Intervention de Jean-Marie Binetruy

Au niveau national, de nombreuses mesures législatives et réglementaires ont déjà été prises en faveur des PME depuis plusieurs années. Je citerai la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003, dont les principaux objectifs consistaient à lever les freins à la création d'entreprise, à favoriser l'embauche dans les TPE, à favoriser leur développement en facilitant l'accès au financement, enfin à relever le défi de la transmission. Je rappellerai aussi la loi du 2 août 2005 en faveur des PME et notamment les avantages fiscaux sur les dons familiaux en faveur des PME ou la protection de la résidence principale.

Le texte proposé par Chantal Brunel, dont on connaît la compétence en matière de PME, à l'égal de la vôtre, monsieur le secrétaire d'État, complète les dispositions en vigueur. Il prévoit une nouvelle incitation aux placements des capitaux des organismes d'assurances vers les PME et l'entreprise, dans la continuité des dispositifs fiscaux très oecuméniques proposés par deux éminents ministres des finances, Dominique Strauss-Kahn et Nicolas Sarkozy. Il vise ensuite à créer un prêt original garanti par Oséo pour les jeunes entreprises de deux à cinq ans, au moment critique où elles ont le plus besoin de financement pour leur développement. Enfin, dans cette période de crise et de manque de liquidités, alors que les banques affirment avoir de l'argent à prêter tandis que les entreprises déplorent ne pas trouver de financement,…