelle. Il est regrettable que l'article 3 ait été supprimé, pour deux raisons.

Premièrement, tout le monde partage l'appréciation qu'il faut orienter l'épargne vers l'entreprise et qu'aujourd'hui son utilisation pour la spéculation foncière, à travers les mécanismes de défiscalisation, est inefficace et scandaleux.

Deuxièmement, nous sommes en panne pour les fonds propres des entreprises, comme l'ont rappelé les collègues qui m'ont précédé. Monsieur le secrétaire d'État, avez-vous étudié la possibilité de notifier à Bruxelles un régime particulier ? Si l'on retient la proposition de loi telle qu' elle est : 2 %, cela ne marche pas, il y a une incompatibilité. En revanche, la région Aquitaine et la DIACT viennent de proposer un régime particulier sur des fonds de co-investissement, qui a été notifié à Bruxelles et qui est passé. Je vous propose d'analyser, sur la base des lignes directrices communautaires 2006C19402 du 18 août 2008 concernant les aides d'État, la possibilité d'intervenir sous la forme d'un régime particulier. Le Gouvernement s'appuierait, pour une fois, sur ces régions pour proposer un régime permettant un fléchage ou une orientation des crédits de l'assurance-vie vers les fonds de capital risque. C'est ma deuxième proposition. Je suis à votre disposition pour avancer dans ce domaine. Nous venons de créer un fonds de co-investissement, qui permet d'avoir des fonds 100 % publics, alors que jusque-là, avec le système pari passu, c'était 50-50 public-privé. Ce qui fait que l'on peut intervenir directement dans le capital des entreprises.

Un mot sur Oséo, dont je suis membre du conseil d'administration. Lors de sa prochaine réunion, nous allons travailler sur la fusion entre ses activités bancaires et ses activités ex-ANVAR . Car Oséo est en train de se bancariser. C'est scandaleux et inadmissible ! Il faut absolument que le Gouvernement s'y oppose.

J'y suis favorable.

On supprime les services d'ingénierie qui vont dans les entreprises. On est en train de passer à un système de prêts bancaires, et d'abandonner l'aide à l'innovation. Oséo a décidé que les entreprises de moins de cinquante salariés ne seraient plus visitées et que ce travail serait laissé aux régions. La moindre des choses aurait été de nous en parler, afin que nous puissions faire valoir nos arguments. Tout en se lançant dans de grands discours sur l'innovation, on est en train de casser tout le système qui la favorise.

Je vous démontrerai le contraire.

Je m'exprime de manière extrêmement pragmatique, monsieur le secrétaire d'État.

Mais pas mesurée !

Alors, je retire ce qui n'était pas mesuré. Je veux simplement vous informer de ce qui se passe.

J'évoquerai pour terminer le problème de l'export. Je pense que privatiser la COFACE a été une erreur – je vous l'avais dit lorsque vous êtes venu à Bordeaux. Aujourd'hui, quantité d'entreprises de ma région m'informent de refus d'aides à l'export parce que la COFACE est privatisée. Il faudrait revoir cela car, pour nos entreprises technologiques, l'aide à l'export est particulièrement intéressante.

Je pourrais enfin dire quantité de choses sur les fonds de capital-risque, sur les fonds d'investissement patient. Il devrait y avoir à ce sujet une vraie réflexion, et la commission des finances pourra peut-être se saisir du dossier, car notre déficit est énorme en ce domaine. L'exemple de Latécoère et du site de Méaulte est caricatural de l'incapacité de nos entreprises à obtenir les fonds suffisants pour procéder à des opérations de succession, d'agrandissement ou de transmission.

La discussion générale est close.

J'appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte de la commission.

La parole est à M. Patrick Roy, inscrit sur l'article 1er .

L'article 1er donne le ton de cette proposition de loi intéressante mais qui intervient dans un contexte que personne ne peut ignorer, même si les analyses divergent sur la nature de la crise financière. Permettez-moi, monsieur le secrétaire d'État, de vous faire remarquer que le plan de relance du Gouvernement est assez inefficace.

Les banques, depuis quelques années, ont beaucoup joué et beaucoup perdu. Mais elles ont également beaucoup obtenu, sans être tenues à de réelles obligations. C'est ce que nous regrettons. Leurs dirigeants ne montrent d'ailleurs pas l'exemple puisqu'ils continuent à s'octroyer des rémunérations plus indécentes les unes que les autres.

Dans ce contexte de crise, nous en convenons sur tous les bancs, les PME sont la principale source d'emplois dans notre pays. Je serais tenté de dire : l'emploi, ce sont les PME ; le chômage, c'est le Gouvernement. Mais je craindrais de contribuer à alimenter une polémique, même si j'adhère totalement à ces propos.

Les PME sont la principale source d'emplois. Elles sont très souvent dirigées par des hommes et des femmes courageux, travailleurs, qui prennent des risques personnels. Ils n'ont rien à voir avec les patrons du CAC 40. Mais nous savons depuis longtemps que les PME sont sous la domination des banques. Il est temps sinon d'y mettre un terme, du moins de la réguler. Il faut également corriger la tendance à accorder plutôt un découvert qu'un crédit, car c'est plus rémunérateur pour les banques.

Cette proposition de loi va dans le bon sens et contribuera à apporter des solutions à des situations telles que celle décrite par Jean Launay et qui ne sont pas rares. J'ai moi-même, dans ma circonscription, un cas tout à fait similaire. Rendre les banques plus efficaces et plus humaines va donc dans la bonne direction.

En conclusion, je vous livrerai une anecdote qui ressemble curieusement à celle évoquée par Mme Brunel. Après enquête, il semblerait que le cousin de l'entrepreneur de Mme Brunel ait rencontré un banquier, beau-frère de celui de Mme Brunel. L'entrepreneur supplie le banquier de lui accorder un crédit. Ce dernier finit par lui proposer une devinette : pour obtenir le crédit tant convoité, il doit trouver si le chèque est caché dans la poche gauche ou dans la poche droite de son veston. Après avoir hésité un instant, l'entrepreneur choisit la poche gauche. Comment avez-vous trouvé, lui demande le banquier ? Parce que le coeur sera toujours à gauche ! (Sourires.)

La parole est à M. Frédéric Reiss.

La proposition de loi que nous examinons ce soir est attendue par de très nombreuses TPE et PME. C'est pourquoi je souhaite remercier Mme la rapporteure de son initiative qui arrive à point nommé dans le contexte de crise que nous connaissons. Le Gouvernement n'a pas non plus été inactif et je veux rendre hommage au travail du médiateur du crédit : une médiation réussie dans deux cas sur trois a permis de sauvegarder près de 60 000 emplois, ce qui est remarquable.

Pour les cas déclarés.

Comme de nombreux parlementaires, j'ai rencontré, dans ma circonscription, des entrepreneurs victimes d'une diminution drastique – de l'ordre de 50 % – de leur ligne de découvert. En dépit de leur courage, les entreprises sont souvent livrées à elles-mêmes. J'ai pu ainsi vérifier l'efficacité du médiateur du crédit et de la Banque de France.

Comment rétablir la confiance entre une telle entreprise et son banquier lorsque, du jour au lendemain, l'entrepreneur ne peut plus s'approvisionner en fournitures alors que le carnet de commandes est plein ? Les délais de paiement des fournisseurs sont réduits et l'entreprise est confrontée au règlement à plus ou moins long terme des factures par le client final.

Pas besoin d'être banquier si c'est pour prêter aux riches. Lorsque, dans une entreprise, il existe une part de risque ou lorsque des difficultés passagères surgissent, les solutions ont beaucoup de mal à se dessiner.

Cette proposition de loi constitue une avancée pour le banquier comme pour l'entrepreneur. C'est la raison pour laquelle je suis favorable à l'article 1er qui vise à mieux responsabiliser les banquiers en prévoyant un meilleur encadrement du désengagement bancaire.

Je suis saisi d'un amendement n° 18 , qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 22 .

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement.

J'ai bien conscience que l'article 1er, qui vise à améliorer la relation entre le chef d'entreprise d'une PME et le banquier, ne réglera pas tous les problèmes.

Mon amendement tend à réduire l'obligation d'information en cas de soupçon de blanchiment. Dans ce cas, l'établissement bancaire n'a pas à divulguer les raisons du refus de prêt.

Il prévoit également que les informations fournies par l'établissement bancaire restent confidentielles vis-à-vis des tiers. La divulgation d'informations sensibles, comme l'arrêt d'un prêt ou la diminution d'un encours, risquerait en effet de menacer la vie de l'entreprise.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable aux deux dispositions prévues par l'amendement de Mme Brunel. La première vise à tenir compte de l'obligation découlant du code monétaire et financier et de la transposition de la troisième directive anti-blanchiment ; la seconde tend à protéger les entreprises contre l'utilisation par des tiers des informations qui pourraient être transmises par les banques.

La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir le sous-amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

Avis défavorable. Pour une petite entreprise, le fait de rendre la motivation obligatoire pourrait se révéler contreproductif. Les banques seraient amenées à opérer une sélection en amont et à faire preuve d'une plus grande frilosité pour accorder un concours bancaire, sachant que leur désengagement devrait être dûment justifié et motivé.

Il faut parfois savoir laisser un peu de souplesse.

Ce n'est pas ce qui manque le plus au sein de ce Gouvernement !

Il est bien entendu que ma proposition de loi ne vise pas les concours bancaires – autorisations de découvert et de crédit – qui sont donnés oralement et dont le caractère est relativement flou, mais qui sont nécessaires pour la respiration des petites entreprises. Évitons de judiciariser et de susciter des contentieux.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement de M. Tardy. La modification qu'il propose élargirait de manière considérable la portée de l'obligation prévue à l'article 1er, qui constitue déjà une avancée très forte pour l'information des entreprises. Une telle systématisation pourrait même être contreproductive. Des tiers pourraient demander ou utiliser à l'encontre de l'entreprise les informations justifiant la décision de la banque. J'appelle enfin votre attention, monsieur Tardy, sur les risques de contradiction accrue de votre amendement au regard des règles relatives à la lutte contre le blanchiment.

La parole est à M. Lionel Tardy.

J'entends bien vos arguments, monsieur le secrétaire d'État. Si j'ai déposé ce sous-amendement, c'est dans un but d'efficacité car on s'aperçoit bien souvent que, si une disposition n'est pas obligatoire, elle n'est pas appliquée. Dans la réalité, si la banque n'est pas obligée de fournir l'information, l'entreprise ne fera pas valoir son droit optionnel, autrement dit les entreprises ne feront pas la demande, faute de savoir qu'elles le peuvent. Cela étant, je suis prêt à retirer mon sous-amendement si vous jugez qu'il risque de compliquer le dispositif.

(Le sous-amendement n° 22 est retiré.)

(L'amendement n° 18 est adopté.)

En conséquence, l'amendement n° 1 tombe.

(L'article 1er, amendé, est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 2 rectifié .

La parole est à M. Lionel Tardy.

Quel est l'avis de la commission ?

Avis défavorable. D'une part, tous les établissements bancaires ne procèdent pas à une évaluation. D'autre part, il est nécessaire de veiller à la confidentialité des données sur les entreprises.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis que la commission. Il paraît préférable d'en rester au caractère optionnel de la rédaction initiale. Dès qu'elle le demandera, l'entreprise pourra obtenir sa notation. Au demeurant, le Gouvernement est favorable au fait que les banques informent les PME de cette faculté qui leur est offerte. C'est la raison pour laquelle je souhaite que vous retiriez votre amendement, monsieur le député.

Je le retire.

(L'amendement n° 2 rectifié est retiré.)

Je suis saisi d'un amendement n° 19 de Mme Chantal Brunel, qui a la parole.

Afin de ne pas nuire à l'entreprise, et par souci de confidentialité, il est proposé que les explications qui sont fournies à sa demande par l'établissement de crédit restent confidentielles vis-à-vis des tiers. La communication de tels éléments pourrait être dangereuse pour de petites entreprises.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui vise à garantir le caractère confidentiel à l'égard des tiers des éléments fournis par l'établissement de crédit car, sinon, le risque existerait très fortement que les fournisseurs ou les clients des entreprises exigent de celles-ci communication de leur notation bancaire.

(L'amendement n° 19 est adopté.)

(L'article 2, amendé, est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 7 , tendant à supprimer l'article 3 bis.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

La parole est à M. Jean-Pierre Balligand.

Je remercie le Gouvernement de nous annoncer qu'il fera des efforts…

Nous ferons plus que cela, monsieur Balligand !

J'ai bien entendu vos engagements, monsieur Novelli. Vous nous parlez de reporting et d'autres méthodes diverses qui montrent bien, a contrario, que le contrôle n'existe pas aujourd'hui.

Je vais répéter ce que j'ai déjà dit au cours du débat sur le projet de loi de modernisation de l'économie. Aujourd'hui, nous avons l'expérience de l'ex-CODEVI, le livret de développement durable, et elle risque de se reproduire. Après trois nuits de débats dans l'hémicycle, Mme Lagarde a reconnu qu'à peine plus de 50 % des sommes de ce livret servaient effectivement au financement des PME, alors que la totalité des montants récoltés leur est normalement destinée. En 2008, selon l'observatoire du crédit, sur les 16 milliards d'euros décentralisés du livret de développement durable et du livret A, seulement 300 millions sont allés aux PME ! Et après cela, nous débattons ici du financement des PME !

Le Gouvernement affirme qu'une garantie existe puisqu'il y a obligation de recentraliser les sommes non utilisées à cette fin. Sur ce sujet, avec Michel Bouvard, nous sommes arrivés, au nom de nos groupes respectifs, à un compromis acceptable. Mais nous voulons aller un peu plus loin : il faut que les banques puissent être sanctionnées. Il faut que nous puissions leur dire qu'elles doivent avoir une autre attitude quand, au nom de la crise de liquidités, nous les finançons avec l'argent de la Caisse des dépôts.

Les membres de la commission des finances présents dans l'hémicycle, y compris sur les bancs de l'UMP, peuvent témoigner que lorsque nous demandons aux banquiers comment ils financent les PME, et à quel niveau, ces derniers ne répondent même pas. Pourtant nous parlons bien d'argent défiscalisé, et seul le fléchage vers les PME rend l'avantage fiscal légitime au regard des règles européennes. Si les sommes en question ne servent pas l'intérêt général, les instances européennes pourront considérer qu'il y a dévoiement du dispositif. Je vous garantis que si, dans les deux ans, Bruxelles mène en France une offensive contre la défiscalisation d'une partie de l'épargne réglementée et sa dévolution d'intérêt général qui n'est pas avérée, le système tombera et il y aura du remue-ménage !

Le Gouvernement estime peut-être que la sanction que nous avons retenue est excessive. Que proposons-nous ? Une simple baisse de la rémunération des banques au titre de la collecte du LDD et du livret A.

Sagesse et pragmatisme !

Nous aurions, par exemple, pu supprimer aux banques le droit de distribuer le livret A lorsqu'elles n'orientent pas l'argent vers les PME ou vers les économies d'énergie. La sanction choisie n'est donc pas disproportionnée.

En revanche, monsieur le secrétaire d'État, si vous ne mettez en place aucun dispositif qui permette de faire pression sur les banques, vous vous contenterez d'un discours sans prendre aucune mesure susceptible de les faire évoluer. Or elles cherchent avant tout à stocker l'argent et à disposer de liquidités ; elles ne souhaitent pas du tout affecter réellement les sommes récoltées aux PME, alors que c'est la raison d'être de la défiscalisation.

Monsieur Balligand, merci de conclure.

J'ajoute pour terminer, monsieur le président, que les dispositions que je viens de défendre constituent aujourd'hui l'article 3 bis de la proposition de loi qui nous est soumise. À l'origine, il s'agissait bien d'un amendement dont je suis l'auteur, mais il a été adopté en commission par mes collègues de l'UMP. Aujourd'hui, le Gouvernement défend donc la suppression d'un article qui fait l'objet d'un consensus.

La parole est à M. Michel Bouvard.

Depuis le vote de la loi de modernisation de l'économie, grâce à Christine Lagarde, nous avons identifié un problème. En effet, avec beaucoup d'honnêteté, cette dernière a reconnu que ni le gouvernement actuel ni les précédents, quelles qu'aient été les majorités en place, n'avaient eu le souci de vérifier à quoi les banques employaient les fonds collectés grâce au livret de développement durable – nous parlons d'une période durant laquelle seul l'ancien CODEVI n'était pas centralisé en totalité à la Caisse des dépôts. Au final, seulement environ 50 % des emplois correspondaient aux règles fixées par la loi.

Dès lors qu'à partir du 1er janvier nous basculions dans un nouveau système, il nous est apparu nécessaire, si l'utilisation des dépôts ne satisfait pas aux emplois prévus, de prévoir leur recentralisation à la Caisse des dépôts et consignations. Cette mesure concerne les sommes collectés par le livret A et le LDD, puisque le système est désormais fongible pour ce qui concerne la centralisation de la ressource à la Caisse des dépôts – 70 % des montants y sont centralisés tandis que 30 % restent dans les banques.

La loi de modernisation de l'économie est relativement récente, elle a été publiée au Journal Officiel le 4 août 2008. Pourquoi modifier les textes dès maintenant ? C'est que, depuis cet été, les choses ont changé. Au dernier trimestre de l'année 2008, 16,5 milliards d'euros de ressources d'épargne réglementée…

Ce n'est pas rien !

…ont en effet été versés par la Caisse des dépôts et consignations aux établissements bancaires pour leur permettre de faire face aux difficultés rencontrées en termes de liquidités, afin qu'elles puissent prêter aux PME et aussi favoriser, comme la loi l'a prévu, les travaux d'économies d'énergie.

Je n'aurais sans doute pas été amené à voter cet amendement si les établissements bancaires avaient répondu précisément à nos questions sur les emplois de ces fonds – Jean-Pierre Balligand évoquait ces auditions il y a un instant. Ils auraient pu nous expliquer que, dans un contexte de ralentissement économique, ils ne pouvaient évidemment pas prêter la totalité des sommes dont ils disposent. Ils auraient toutefois pu nous affirmer leur volonté de le faire, en ajoutant qu'ils se souciaient de prêter à des taux d'intérêt correspondant au fait qu'ils utilisaient des fonds provenant d'une épargne réglementée, c'est-à-dire d'une ressource relativement bon marché. Mais, à l'exception d'un seul dirigeant des grands établissements de la place, qui ne nous a fait qu'une réponse partielle, les responsables des établissements financiers auditionnés ce jour-là par la commission des finances n'ont même pas pris la peine de répondre à la représentation nationale au sujet de l'emploi qu'ils faisaient de 16,5 milliards d'euros d'épargne réglementée ! Ce n'est pas tolérable et cela justifie le fait qu'aujourd'hui la représentation nationale souhaite aller plus loin.

L'idée défendue par Jean-Pierre Balligand me paraît relativement saine. Le taux de rémunération servi aujourd'hui aux établissements financiers est en effet de 0,8 %. La question s'était posée de savoir s'il devait être fixé à 0,6 % ou 0,8 %, et la Caisse des dépôts considérait que le premier taux aurait encore permis à ces établissements de dégager une marge dans l'activité de placement de l'épargne réglementée. Une modulation pourrait d'ailleurs être imaginée selon les montants prêtés, les sommes non-prêtées étant restituées à la Caisse des dépôts.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 3 bis comporte cependant deux faiblesses.

Il s'agit d'abord d'un sujet que nous avons pu traiter en commission : la Banque postale. Celle-ci ne peut pas encore avoir les mêmes activités de prêts que les autres établissements financiers – puisque les banques ont voulu distribuer l'épargne réglementée, il serait cohérent que la Banque postale puisse prêter comme les autres banques ; nous devrons traiter cette question en son temps. Elle reverse déjà les sommes dont elle n'a pas l'utilité à la Caisse des dépôts, et il ne fallait donc pas qu'elle soit sanctionnée.

Ensuite, l'article ne prévoit pas de date de référence. À quel moment la sanction intervient-elle ? Sur ce point, il faut améliorer la proposition de loi.

Toutefois, nous ne pouvons pas faire comme si rien ne s'était passé depuis le vote de la LME. Un transfert massif de fonds a eu lieu vers les établissements bancaires tandis que l'accroissement des encours du livret A se poursuivait. Nous pouvons nous réjouir du fait que nos concitoyens bénéficient d'une forte capacité d'épargne, même si cela est un peu schizophrène quand on souhaite aussi qu'ils consomment davantage. Cela dit, l'épargne est une bonne chose dans une période où nous prenons conscience que le système de gestion de la croissance de l'économie par la dette a atteint ses limites.

Nous avons le choix. Nous pouvons adopter l'amendement de suppression du Gouvernement, ce qui permettrait au Sénat de proposer une nouvelle rédaction et de remédier aux défauts que j'évoquais. Nous pouvons aussi profiter de la navette pour améliorer le dispositif proposé par Jean-Pierre Balligand, qui, en l'état actuel, n'est pas totalement opérationnel. Pour avoir été, avec lui, l'auteur d'une partie des dispositions de la LME, je reconnais que nous aurions pu à l'époque prévoir un rendez-vous pour la restitution.

Monsieur le secrétaire d'État, nous avons bien compris que le Gouvernement allait s'attacher à la transparence. La commission des finances a d'ailleurs pris les devants en demandant à la Cour des comptes de travailler sur le sujet, ce qu'elle peut faire puisqu'il s'agit d'épargne réglementée. La commission de surveillance de la Caisse des dépôts a elle-même souhaité cette intervention. En effet, l'enjeu est communautaire, car l'épargne réglementée doit être affectée au financement de missions d'intérêt général.

Cela relève de la responsabilité du Gouvernement.

Nous ne pouvons pas prendre le risque qu'un jour, Mme Nelly Cross, ou l'un de ses successeurs, considère que les dispositifs existants créent une distorsion de concurrence au bénéfice d'établissements financiers qui utiliseraient de l'épargne défiscalisée pour prêter à des activités strictement concurrentielles.

J'appelle à nouveau le Gouvernement à être particulièrement attentif à cette question – je le lui avais déjà dit lors de l'examen du projet de loi de finances.

Monsieur Bouvard, il faut conclure.

Lorsque l'épargne réglementée est entre les mains de la Caisse des dépôts, le Gouvernement sait utiliser les fonds – par exemple pour Oséo, pour le plan tourisme, pour le financement des infrastructures et pas seulement du logement social, pour les eaux usées. D'ici à deux ou trois ans, nous aurons besoin d'encours supplémentaires sur les fonds d'épargne.

Il faut donc traiter ce dossier non seulement pour des raisons de morale – en ce qui concerne les banques – mais aussi parce que ce sera utile pour la collectivité, qui a besoin de fonds d'épargne disponibles.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission a repoussé l'amendement de suppression de l'article 3 bis à l'unanimité. Ses membres considèrent que les banques ne jouent pas le jeu en n'accordant pas de crédits aux petites entreprises.

Ni aux grandes !

Concernant les petites entreprises, les banques avancent souvent deux arguments qui me paraissent un peut légers. Soit elles affirment qu'on ne leur propose pas d'investissements dignes d'être financés, soit elles considèrent que les projets existants sont trop risqués.

Nous avons bien noté que le Gouvernement s'engageait à prendre des mesures afin que les prêts soient correctement fléchés. Toutefois, à titre personnel, je serais favorable à l'adoption de l'article 3 bis et à sa réécriture au cours de la navette. Cette réécriture risquerait en effet d'être plus complexe si nous adoptions l'amendement de suppression.

Il est dans l'intérêt du Gouvernement que l'opinion publique se rende compte que les crédits sont fléchés et que les 360 milliards de garanties servent à financer nos petites entreprises.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Ainsi que Michel Bouvard vient de l'indiquer, le dispositif de l'article 3 bis n'est pas opérationnel en l'état. En ce qui concerne la Banque postale, nous verrons si, comme il le pense, le problème est réglé. Mais, en tout état de cause, le dispositif ne peut pas être opérationnel, notamment au regard de sa date et de ses modalités d'application.

Je propose donc la suppression de l'article 3 bis, en rappelant que le Gouvernement a pris des engagements précis : d'ici au 30 juin, nous mettrons en place un reporting trimestriel des montants prêtés par les banques aux PME. À partir de ces informations, nous publierons sur le site Internet du ministère les chiffres des prêts aux PME et, surtout, nous transmettrons les résultats à la Caisse des dépôts afin qu'elle puisse demander la recentralisation de la part de cette épargne qui n'est pas employée au bénéfice des PME.

Ce dispositif, qui est, lui, pleinement opérationnel, permet à la fois le contrôle et la sanction. Rien ne sert de remplacer le système prévu dans la loi de modernisation de l'économie, qui n'était pas opérationnel, par un autre qui – selon Michel Bouvard, et il s'y connaît – ne le sera pas davantage.

(L'amendement n° 7 n'est pas adopté.)

(L'article 3 bis est adopté.)

L'article 4 a été supprimé par la commission.

Sur l'article 5, je suis saisi d'un amendement n° 10 .

La parole est à M. Jean-Pierre Balligand.

Cet amendement a pour objet de permettre aux PME de disposer de divers éléments d'information, afin qu'elles puissent, comme l'avait souhaité Didier Migaud, faire du benchmarking en comparant les différentes conditions de prêt proposées par les établissements bancaires.

Nous proposons qu'elles puissent disposer, outre de la publication des données agrégées de la Banque de France, d'une série d'informations sur les crédits accordés aux très petites entreprises et aux PME. Il s'agit de favoriser une transparence qui serait profitable aux PME. En effet, celles-ci n'ont les moyens ni de s'informer ni de comparer, alors que les grandes entreprises peuvent, quant à elles, négocier le taux des prêts qu'elles sollicitent.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, en raison de l'hétérogénéité des systèmes d'information des banques, voire de leur insuffisance. Les données dont une publication mensuelle est demandée seraient d'une totale opacité et invérifiables par les pouvoirs publics, y compris par la Banque de France. Au reste, je ne suis pas certaine que, pour le mois de mai ou le mois de décembre, de telles données aient réellement un sens. Enfin, chaque entreprise est différente et le coût d'un crédit varie de l'une à l'autre.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, pour les raisons exposées par Mme la rapporteure.

(L'amendement n° 10 n'est pas adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 3 .

La parole est à M. Lionel Tardy.

Les chiffres de l'observatoire du crédit publiés sur le site du ministère des finances et de l'emploi démontrent que les données concernant les encours de crédit et les nouveaux crédits consentis aux entreprises sont disponibles mensuellement. Ce rythme mensuel permet de suivre avec précision les évolutions du crédit et d'anticiper tout changement d'orientation. Par cet amendement, je propose donc que la Banque de France publie mensuellement, et non trimestriellement, comme il est prévu à l'article 5, les encours de crédit et les nouveaux crédits consentis aux entreprises.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission est défavorable à cet amendement, car la Banque de France ne peut produire un tel relevé mensuel. En outre, ainsi que je l'indiquais à propos de l'amendement précédent, les chiffres des mois de décembre et de mai n'ont pas de sens.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons que la commission. Compte tenu de la difficulté d'interprétation de ces données, qui présentent de très fortes fluctuations d'un mois à l'autre, un reporting trimestriel est sans doute plus significatif.

(L'amendement n° 3 n'est pas adopté.)

(L'article 5 est adopté.)

Sur l'article 5 bis, je suis saisi d'un amendement n° 4 de M. Lionel Tardy.

Je vous propose, monsieur Tardy, de défendre en même l'amendement n° 5 .

Volontiers, monsieur le président.

L'article 5 bis dispose que, lorsque l'assureur crédit décide de renoncer à garantir le risque client, il motive sa décision auprès du bénéficiaire de la garantie, mais seulement lorsque ce dernier en fait la demande. Par l'amendement n°4 , je propose de rendre cette motivation obligatoire. Une telle obligation doit être la contrepartie de la possibilité pour l'assureur crédit de renoncer unilatéralement à garantir un risque. L'amendement n° 5 rend également obligatoire l'information du client.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

Défavorable : comme je l'ai indiqué à propos de la réduction ou interruption de crédit, la commission, par parallélisme des formes, ne souhaite pas systématiser la motivation du refus de garantie.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable également. En ce qui concerne l'amendement n° 4 , de même que nous avons écarté la motivation automatique des rétractations en matière de crédits bancaires – proposée, monsieur Tardy, dans votre amendement n° 18 –, il n'apparaît pas nécessaire d'étendre l'obligation pour l'assureur crédit de motiver ses décisions de cessation de garantie au cas où l'assuré ne le demande pas.

S'agissant de l'amendement n° 5 , l'impact de la mesure proposée en termes de coûts de gestion pourrait dissuader les assureurs crédit de couvrir les petites entreprises. Il ne paraît donc pas opportun de prévoir une telle obligation.

(L'amendement n° 4 n'est pas adopté.)

(L'amendement n° 5 est retiré.)

(L'article 5 bis est adopté.)

Sur l'article 5 ter, je suis saisi d'un amendement n° 6 .

La parole est à M. Lionel Tardy.

Il est proposé que les encours garantis de crédits accordés aux PME soient individualisés dans l'ensemble des encours transmis à l'Autorité de contrôle des assurances.

Quel est l'avis de la commission ?

Avis favorable, car cet amendement a pour objet de spécifier le montant des encours de crédit client garantis aux PME, afin de distinguer la situation spécifique des petites et moyennes entreprises en matière d'accès et de couverture de l'assurance-crédit. Cette disposition permettra une meilleure visibilité.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à cet amendement, et je suis heureux de pouvoir donner satisfaction à M. Tardy. Sa proposition me paraît utile, car l'identification de la part des PME dans les encours d'assurance-crédit qui seront notifiés à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles est une information certainement intéressante pour apprécier l'évolution des garanties d'assurance-crédit accordées à cette catégorie d'entreprise.

(L'amendement n° 6 est adopté.)

(L'article 5 ter, amendé, est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 17 , tendant à supprimer l'article 5 quater.

La parole est à M. Yves Censi.

L'article 5 quater impose d'inclure des récapitulatifs des frais bancaires facturés aux PME dans le rapport annuel public de l'Autorité de la concurrence. D'une part, cet article n'apparaît pas nécessaire sur le fond ; d'autre part, il est incompatible avec les compétences de l'Autorité de la concurrence.

L'intervention du législateur lors de l'instauration du récapitulatif bancaire était justifiée par la difficulté que rencontre le consommateur, personne physique, à tirer profit de la concurrence entre organismes bancaires sur des produits banalisés. Or les relations entre les banques et leur clientèle professionnelle sont d'une autre nature. Elles sont davantage négociées en fonction des spécificités du client professionnel.

De plus, les PME ont l'obligation de tenir une comptabilité, dont l'un des objectifs est de fournir une information sur le montant des dépenses annuelles. Cette obligation répond largement à l'objectif poursuivi.

Enfin, à la différence des clients particuliers, les PME sont habituellement multi-bancarisées, ce qui leur permet de confronter plus aisément les conditions négociées avec chacun de leurs banquiers.

Seconde objection : recevoir ces récapitulatifs des frais bancaires ne serait pas cohérent avec les missions de l'Autorité de la concurrence, définies de façon limitative par le code de commerce. L'Autorité de la concurrence n'est pas un « observatoire des prix ».

Pour l'ensemble de ces raisons, nous proposons donc de supprimer l'article 5 quater.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission a rejeté cet amendement de suppression. À titre personnel, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée, car il est vrai que chaque PME tient sa propre comptabilité et est censée bien connaître ses conditions de financement. Les dispositions prévues à l'article 5 quater font donc, en quelque sorte, double emploi.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à cet amendement de suppression présenté par M. Censi et M. Giscard d'Estaing. En effet, il n'entre pas dans les attributions de l'Autorité de la concurrence de rendre publiques des informations sur les tarifs bancaires, et la confusion des missions ne paraît pas souhaitable. L'Autorité de la concurrence, chargée de lutter contre les pratiques anti-concurrentielles ou les abus de position dominante, n'est pas un observatoire des prix ou des marges.

Par ailleurs, la mise en oeuvre concrète de cet article serait pour le moins délicate, ne serait-ce qu'en raison de l'imprécision de ses termes. Si son objectif est vraiment de permettre la comparaison des tarifs facturés par les banques à leurs entreprises clientes, il ne l'atteint pas, en raison de la grande diversité des produits proposés, rendant difficile toute comparaison.

(L'amendement n° 17 est adopté.)

En conséquence, l'article 5 quater est supprimé, et l'amendement n° 9 tombe.

Je suis saisi d'un amendement n° 8 du Gouvernement, visant à la suppression de l'article 6.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Balligand a déploré que le budget d'Oséo Innovation soit passé de 800 millions d'euros en 2008 à 500 millions d'euros en 2009. Si ces chiffres sont exacts, il convient néanmoins de souligner que le budget d'Oséo Innovation était de 85 millions d'euros en 2005 ; de 213 millions d'euros en 2006 ; de 317 millions d'euros en 2007. Mis à part l'exercice de 2008, qui était atypique, nous constatons donc une progression constante des crédits alloués à Oséo Innovation.

Le caractère exceptionnel de l'exercice 2008 est dû au fait que cette année a vu la fusion d'Oséo avec l'Agence de l'innovation industrielle, dont la trésorerie a permis d'allouer des sommes beaucoup plus importantes au financement de l'innovation. Compte tenu du pic survenu en 2008, il n'est pas justifié de souligner la diminution toute relative constatée l'année suivante, alors que le budget est en augmentation constante depuis 2005.

J'ajoute que le crédit impôt recherche que nous avons mis en place est passé de 1,5 milliard d'euros en 2007 à 3,5 milliards d'euros en 2008. Ces fonds financent les dépenses de recherche et de développement et favorisent ainsi l'innovation dans nos entreprises.

Ces précisions étant apportées, j'en viens à l'article 6, qui a pour objet de créer un prêt d'Oséo aux jeunes entreprises de deux à cinq ans, d'un montant maximal de 50 000 euros, distribué par les banques et pouvant bénéficier d'une garantie. L'objectif consistant à permettre le financement de jeunes entreprises est tout à fait légitime. Cela étant, Oséo met déjà plusieurs outils à la disposition des PME : que ce soit sous la forme de cofinancement des investissements ou de produits plus spécifiques, Oséo a accordé en 2008 environ 24 000 prêts à la création pour les entreprises de moins de trois ans, pour un montant total de près de 130 millions d'euros. Pour les entreprises de plus de trois ans, Oséo met en oeuvre le contrat de développement, qui représente également 130 millions d'euros de financement annuel. Enfin, sous la forme de garanties, sur la seule cible des PME de deux à cinq ans, l'intervention d'Oséo a représenté environ 400 millions d'euros en 2008.

Comme vous le voyez, les outils d'intervention existent déjà. En outre, si l'objectif de renforcement fixé par l'article 6 de la proposition de loi est légitime, d'un point de vue technique, les modalités d'intervention d'Oséo sont fixées par la voie de conventions passées avec l'État et ne relèvent donc pas du domaine législatif. C'est pourquoi le Gouvernement propose de supprimer l'article 6 de la proposition de loi.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission a bien entendu les arguments du Gouvernement. Je veux toutefois souligner que le crédit d'impôt recherche et le crédit innovation sont deux choses différentes. Le crédit d'impôt recherche consiste en une défiscalisation qui procure de la trésorerie a posteriori, alors que le crédit innovation procure de la trésorerie immédiate. Le président d'Oséo, que nous avons auditionné, a indiqué que l'organisme risquait de manquer de crédits avant la fin de l'année et que de nombreux projets pourraient n'être pas financés. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 8 visant à supprimer l'article 6 – un article dont elle a toutefois reconnu le caractère réglementaire.

(L'amendement n° 8 est adopté.)

En conséquence, l'article 6 est supprimé.

Je suis saisi de deux amendements portant articles additionnels après l'article 6.

La parole est à M. Jean-Pierre Balligand, pour soutenir l'amendement n° 15 .

En 2003, lorsque vous étiez président de la commission spéciale, monsieur Novelli, vous aviez annoncé un certain nombre de mesures à l'intention des entreprises, notamment la suppression du taux d'usure. Contrairement à ce que sa rédaction pourrait laisser penser, notre amendement n° 15 ne vise pas réellement à rétablir la notion de taux d'usure pour les prêts aux petites et moyennes entreprises, mais avant tout à permettre une discussion sérieuse sur le coût du crédit. On constate en effet que certaines banques préfèrent financer des découverts au taux de 16 % ou 17 % plutôt que d'accorder de vrais crédits – une pratique qu'elles abandonneraient sans doute si un taux d'usure jouant le rôle d'un plafond était réintroduit.

Dans la mesure où l'État a accompli des efforts importants afin que les banques puissent trouver des financements à des taux très intéressants, les taux pratiqués par certaines banques ne sont pas justifiés et mettent en péril de nombreuses petites et moyennes entreprises, qui ne disposent que de peu de fonds propres. C'est le sort de ces PME qui nous préoccupe et nous conduit à proposer cet amendement, afin de donner au Gouvernement l'occasion de faire connaître sa position et les solutions qu'il est en mesure de proposer.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission a repoussé cet amendement, estimant que la réintroduction du taux d'usure n'est pas justifiée. De nos jours, les chefs d'entreprise sont bien mieux informés qu'autrefois. Par ailleurs, un rapport publié par la Banque de France sur la réforme du régime de l'usure fait apparaître que la suppression du taux d'usure s'est traduite par de nombreux avantages.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. J'assume pleinement le fait d'avoir supprimé, lorsque j'étais président de la commission spéciale et avec le soutien du gouvernement de l'époque, la réglementation sur le taux de l'usure. Je note d'ailleurs que votre amendement est plutôt ambigu, monsieur Balligand, dans la mesure où son adoption aurait pour conséquence de rétablir le taux d'usure, auquel vous dites n'être pas favorable.

Comme je l'ai dit, nous souhaitons avant tout débattre en séance des taux élevés pratiqués par certaines banques.

Sur le fond, vous posez une bonne question : avons-nous bien agi en supprimant la référence à un taux d'usure ? Mme la rapporteure vient de nous indiquer qu'un rapport de la Banque de France, remis au Parlement en décembre 2006, dresse un bilan positif de la suppression du taux d'usure, soulignant notamment l'obsolescence d'un tel dispositif dans un contexte de taux bas, qui conduisait à restreindre de manière excessive les marges de manoeuvre des banques dans la tarification de leurs crédits. L'usure conduisait également à rationner le crédit pour certains profils d'entreprises plus risqués, et entraînait donc une péréquation des taux pratiqués par les établissements de crédit au sein de leur clientèle de PME, au détriment des profils les moins risqués. La suppression de l'usure a permis de mettre un terme à ces effets négatifs et a certainement contribué à faciliter l'accès au crédit des PME les plus récentes et des entrepreneurs individuels, ce qui constitue l'une des priorités du Gouvernement.

Je voudrais surtout appeler votre attention, monsieur Balligand, sur les taux actuellement pratiqués par les banques, car je n'ai pas les mêmes que ceux que vous avez cités en exemple. J'ai ici un graphique qui montre l'évolution des taux d'intérêt des crédits de trésorerie aux sociétés non financières de janvier 2007 à janvier 2009. Je le tiens à votre disposition. Comme vous pouvez le constater, les courbes sont orientées à la baisse. Depuis octobre 2008, les taux d'intérêt des crédits à ces sociétés diminuent, à la suite de la baisse des taux directeurs de la Banque centrale européenne. J'ai ici un tableau que je tiens également à votre disposition. Il fait apparaître que, par exemple, en novembre 2008, le taux d'intérêt des crédits de trésorerie aux sociétés non financières était de 5,22 % contre 4,49 % aujourd'hui.

Vous le voyez, la tendance est plutôt à la baisse. Il n'y a donc aucune raison de rétablir le taux de l'usure. C'est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.

(L'amendement n° 15 n'est pas adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 21 .

La parole est à M. Jean-Pierre Balligand.

J'en ai dit un mot dans la discussion générale : cet amendement vise à faciliter le report des dettes fiscales et sociales des entreprises, moyennant le paiement d'un intérêt – 5 % par exemple. Cette mesure est urgente pour certaines PME. C'est le complément indispensable de la décision annoncée par le Gouvernement de rembourser plus rapidement ses propres dettes envers les entreprises.

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable. Il a déjà été demandé aux créanciers publics de faire preuve de réactivité et de compréhension vis-à-vis des entreprises rencontrant des difficultés sérieuses de trésorerie du fait de la crise économique. Les conditions de remise de dettes publiques ont d'ailleurs été très récemment assouplies par le premier collectif budgétaire pour 2009. Il s'agit en outre d'une mesure lourde qui pourrait entraîner des dérives et risquerait d'être difficile à appliquer.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis que la commission. J'ajoute, monsieur Balligand, que votre amendement prévoit de compenser les pertes de recettes pour les collectivités locales par une majoration à due concurrence de leur dotation globale de fonctionnement. Or la DGF ne peut pas compenser les pertes de fiscalité qui seraient subies par les collectivités territoriales car elle est répartie entre toutes les communes en fonction des mêmes critères, qui doivent être objectifs et stables dans le temps pour éviter de déstabiliser les budgets locaux d'une année à l'autre. Les règles de répartition et d'évolution de la DGF ne sont donc pas compatibles avec un système qui ferait varier chaque année les attributions de chaque collectivité en fonction de données jusqu'ici étrangères à celles utilisées pour la répartition de la DGF. Votre amendement n'est donc pas opérationnel sur ce point.

(L'amendement n° 21 n'est pas adopté.)

Je suis saisi d'un amendement rédactionnel de Mme Brunel, n° 16.

(L'amendement n° 16 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L'article 6 ter, amendé, est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement de précision de Mme Brunel, n° 12.

(L'amendement n° 12 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L'article 6 quater, amendé, est adopté.)

L'amendement n° 13 est également de précision.

(L'amendement n° 13 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L'article 6 quinquies, amendé, est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 20 .

La parole est à Mme la rapporteure.

Cet amendement vise à codifier et à préciser la rédaction de l'article 6 sexies. Cet article, adopté par la commission à l'initiative de M. Balligand, vise à encadrer la pratique des dates de valeur pour l'ensemble des opérations bancaires. Les paiements internationaux sont exclus du dispositif.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui permet d'atteindre l'objectif de l'article 6 sexies en limitant, pour les chèques, le délai entre la comptabilisation d'une opération et l'attribution d'une date de valeur à cette opération. Cet amendement tient compte de la transposition qui sera faite par ordonnance, avant le 4 août 2009, de la directive sur les services de paiement. Cette ordonnance traitera de cette question pour les moyens de paiement scripturaux autres que le chèque.

Monsieur le président, je souhaiterais également répondre à M. Rousset, qui m'avait interpellé sur Oséo et la COFACE.

Vous craignez, monsieur Rousset, une bancarisation d'Oséo. Je crois vous avoir montré que les crédits dédiés à l'innovation ne sont absolument pas sacrifiés, bien au contraire. Quant à la COFACE, je vous rappelle qu'elle fait l'objet d'une délégation de service public : il n'y a donc pas lieu de la nationaliser.

La parole est à M. Jean-Pierre Balligand.

Je veux remercier M. le secrétaire d'État d'accepter le principe de l'amendement que j'avais déposé au nom de mon groupe et que Mme Brunel a repris en excluant du dispositif les paiements internationaux. Il est important, en effet, d'obliger les banques à ne pas différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation la date de valeur d'une opération. La pratique est très différente aujourd'hui, et le décalage est parfois très grand.

(L'amendement n° 20 est adopté.)

En conséquence, l'amendement n° 11 tombe.

(L'article 6 sexies, amendé, est adopté.)

La parole est à M. Gérard Charasse, inscrit sur l'article.

Notre collègue radical de Wallis-et-Futuna, Apeleto Albert Likuvalu, avait déposé un amendement après l'article 6 rendant cette proposition de loi applicable à Wallis et en Nouvelle-Calédonie. Le texte a en effet oublié que les dispositions en matière bancaire et financière ne sont applicables dans ces collectivités que sur mention expresse.

Après le rejet, qu'on peut qualifier de discutable, de cet amendement sur la base de l'article 40, nous vous avons proposé, monsieur le secrétaire d'État, de reprendre l'amendement. Vous avez pris l'engagement de le faire au Sénat, après vérification technique. Les radicaux de gauche prennent acte de cet engagement. Pouvez-vous le confirmer en séance publique ?

Je suis saisi d'un amendement n° 23 .

La parole est à M. le secrétaire d'État, pour répondre à M. Charasse et pour présenter l'amendement.

Monsieur Charasse, je confirme que les dispositions d'application de cette proposition de loi à Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie seront précisées lors de l'examen au Sénat.

Quant à l'amendement n° 23 , il vise à supprimer l'article 7 et donc à lever le gage sur l'ensemble de la proposition de loi.

Quel est l'avis de la commission ?

Très favorable, bien sûr.

(L'amendement n° 23 est adopté.)

En conséquence, l'article 7 est supprimé.

La parole est à M. Jean-Pierre Balligandm, pour une explication de vote.

Au sein de notre groupe, nous considérons que la situation des PME appelle une attention particulière. La proposition de loi de Mme Brunel est intéressante à cet égard, même si, je le répète, un certain nombre d'éléments phares en ont été retirés, soit parce qu'ils étaient incompatibles au niveau européen – le fléchage des 2 % des crédits d'assurance vie, par exemple –, soit parce qu'ils étaient redondants par rapport à des mesures existantes ou relevant du pouvoir réglementaire.

Cela étant, nous avons eu une attitude constructive et nous avons essayé d'enrichir le texte. Certes, nous n'en sommes pas à la lecture définitive et il faut voir quel sera le résultat de la navette. Mais pour l'heure, je me réjouis de l'adoption de l'amendement portant sur les dates de valeur. Quant à la discussion que nous avons eue sur le financement des PME à partir du LDD et du livret A, je veux remercier mes collègues d'avoir su résister au Gouvernement. C'est de bon augure. Cela montre qu'on peut avoir des points de vue représentant l'Assemblée nationale, au plein sens du terme.

Nous vous remercions d'avoir adopté ces amendements, qui ont d'ailleurs été également défendus par Michel Bouvard ou d'autres collègues en commission des finances.

Nous voterons donc, en tout cas en première lecture, cette proposition de loi.

La parole est à Mme la rapporteure.

À l'occasion de l'examen de ce premier texte dans le cadre de la nouvelle procédure d'initiative parlementaire, je veux remercier mes collègues pour l'esprit très constructif dans lequel nous avons travaillé tous ensemble. Je remercie notamment le président de la commission des finances, qui a manifesté une écoute attentive, et M. le secrétaire d'État. Nous avons fait oeuvre commune et c'était très positif.

Nous sommes arrivés au terme de ce débat qui, comme vous l'avez souligné les uns et les autres, était une première. C'est en effet la première proposition de loi que nous examinons dans le cadre de la réforme du fonctionnement de notre assemblée.

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

(L'ensemble de la proposition de loi est adopté.)

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité, madame la rapporteure. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Explications de vote et vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi portant réforme de l'hôpital ;

Projet de loi de finances rectificative pour 2009.

La séance est levée.

(La séance est levée, le mercredi 18 mars 2009, à une heure.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,

Claude Azéma