Intervention de Jean-Pierre Balligand

Je veux remercier M. le secrétaire d'État d'accepter le principe de l'amendement que j'avais déposé au nom de mon groupe et que Mme Brunel a repris en excluant du dispositif les paiements internationaux. Il est important, en effet, d'obliger les banques à ne pas différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation la date de valeur d'une opération. La pratique est très différente aujourd'hui, et le décalage est parfois très grand.

(L'amendement n° 20 est adopté.)